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Droit d’opposition > Définition juridique
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Toute personne a la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier, et peut refuser sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
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Pornographie et données personnelles – Questions / Réponses juridiques
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La décision du TGI de Paris souligne l’importance du respect des données personnelles dans l’industrie pornographique. Une ancienne actrice, dont les vidéos et photos ont été diffusées sans consentement, a dénoncé un traitement illicite de ses données, y compris des informations sensibles. Le tribunal a jugé que l’autorisation signée par l’actrice ne couvrait pas le…
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Google My Business : droit d’opposition paralysé – Questions / Réponses juridiques
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Le droit d’opposition des professionnels concernant le traitement de leurs données par Google My Business reste incertain. Une ophtalmologue a tenté de contester cette exploitation sans succès. La juridiction a précisé que la position des ordres professionnels n’influe pas sur ce droit. Bien que les données publiées soient considérées comme personnelles, elles étaient déjà accessibles…
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Google My Business : droit d’opposition problématique pour les professionnels – Questions / Réponses juridiques.
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Les professionnels référencés sur Google My Business se heurtent à des difficultés concernant leur droit d’opposition au traitement de leurs données personnelles. Une dentiste a tenté de faire supprimer sa fiche, mais sa demande a été rejetée. Selon le RGPD, bien que les données personnelles soient protégées, leur publication dans des annuaires publics est légitime.…
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Condamnation judiciaire c/ Liberté de la presse – Questions / Réponses juridiques
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Deux frères, condamnés par l’AMF et le Conseil d’État, ont tenté de faire supprimer un article du journal Les Echos utilisant leur nom comme mot-clé. La Cour de cassation a statué en faveur de la liberté d’expression, affirmant que la suppression des noms dans l’article viderait celui-ci de son sens. Elle a souligné que l’archivage…
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Action en suppression de commentaires négatifs – Questions / Réponses juridiques
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L’exploitante d’un site de vente en ligne a réussi à faire condamner une plateforme de dénonciation d’escroqueries pour traitement illicite de données personnelles. En effet, des commentaires négatifs sur ses services, liés à des problèmes de paiement, avaient été publiés sans son consentement. La gérante, dont le nom et le numéro de téléphone avaient été…
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E-réputation : le déréférencement de liens négatifs – Questions / Réponses juridiques
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L’arbitrage entre la liberté d’informer et le respect de la vie privée est au cœur des décisions judiciaires concernant le déréférencement de liens négatifs. Les juges doivent concilier ces droits fondamentaux, en veillant à ce que l’intérêt des internautes à accéder à l’information ne porte pas atteinte à la dignité des personnes concernées. Dans une…
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Réputation et désindexation de lien : au cas par cas – Questions / Réponses juridiques
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Le déréférencement d’un lien portant atteinte à la réputation d’une personne n’est pas automatique. En cas de litige, les juges évaluent la proportionnalité entre la liberté d’expression et la protection de la vie privée. Dans une affaire impliquant Yahoo, un individu a tenté, sans succès, de faire retirer des liens renvoyant à un article sur…
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Se faire déréférencer de Google – Questions / Réponses juridiques
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Une internaute a demandé à Google la suppression de résultats liant son nom à des termes dévalorisants. En vertu de l’article 6-1-5 de la LCEN, elle a notifié Google Inc. Après intervention de la CNIL, Google France a décidé de déréférencer les URL concernées dans ses versions européennes, sans toutefois supprimer les liens de son…
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Données nominatives des élèves – Questions / Réponses juridiques
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Des parents d’élèves ont tenté de s’opposer au traitement des données personnelles de leurs enfants dans la « Base élèves du 1er degré ». Ils ont saisi les juges administratifs après le refus de l’inspecteur d’académie d’accepter leur demande d’opposition. Selon l’article 14 de la directive n° 95/46/UE, toute personne a le droit de s’opposer à un…
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Données nominatives des élèves – Questions / Réponses juridiques
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Des parents d’élèves ont tenté de s’opposer au traitement des données personnelles de leurs enfants dans la « Base élèves du 1er degré ». Ils ont saisi les juges administratifs après le refus de l’inspecteur d’académie d’accepter leur demande d’opposition. Selon l’article 14 de la directive n° 95/46/UE, toute personne a le droit de s’opposer à un…
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Google contre CNIL : Questions / Réponses juridiques
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En mars 2016, la CNIL a infligé à Google une amende de 100 000 euros pour avoir restreint le droit au déréférencement à son domaine français, Google.fr, sans l’étendre à ses autres noms de domaine. Le Conseil d’État a saisi la CJUE pour clarifier si l’exploitant d’un moteur de recherche doit appliquer le déréférencement sur…
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Google contre CNIL : Questions / Réponses juridiques
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En mars 2016, la CNIL a infligé à Google une amende de 100 000 euros pour avoir restreint le droit au déréférencement à son domaine français, Google.fr, sans l’étendre à ses autres noms de domaine. Le Conseil d’État a saisi la CJUE pour clarifier si l’exploitant d’un moteur de recherche doit appliquer le déréférencement sur…
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WhatsApp : vers une sanction de la CNIL ? Questions / Réponses juridiques.
