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Délits de presse en ligne – Questions / Réponses juridiques
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L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que l’action pour les infractions de presse se prescrit après trois mois. Dans une affaire de diffamation en ligne, les juges ont constaté que la société victime n’avait pas démontré son impossibilité d’agir, malgré l’absence de mention du directeur de la publication sur le site.…
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Dénigrement de produits sur les forums | Lesarnaques.com – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de commerce de Paris a condamné le site lesarnaques.com pour dénigrement envers la société « Bourse des Vols », lui infligeant 9 000 € de dommages et intérêts. Les juges ont jugé que certains commentaires étaient particulièrement malveillants, soulignant l’inefficacité du service client. Ils ont également noté que le site n’avait pas correctement…
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Critiques sur Facebook : injure ou jugement de valeur – Questions / Réponses juridiques
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La distinction entre injure et jugement de valeur est subtile. L’injure, selon la loi, est une expression outrageante qui ne renferme pas l’imputation d’un fait, tandis que la diffamation implique une allégation portant atteinte à l’honneur, nécessitant un fait précis. Un message peut contenir à la fois des propos diffamatoires et injurieux, mais leur appréciation…
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Critiques sur Facebook : injure ou jugement de valeur – Questions / Réponses juridiques
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La distinction entre injure et jugement de valeur est subtile. L’injure, selon la loi, est une expression outrageante qui ne renferme pas l’imputation d’un fait, tandis que la diffamation implique une allégation portant atteinte à l’honneur, nécessitant un fait précis. Un message peut contenir à la fois des propos diffamatoires et injurieux, mais leur appréciation…
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Dénigrement des cybermarchands – Questions / Réponses juridiques
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Le dénigrement des cybermarchands peut entraîner des conséquences juridiques. Les propos diffamatoires, considérés comme des abus de la liberté d’expression, sont réprimés par la loi du 29 juillet 1881. Les critiques sur les produits ou services d’une entreprise ne sont pas automatiquement diffamatoires, à condition qu’elles ne portent pas atteinte à l’honneur de la personne…
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Mécontentement du consommateur : la liberté d’expression prime – Questions / Réponses juridiques
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La liberté d’expression est primordiale, notamment dans le cadre des critiques en ligne des consommateurs. Dans une affaire récente, une société de semelles orthopédiques a tenté de faire retirer des commentaires négatifs sur un forum, arguant qu’ils étaient dénigrants. Cependant, le tribunal a jugé que ces critiques, bien que virulentes, ne constituaient pas un dénigrement…
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Mécontentement du consommateur : la liberté d’expression prime – Questions / Réponses juridiques
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La liberté d’expression est primordiale, notamment dans le cadre des critiques en ligne des consommateurs. Dans une affaire récente, une société de semelles orthopédiques a tenté de faire retirer des commentaires négatifs sur un forum, arguant qu’ils étaient dénigrants. Cependant, le tribunal a jugé que ces critiques, bien que virulentes, ne constituaient pas un dénigrement…
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Critiques d’un prestataire sur Twitter : attention aux abus – Questions / Réponses juridiques
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Critiquer un prestataire sur Twitter est légal si la critique est fondée et formulée de manière appropriée. Cependant, un client mécontent d’un service de téléphonie a été condamné pour dénigrement après avoir exagéré une panne de trois jours et utilisé des termes offensants. Le prestataire a prouvé avoir agi rapidement pour résoudre le problème, sans…
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Critiques d’un prestataire sur Twitter : attention aux abus – Questions / Réponses juridiques
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Critiquer un prestataire sur Twitter est légal si la critique est fondée et formulée de manière appropriée. Cependant, un client mécontent d’un service de téléphonie a été condamné pour dénigrement après avoir exagéré une panne de trois jours et utilisé des termes offensants. Le prestataire a prouvé avoir agi rapidement pour résoudre le problème, sans…
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Avis et critiques des consommateurs : une responsabilité hors contrat – Questions / Réponses juridiques
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Le consommateur insatisfait qui exprime son mécontentement sur les réseaux sociaux agit en dehors du cadre contractuel avec le prestataire. Sa responsabilité délictuelle peut être engagée en cas d’abus de liberté d’expression. Par exemple, un utilisateur a critiqué un site de vente en ligne pour avoir vendu des produits reconditionnés au lieu de neufs. La…
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Faux commentaire dénigrant en ligne : condamnation de facto – Questions / Réponses juridiques
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Le dénigrement en ligne, notamment à travers des commentaires malveillants, peut entraîner des conséquences juridiques. Dans une affaire, un individu a été condamné pour avoir publié un avis négatif sur un restaurant non encore ouvert, qualifiant l’établissement de « surfait ». Les juges ont estimé que cette critique, sans fondement, visait à nuire à la réputation du…
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Avis de consommateurs de Google : le retrait forcé – Questions / Réponses juridiques.
