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Droit à l’image : 14 septembre 2023 Cour d’appel de Rouen RG n° 21/03016
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14 septembre 2023 Cour d’appel de Rouen RG n° 21/03016 N° RG 21/03016 – N° Portalis DBV2-V-B7F-I23K COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES D’EVREUX du 02 Juillet 2021 APPELANTE : Société ECOLE NOUVELLE ‘ECOLE [5]’ [Adresse…
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Atteinte au droit à l’image de l’entraineur de l’équipe de France de rugby
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Les personnes publiques peuvent s’opposer à la divulgation d’informations ou d’images ne relevant pas de leur vie professionnelle ou de leurs activités officielles et fixer les limites de ce qui peut être publié ou non sur leur vie privée, ainsi que les circonstances et les conditions dans lesquelles ces publications peuvent intervenir.
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Cession de droit à l’image : des limites s’imposent
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Pour être valide, une cession de droit à l’image doit être encadrée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports et l’exclusion de certains contextes. Téléchargez à partir de votre Cloud Legalplanet, une cession de droit à l’image de vos salariés. Sanction des cessions globales En l’espèce, l’autorisation donnée par la salariée…
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L’image des maisons de luxe s’impose à leurs salariés
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Une maison de luxe est en droit d’imposer à ses salariés le respect strict d’une politique d’interdiction de prise de photographies sur ses lieux de vente, sous peine de licenciement. Téléchargez votre modèle de charte photographique au travail à partir de votre cloud. Affaire Yves Saint Laurent Une salariée de la maison Yves Saint…
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L’image des maisons de luxe s’impose à leurs salariés
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Les maisons de luxe, comme Yves Saint Laurent, imposent à leurs salariés un strict respect des politiques de communication et d’image. Un licenciement récent a illustré cette rigueur : une salariée a été renvoyée pour avoir organisé un shooting non autorisé dans une boutique. La direction juridique souligne que toute diffusion d’images doit passer par…
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Droit à l’image en crèche : pas de zèle
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Le licenciement d’une animatrice de crèche pour atteinte à l’image des enfants est abusif dès lors que le cliché en cause ne permet pas de distinguer clairement les visages des enfants dormant dans la chambre et que cette photographie n’a été diffusée que sur un groupe de discussion privé interne à l’association (Facebook). Ce seul…
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Droit à l’image en crèche : pas de zèle
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Le licenciement d’une animatrice de crèche pour atteinte à l’image des enfants a été jugé abusif. En effet, la photographie en question ne permettait pas d’identifier clairement les visages des enfants et avait été partagée uniquement dans un groupe de discussion privé. Ce grief, même s’il était établi, ne justifiait pas une mesure de licenciement.…
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Atteinte au droit à l’image du salarié : le préjudice est automatique
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La seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation (Soc., 7 nov 2018, pourvoi n°17-16.799 ; plus récemment: Soc., 19 janvier 2022, pourvoi n° 20-12.420, 20-12.421). Il résulte de l’article 9 du code civil que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa…
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Retards répétés du salarié : le licenciement est fondé
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Au cours de janvier 2017, Mme [V] a accumulé des retards répétés dans la prise de son service, suscitant des plaintes de la part du magasin Printemps où elle travaillait. Ces manquements à son obligation de ponctualité ont entraîné une désorganisation qui a rendu impossible la poursuite de son contrat de travail. En conséquence, son…
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Obligation de loyauté du sportif à l’égard de son club
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L’obligation de loyauté du sportif envers son club est un principe fondamental qui régit les relations contractuelles dans le monde du sport. Cette loyauté implique que le sportif doit agir dans l’intérêt de son club, respecter ses valeurs et contribuer à son succès. En retour, le club s’engage à soutenir le développement professionnel de l’athlète.…
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Apologie du nazisme au travail : la sanction du licenciement