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La CNIL envisage une sanction contre WhatsApp en raison du transfert de données vers Facebook sans base légale. Bien que la société n’ait pas encore été sanctionnée, elle a été sommée de cesser cette pratique. Les utilisateurs ne peuvent s’opposer à cette transmission qu’en supprimant leur compte, ce qui soulève des questions sur la transparence…
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WhatsApp : vers une sanction de la CNIL ? Questions / Réponses juridiques.
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La CNIL envisage une sanction contre WhatsApp en raison du transfert de données vers Facebook sans base légale. Bien que la société n’ait pas encore été sanctionnée, elle a été sommée de cesser cette pratique. Les utilisateurs ne peuvent s’opposer à cette transmission qu’en supprimant leur compte, ce qui soulève des questions sur la transparence…
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Déréférencement de Google : Questions / Réponses juridiques
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Le déréférencement par Google soulève des questions complexes concernant l’application des droits de l’Union européenne. Bien que l’exploitant d’un moteur de recherche soit tenu de retirer des liens sur les versions de son moteur dans les États membres, il n’est pas obligé de le faire sur toutes les extensions de domaine. La CJUE a souligné…
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Déréférencement des données sensibles par Google – Questions / Réponses juridiques
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Le déréférencement des données sensibles auprès de Google n’est pas absolu. Les moteurs de recherche doivent, sous le contrôle du juge, effectuer un contrôle de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et le droit à l’information. La CJUE a souligné que le droit à l’effacement des données personnelles doit être équilibré…
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Déréférencement de Google : pas d’injonction générale – Questions / Réponses juridiques
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Les juges ont réaffirmé que les moteurs de recherche, comme Google, ne sont pas tenus de déréférencer systématiquement les contenus portant atteinte aux données personnelles. Chaque demande doit être examinée au cas par cas. Selon la loi, toute personne peut s’opposer à un traitement de ses données pour des motifs légitimes et demander la rectification…
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SMS publicitaire : concurrence déloyale applicable – Questions / Réponses juridiques.
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L’envoi de SMS publicitaires sans consentement préalable expose les entreprises à des sanctions de la CNIL. Selon l’article L. 34-5 du CPCE, l’autorisation explicite est requise, sauf pour les clients existants. De plus, un concurrent peut désormais agir en justice pour concurrence déloyale si une société ne respecte pas la loi. Cette situation a conduit…
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Publicité et données nominatives : JC Decaux débouté – Questions / Réponses juridiques.
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La société JCDecaux France a été déboutée par le Conseil d’Etat concernant sa demande d’autorisation de traitement de données pour estimer les flux de piétons à La Défense. Le projet impliquait l’installation de boîtiers de comptage Wifi pour capter les adresses MAC des appareils mobiles à proximité. Cependant, la CNIL a souligné que ce traitement…