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Un ostéopathe a obtenu le retrait d’un avis virulent sur Google, où un patient l’accusait de lui avoir causé des acouphènes et le qualifiait de « menteur incompétent ». Selon la loi, toute allégation portant atteinte à l’honneur constitue une diffamation. Dans ce cas, les propos du patient étaient précis et vérifiables, permettant un débat…
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Liberté d’expression du salarié : protection contre le licenciement pour critique justifiée – Questions / Réponses juridiques.
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La liberté d’expression du salarié est protégée, tant dans l’entreprise qu’en dehors, sauf abus. Un salarié ne peut être licencié pour avoir contesté un avertissement jugé injustifié par l’envoi d’un email aux membres de la direction, à condition que son message ne contienne pas de termes injurieux ou diffamatoires. Cette jurisprudence souligne l’importance du droit…
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Délits de presse en ligne – Questions / Réponses juridiques
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L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que l’action pour les infractions de presse se prescrit après trois mois. Dans une affaire de diffamation en ligne, les juges ont jugé que la prescription était atteinte. La société victime a tenté de contester cette prescription en invoquant l’absence de mention du directeur de…
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Concurrence déloyale : Questions / Réponses juridiques
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La publication d’avis clients sur une société peut entraîner des accusations de concurrence déloyale. En effet, même des propos véridiques peuvent nuire à la réputation d’une entreprise, constitutant ainsi un acte déloyal. Cependant, si l’information est d’intérêt général et fondée sur des faits solides, elle est protégée par la liberté d’expression, à condition d’être exprimée…
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Injure, critique et diffamation : limites du droit de critique – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre de l’émission « On va déguster », un cuisinier a exprimé des critiques négatives sur un confrère, sans que ces propos ne soient considérés comme injurieux ou diffamatoires. Le tribunal a jugé que les déclarations ne contenaient pas d’allégation précise susceptible de porter atteinte à l’honneur de la personne visée. Selon la loi, la…
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Dénigrement et Responsabilité Éditoriale – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, un éditeur de magazine a été condamné pour dénigrement après avoir publié un encart accusant un concurrent, « Voiles et voiliers », de tenter d’interdire sa parution. Le directeur de la rédaction a affirmé que son magazine, en utilisant le terme « VOILES », était victime d’intimidation de la part d’une société d’édition monopolistique. Ces propos,…
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Contrefaçon de marque : Questions / Réponses juridiques
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La société SERNAS, détentrice de la marque « Voiles et voiliers », a intenté une action en contrefaçon contre l’éditeur du magazine « Voiles aventure ». Les juges ont constaté une forte similitude entre les deux titres, notamment par la présence du mot « VOILES », élément clé de la marque SERNAS. La ressemblance graphique des lettres « L » et « E » a…
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Liberté d’expression et droit de critique dans l’éducation – Questions / Réponses juridiques
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Un étudiant insatisfait des services d’une école de formation peut légitimement exprimer ses critiques sur un blog, sans que cela ne constitue un dénigrement. Selon l’article 1382 du code civil, le délit de dénigrement n’est établi que si une intention de nuire à un concurrent est prouvée. Ainsi, la liberté d’expression est protégée tant que…
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Licenciement pour injure et liberté d’expression du salarié – Questions / Réponses juridiques
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M. X., salarié d’Idex, a été licencié pour avoir publié un article dans Le Monde libertaire critiquant l’entreprise. La Cour d’appel a ordonné la poursuite de son contrat, considérant que ses critiques ne causaient pas de trouble. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que la liberté d’expression peut justifier un licenciement…
