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Cour d’Appel de Toulouse, 12 avril 2023
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Le contrat de conception de site internet, souvent perçu comme un service, n’est pas soumis au droit de rétractation si son exécution commence immédiatement après la conclusion. Toutefois, si le contrat ne mentionne pas ce droit, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois. Dans le cas de Mme [L] [G], qui a souscrit…
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Cour d’appel de Toulouse, 12 avril 2023
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Dans l’affaire opposant Mme [L] [G] à la S.A.S. Axecibles et la S.A.S. Locam, la Cour d’appel de Toulouse a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce du 4 mai 2021. Elle a reconnu que Mme [G] avait valablement exercé son droit de rétractation concernant le contrat de location de site internet souscrit le 27…
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Insertion publicitaire : le droit de rétractation du professionnel
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Pour les contrats conclus à distance, et sous peine de voir un bon de commande annulé, il est impératif de fournir, y compris aux professionnels, un bordereau de rétractation. Ce principe est applicable dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de…
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Insertion publicitaire : le droit de rétractation du professionnel
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Dans le cadre des contrats conclus à distance, il est essentiel de fournir un bordereau de rétractation, même aux professionnels. Ce principe s’applique lorsque l’objet du contrat ne relève pas de l’activité principale du professionnel et que celui-ci emploie cinq salariés ou moins. Dans l’affaire de Mme [H], acupunctrice-masseuse, son bon de commande pour une…
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Formulaire de droit de rétractation: le renvoi en ligne est inopposable
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Le fait de pouvoir télécharger un formulaire sur un site internet, sans indication dans le contrat du délai de rétractation et sans remise du bordereau de rétractation ne répond pas aux exigences du Code de la consommation. Dès lors, le délai de rétractation du client a été prolongé selon les modalités de l’article L 221-20…
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Formulaire de droit de rétractation: le renvoi en ligne est inopposable
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Le téléchargement d’un formulaire de rétractation sur un site internet, sans mention du délai de rétractation dans le contrat ni remise d’un bordereau, ne respecte pas les exigences du Code de la consommation. En conséquence, le délai de rétractation du client est prolongé conformément à l’article L 221-20. Cette décision souligne l’importance de respecter les…
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Formulaire de droit de rétractation: le renvoi en ligne est inopposable
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Le téléchargement d’un formulaire de rétractation sur un site internet, sans mention du délai de rétractation dans le contrat ni remise d’un bordereau, ne respecte pas les exigences du Code de la consommation. En conséquence, le délai de rétractation du client est prolongé conformément à l’article L 221-20. Cette décision souligne l’importance de respecter les…
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Contrat de commande de site internet : le droit de rétractation entre professionnels
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Dans le cadre d’un contrat de prestation de services Internet, l’association OCEANIDE, employant moins de cinq salariés, a exercé son droit de rétractation. Le contrat, conclu hors établissement suite à un démarchage, ne respectait pas les exigences de l’article L221-3 du Code de la consommation, qui protège les professionnels dans des situations similaires. La Cour…
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Contrat de commande de site internet : le droit de rétractation entre professionnels
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Dans le cadre d’un contrat de prestation de services Internet, l’association OCEANIDE, employant moins de cinq salariés, a exercé son droit de rétractation. Le contrat, conclu hors établissement suite à un démarchage, ne respectait pas les exigences de l’article L221-3 du Code de la consommation, qui protège les professionnels dans des situations similaires. La Cour…
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Cour d’appel de Lyon, 16 mars 2023
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Le téléchargement d’un formulaire de rétractation sur un site internet, sans mention du délai de rétractation dans le contrat ni remise d’un bordereau, ne respecte pas les exigences du Code de la consommation. En conséquence, le délai de rétractation du client est prolongé conformément à l’article L 221-20. Cette décision souligne l’importance de respecter les…
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Cour d’Appel de Toulouse, 14 mars 2023
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Dans le cadre des contrats conclus à distance, il est essentiel de fournir un bordereau de rétractation, même aux professionnels. Ce principe s’applique lorsque l’objet du contrat ne relève pas de l’activité principale du professionnel et que celui-ci emploie cinq salariés ou moins. Dans l’affaire de Mme [H], acupunctrice-masseuse, son bon de commande pour une…
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Cour de cassation, 1er janvier 2023
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Depuis le 1er janvier 2023, le délai de rétractation pour les contrats d’assurance liés à un bien ou service est passé de 14 à 30 jours. Les consommateurs peuvent ainsi renoncer sans frais à l’assurance ou à l’extension de garantie souscrite lors de l’achat d’un produit, comme un voyage ou un appareil électroménager. Ce droit…
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Cour de cassation, 1er janvier 2023
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Depuis le 1er janvier 2023, le délai de rétractation pour les contrats d’assurance liés à un bien ou service est passé de 14 à 30 jours. Les consommateurs peuvent ainsi renoncer sans frais à l’assurance ou à l’extension de garantie souscrite lors de l’achat d’un produit, comme un voyage ou un appareil électroménager. Ce droit…
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Cour d’appel de Douai, 12 septembre 2019
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Un photographe, démarché par téléphone pour un site internet, a le droit d’exercer son droit de rétractation après avoir signé un contrat de location de site-web. Selon la loi n° 2014-344, il bénéficie des protections du code de la consommation, même si les contrats sont liés à son activité professionnelle. L’absence d’informations sur le droit…
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Droit de rétractation du photographe
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Un photographe démarché par téléphone pour la conception d’un site internet et qui reçoit à son domicile un agent commercial pour signer un contrat de location de site-web, est en droit de faire jouer son droit de rétractation.
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Droit de rétractation du photographe
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Un photographe, démarché par téléphone pour un site internet, a le droit d’exercer son droit de rétractation après avoir signé un contrat de location de site-web. Selon la loi n° 2014-344, il bénéficie des protections du code de la consommation, même si les contrats sont liés à son activité professionnelle. L’absence d’informations sur le droit…
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Droit de rétractation du photographe
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Un photographe, démarché par téléphone pour un site internet, a le droit d’exercer son droit de rétractation après avoir signé un contrat de location de site-web. Selon la loi n° 2014-344, il bénéficie des protections du code de la consommation, même si les contrats sont liés à son activité professionnelle. L’absence d’informations sur le droit…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 septembre 2023
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Selon les articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, les contrats conclus hors établissement doivent inclure un droit de rétractation, accompagné d’un formulaire type. Dans le cas de Mme [O], auto-entrepreneur, le contrat avec la société Local.fr, portant sur la création d’un site internet, ne relève pas de son activité principale. Ainsi,…
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Résiliation du contrat d’affichage publicitaire
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La résiliation abusive d’un contrat d’affichage publicitaire est soumise à la compétence des tribunaux de commerce, conformément à l’article L. 721-3 du code de commerce. Ce dernier stipule que ces tribunaux traitent des litiges entre commerçants, y compris ceux relatifs aux sociétés commerciales. Dans ce cas, le contrat en question, comportant une clause attributive de…
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Commande de site internet : le droit de rétractation reconnu
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Même si vous êtes un professionnel ayant commandé un site internet assorti d’une location financière, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’un droit de rétractation.