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L’apologie du nazisme au travail peut entraîner un licenciement pour faute grave, mais ce grief doit être clairement abordé lors de l’entretien préalable. Selon l’article L. 1235-1 du code du travail, le juge évalue la régularité de la procédure et la réalité des motifs invoqués par l’employeur. La lettre de licenciement doit énoncer des motifs…
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Modulation du temps de travail : l’accord du salarié
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L’instauration d’une modulation du temps de travail nécessite l’accord exprès du salarié, comme le stipule l’article L.3122-6 du code du travail. La société Dupont Restauration n’a pas prouvé que M. [D] avait consenti à l’application de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail signé avant la loi n°2012-387. Par conséquent, le système d’annualisation ne peut…
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RGDP et messagerie d’entreprise : un syndicat sanctionné
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La cour d’appel de Versailles a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre concernant la sanction infligée à la CGT par Engie Home Services. La CGT avait diffusé un message injurieux via la messagerie professionnelle, violant ainsi les termes de l’accord d’entreprise sur la communication syndicale. La cour a souligné que l’utilisation de la…
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Apologie du nazisme au travail : la sanction du licenciement
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L’apologie du nazisme au travail peut entraîner un licenciement pour faute grave, mais ce grief doit être clairement abordé lors de l’entretien préalable. Selon l’article L. 1235-1 du code du travail, le juge évalue la régularité de la procédure et la réalité des motifs invoqués par l’employeur. La lettre de licenciement doit énoncer des motifs…
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Cour d’appel de Nîmes, 20 juin 2023
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L’apologie du nazisme au travail peut entraîner un licenciement pour faute grave, mais ce grief doit être clairement abordé lors de l’entretien préalable. Selon l’article L. 1235-1 du code du travail, le juge évalue la régularité de la procédure et la réalité des motifs invoqués par l’employeur. La lettre de licenciement doit énoncer des motifs…
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Cour d’appel de Nîmes, 20 juin 2023
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L’apologie du nazisme au travail peut entraîner un licenciement pour faute grave, mais ce grief doit être clairement abordé lors de l’entretien préalable. Selon l’article L. 1235-1 du code du travail, le juge évalue la régularité de la procédure et la réalité des motifs invoqués par l’employeur. La lettre de licenciement doit énoncer des motifs…
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Cour d’appel de Nîmes, 20 juin 2023
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L’apologie du nazisme au travail peut entraîner un licenciement pour faute grave, mais ce grief doit être clairement abordé lors de l’entretien préalable. Selon l’article L. 1235-1 du code du travail, le juge évalue la régularité de la procédure et la réalité des motifs invoqués par l’employeur. La lettre de licenciement doit énoncer des motifs…
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Cession de droits à l’image contraire à l’intérêt d’une société ?
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mmercialisé par la société FITNEXT, notamment par le biais du site Internet www.fitnext.com/fr.Monsieur [J] est auteur de livres à succès sur le bien-être et intervient dans des magazines et émissions de télévision.Monsieur [J] est également le dirigeant et associé fondateur de la société FITNEXT. Il incarne la Méthode FITNEXT auprès du grand public en associant…
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Cession de droit à l’image : une association condamnée
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son entrée au service de l’association Solid’agri, au poste d’ouvrier/employé catégorie II, échelon 1,- dire et juger que l’association Solid’agri a commis plusieurs manquements ( à l’obligation de sécurité, non-paiement d’heures supplémentaires, non-respect de la vie privée, absence de fourniture d’horaires de travail, absence de rémunération des temps de stage, atteinte au droit à l’image),-…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 avril 2021
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Le salarié auxiliaire de vie a été sanctionné pour abus de la liberté d’expression après avoir diffusé des images compromettantes d’une personne âgée dépendante, sans autorisation. Ses accusations de maltraitance à l’encontre de l’épouse de l’employeur, basées uniquement sur ses affirmations, n’étaient pas étayées par des preuves. Les témoignages des professionnels de santé et des…
