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Cumul du mandat social avec un contrat de travail
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M. [H] a été désigné comme directeur général délégué de la SA FRANCE HANMAC dès son enregistrement, acceptant pleinement cette fonction. Bien qu’il ne conteste pas sa désignation, il prétend ne pas avoir réellement exercé ce rôle. Cependant, les missions qu’il a effectuées dépassent les simples tâches administratives, indiquant qu’il disposait d’un mandat social préexistant…
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Droit à l’image du salarié sur Facebook
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Une demande de dommages-intérêts pour atteinte au droit à l’image contre un employeur accusé d’utiliser l’image du salarié sur Facebook ne peut prospérer en l’absence de preuve. A l’appui de cette demande Mme [C] fait valoir que son employeur « utilise son image sur son profil Facebook» sans son accord. Le conseil de prud’hommes l’en…
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Droit à l’image et présomption d’innocence sur Youtube
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Une demande de suppression de vidéos Youtube pour atteinte au droit à l’image ou violation de la présomption d’innocence ne peut prospérer si la personne filmée n’est pas identifiable. Polémique sur YouTube Dans l’intervalle entre sa libération et le jour de l’audience, M. [D] s’estimant victime de violences policières a donné une interview à…
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Contrat de travail avec l’administrateur d’une société : légal sous conditions
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Un administrateur d’une société anonyme peut être salarié sous certaines conditions, conformément à l’article L 225-21-1 du code de commerce. Son contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif et la société ne doit pas dépasser les seuils des petites et moyennes entreprises. De plus, un salarié ne peut être nommé administrateur que si…
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Retards répétés du salarié : licenciement confirmé
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Au cours de janvier 2017, Mme [V] a accumulé des retards répétés dans la prise de son service, suscitant des plaintes de la part du magasin Printemps où elle travaillait. Ces manquements à son obligation de ponctualité ont entraîné une désorganisation qui a rendu impossible la poursuite de son contrat de travail. En conséquence, son…
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Périmètre des cessions de droit à l’image
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Attention à bien préciser le périmètre de cession du droit à l’image des personnes photograohiées. Responsabilité de l’avocat Toutefois, l’avocat qui ne précise pas le périmètre d’une cession de droit à l’image n’engage pas sa responsabilité. Dans cette affaire, par un acte signé à Arcangues le 21 août 1975 entre Madame [X] [U] et Monsieur…
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Droit à l’image des agents publics : un régime d’exception ?
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Le consentement tacite d’exploiter l’image d’un agent public est également reconnu par les juges administratifs. Si le consentement écrit de l’agent n’a pas été recueilli, il ressort toutefois de l’attestation circonstanciée de l’employée municipale chargée de réaliser les différentes prises de vue photographiques nécessaires à cette campagne de communication, que ce dernier avait donné son…
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Atteinte au droit à l’image du mannequin
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La Cour d’appel de Paris a confirmé que la diffusion de l’image de la demanderesse sur le site www.insign.fr et la chaîne YouTube ‘Insign’ entre le 28 septembre 2018 et le 28 septembre 2020 a porté atteinte à son droit à l’image. Les juges ont établi qu’aucun consentement au renouvellement de la cession de droits…
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Droit à l’image et violences policières
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* * * Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 3, 14 décembre 2022, 22/05928 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 3 ARRET DU 14 DECEMBRE 2022 (n° , 12 pages) Numéro d’inscription au…
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Licenciement pour faute du responsable de magasin
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La Cour d’appel de Paris a statué le 22 mars 2023 sur le licenciement pour faute grave de Monsieur [W], responsable de boutique chez ZV France. Ce licenciement, daté du 28 novembre 2016, était motivé par plusieurs manquements aux procédures de l’entreprise, notamment le transfert non autorisé d’une paire de chaussures vers la Belgique et…
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Transport de marchandises prohibées chez Air France : licenciement fondé
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Un personnel naviguant d’Air France a été licencié pour avoir commis une infraction douanière en cachant des cartouches de cigarettes dans son uniforme lors d’un vol. Bien qu’il ait invoqué une dépendance au tabac, la cour a jugé que son comportement constituait une violation grave des obligations professionnelles. Le licenciement, initialement qualifié de faute grave,…
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L’absence de preuve de faute du salarié
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L’absence de preuve de faute du salarié est déterminante dans le cadre d’un licenciement. Selon l’article L.1235-1 du code du travail, il incombe à l’employeur de prouver la réalité de la faute grave, justifiant ainsi le licenciement immédiat du salarié. Les faits doivent être objectivement établis et imputables au salarié. En cas de doute sur…
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Déréférencement d’un organisme de formation professionnelle
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Le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête de la SAS Institut Plus que parfait, demandant la suspension de son déréférencement de la plateforme des organismes de formation. La société a soutenu que cette décision, prise le 9 janvier 2023, entraînait des conséquences financières graves. Cependant, le juge a estimé qu’elle n’avait pas fourni…
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Faute grave du praticien hospitalier
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La Cour administrative d’appel de Lyon a examiné la requête de Mme A…, praticien hospitalier licencié pour fautes graves. Elle contestait la décision de licenciement, arguant d’une procédure irrégulière et d’une motivation insuffisante. La cour a jugé que les manquements reprochés, tels que des absences injustifiées et des difficultés relationnelles, étaient suffisamment établis et justifiaient…
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Nullité de la clause de résidence
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La Cour d’appel d’Amiens a prononcé, le 29 mars 2023, la nullité de la clause de résidence insérée dans le contrat de travail de M. [Z], directeur du développement chez S.A. SOGIPHAR. Cette clause, jugée non justifiée par la nature des tâches, portait atteinte à la liberté de choix du domicile. M. [Z] a également…
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Harcèlement des journalistes audiovisuel pour obtenir une interview
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La séquence audiovisuelle qui met en scène la fuite d’une personne refusant d’être filmée et se réfugiant aux toilettes, peut être judiciairement supprimée en raison de l’atteinte à la dignité de la personne filmée. Affaire LIDL En l’espèce, à l’occasion de la soirée de célébration de la certification Top Employer, la DRH de LIDL s’est…
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Droit à l’image du DRH en net recul
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La fonction de DRH de groupe est une fonction publique pour les juridictions. En conséquence, l’image du ou de la salariée peut être exploitée sans autorisation en présence d’un sujet d’information concernant le groupe. Atteinte à la vie privée de la DRH de LIDL La DRH du groupe LIDL a fait valoir sans succès l’existence…
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LIDL c/ Cash investigations : droit à l’image c/ liberté d’informer
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La liberté d’informer a une nouvelle fois primé sur le droit à l’image. La directrice du développement ressources humaines chez Lidl a été déboutée de sa demande en atteinte à son droit à l’image contre le producteur de l’émission Cash investigations. Pratiques managériales de la société Lidl En l’espèce, la salariée affirme l’existence d’une atteinte…
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Inégalités de traitement entre fonctionnaires
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En vertu du principe d’égalité de traitement, l’employeur doit garantir une rémunération équivalente aux salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Dans l’affaire opposant M. [M] à l’URSSAF Ile de France, la Cour d’appel a infirmé le jugement du Conseil de prud’hommes qui avait constaté une atteinte à cette égalité. L’URSSAF…
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Cour d’appel de Paris, 29 mars 2023
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La Cour d’appel de Paris a confirmé que la diffusion de l’image de la demanderesse sur le site www.insign.fr et la chaîne YouTube ‘Insign’ entre le 28 septembre 2018 et le 28 septembre 2020 a porté atteinte à son droit à l’image. Les juges ont établi qu’aucun consentement au renouvellement de la cession de droits…
