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Faute grave du praticien hospitalier
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La Cour administrative d’appel de Lyon a examiné la requête de Mme A…, praticien hospitalier licencié pour fautes graves. Elle contestait la décision de licenciement, arguant d’une procédure irrégulière et d’une motivation insuffisante. La cour a jugé que les manquements reprochés, tels que des absences injustifiées et des difficultés relationnelles, étaient suffisamment établis et justifiaient…
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Nullité de la clause de résidence
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La Cour d’appel d’Amiens a prononcé, le 29 mars 2023, la nullité de la clause de résidence insérée dans le contrat de travail de M. [Z], directeur du développement chez S.A. SOGIPHAR. Cette clause, jugée non justifiée par la nature des tâches, portait atteinte à la liberté de choix du domicile. M. [Z] a également…
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Licenciement pour faute du responsable de magasin
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La Cour d’appel de Paris a statué le 22 mars 2023 sur le licenciement pour faute grave de Monsieur [W], responsable de boutique chez ZV France. Ce licenciement, daté du 28 novembre 2016, était motivé par plusieurs manquements aux procédures de l’entreprise, notamment le transfert non autorisé d’une paire de chaussures vers la Belgique et…
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Transport de marchandises prohibées chez Air France : licenciement fondé
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Un personnel naviguant d’Air France a été licencié pour avoir commis une infraction douanière en cachant des cartouches de cigarettes dans son uniforme lors d’un vol. Bien qu’il ait invoqué une dépendance au tabac, la cour a jugé que son comportement constituait une violation grave des obligations professionnelles. Le licenciement, initialement qualifié de faute grave,…
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L’absence de preuve de faute du salarié
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L’absence de preuve de faute du salarié est déterminante dans le cadre d’un licenciement. Selon l’article L.1235-1 du code du travail, il incombe à l’employeur de prouver la réalité de la faute grave, justifiant ainsi le licenciement immédiat du salarié. Les faits doivent être objectivement établis et imputables au salarié. En cas de doute sur…
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Déréférencement d’un organisme de formation professionnelle
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Le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête de la SAS Institut Plus que parfait, demandant la suspension de son déréférencement de la plateforme des organismes de formation. La société a soutenu que cette décision, prise le 9 janvier 2023, entraînait des conséquences financières graves. Cependant, le juge a estimé qu’elle n’avait pas fourni…
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Harcèlement des journalistes audiovisuel pour obtenir une interview
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La séquence audiovisuelle qui met en scène la fuite d’une personne refusant d’être filmée et se réfugiant aux toilettes, peut être judiciairement supprimée en raison de l’atteinte à la dignité de la personne filmée. Affaire LIDL En l’espèce, à l’occasion de la soirée de célébration de la certification Top Employer, la DRH de LIDL s’est…
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Droit à l’image du DRH en net recul
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La fonction de DRH de groupe est une fonction publique pour les juridictions. En conséquence, l’image du ou de la salariée peut être exploitée sans autorisation en présence d’un sujet d’information concernant le groupe. Atteinte à la vie privée de la DRH de LIDL La DRH du groupe LIDL a fait valoir sans succès l’existence…
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LIDL c/ Cash investigations : droit à l’image c/ liberté d’informer
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La liberté d’informer a une nouvelle fois primé sur le droit à l’image. La directrice du développement ressources humaines chez Lidl a été déboutée de sa demande en atteinte à son droit à l’image contre le producteur de l’émission Cash investigations. Pratiques managériales de la société Lidl En l’espèce, la salariée affirme l’existence d’une atteinte…
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Inégalités de traitement entre fonctionnaires
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En vertu du principe d’égalité de traitement, l’employeur doit garantir une rémunération équivalente aux salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Dans l’affaire opposant M. [M] à l’URSSAF Ile de France, la Cour d’appel a infirmé le jugement du Conseil de prud’hommes qui avait constaté une atteinte à cette égalité. L’URSSAF…
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Cour d’appel de Paris, 29 mars 2023
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La Cour d’appel de Paris a confirmé que la diffusion de l’image de la demanderesse sur le site www.insign.fr et la chaîne YouTube ‘Insign’ entre le 28 septembre 2018 et le 28 septembre 2020 a porté atteinte à son droit à l’image. Les juges ont établi qu’aucun consentement au renouvellement de la cession de droits…
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Cour d’Appel de Paris, 29 mars 2023
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La Cour d’appel de Paris a confirmé que la diffusion de l’image de la demanderesse sur le site www.insign.fr et la chaîne YouTube ‘Insign’ entre le 28 septembre 2018 et le 28 septembre 2020 a porté atteinte à son droit à l’image. Les juges ont établi qu’aucun consentement au renouvellement de la cession de droits…
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Reportage sur l’employeur : attention au droit à l’image du salarié
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Droit à réparation automatique Selon l’article 9 du code civil, la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation. L’accord du salarié Un salarié a fait valoir avec succès que son employeur (une association) n’a jamais sollicité son accord pour l’utilisation de son image alors que dans l’édition de l’hiver 2016/2017…
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Atteinte au droit à l’image des enfants de son voisin
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Constatation de l’atteinte à la vie privée En matière d’atteinte au droit à l’image d’un mineur, en application de l’article 9 du code civil, les juges peuvent ordonner la réparation du dommage subi à raison d’une atteinte à l’intimité de la vie privée. La seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à…
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Droit à l’image du dirigeant d’entreprise
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L’ancien directeur général d’une société ne peut reprocher à cette dernière d’avoir continué à utiliser son image sans la moindre autorisation de façon continue pendant 3 ans à la suite de son licenciement. En effet, l’image d’un ancien directeur générale de société personnifie la société à l’égard des interlocuteurs de celle-ci et le fait qu’il…
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Cour d’Appel de Paris, 05 janvier 2023
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La diffusion de l’image d’un enfant sans l’autorisation de ses parents constitue une violation du droit à l’image. Dans l’affaire du Musée de Montmartre, un tract publicitaire pour une chasse aux œufs de Pâques a utilisé la photographie d’un enfant sans consentement parental. Les parents ont obtenu gain de cause, entraînant la condamnation du musée.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 février 2018
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Anne Hidalgo a obtenu la condamnation de l’éditeur du quotidien espagnol El Mundo pour atteinte à sa vie privée. L’article en question, illustré par des photographies prises à son insu lors de vacances en famille, a été jugé attentatoire à son droit à l’image. Bien que l’article ait été publié sur un site accessible en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 octobre 2016
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Un organisateur de soirées a utilisé sans autorisation l’image d’une mannequin, initialement prise pour une campagne publicitaire, sur un flyer diffusé sur Facebook. La modèle a demandé le retrait de son image et une indemnisation, arguant que son droit à l’image avait été violé. L’organisateur a tenté de justifier l’utilisation par une autorisation tacite, mais…
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Cyril Lignac c/ Public
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En sa qualité de chef cuisinier, propriétaire de plusieurs restaurants, pâtisseries ou chocolaterie dans Paris, homme de télévision, auteur de livres de recettes, Cyril Lignac est une personne publique.
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Droit à l’image : la CSG/CRDS est due
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Les redevances liées au droit à l’image, dues aux artistes, sont soumises à la CSG/CRDS. Le Crédit agricole a produit des notes de droits, adressées aux artistes faisant apparaître le pré-compte de ces contributions mais ne justifiait pas pour les années 2010 et 2011 du reversement de la CSG/CRDS à l’URSSAF (le redressement URSSAF a…
