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Obligation de loyauté du sportif à l’égard de son club
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L’obligation de loyauté du sportif envers son club est un principe fondamental qui régit les relations contractuelles dans le monde du sport. Cette loyauté implique que le sportif doit agir dans l’intérêt de son club, respecter ses valeurs et contribuer à son succès. En retour, le club s’engage à soutenir le développement professionnel de l’athlète.…
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Modulation du temps de travail : l’accord du salarié
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L’instauration d’une modulation du temps de travail nécessite l’accord exprès du salarié, comme le stipule l’article L.3122-6 du code du travail. La société Dupont Restauration n’a pas prouvé que M. [D] avait consenti à l’application de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail signé avant la loi n°2012-387. Par conséquent, le système d’annualisation ne peut…
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Apologie du nazisme au travail : la sanction du licenciement
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L’apologie du nazisme au travail peut entraîner un licenciement pour faute grave, mais ce grief doit être clairement abordé lors de l’entretien préalable. Selon l’article L. 1235-1 du code du travail, le juge évalue la régularité de la procédure et la réalité des motifs invoqués par l’employeur. La lettre de licenciement doit énoncer des motifs…
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RGDP et messagerie d’entreprise : un syndicat sanctionné
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La cour d’appel de Versailles a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre concernant la sanction infligée à la CGT par Engie Home Services. La CGT avait diffusé un message injurieux via la messagerie professionnelle, violant ainsi les termes de l’accord d’entreprise sur la communication syndicale. La cour a souligné que l’utilisation de la…
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Apologie du nazisme au travail : la sanction du licenciement
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L’apologie du nazisme au travail peut entraîner un licenciement pour faute grave, mais ce grief doit être clairement abordé lors de l’entretien préalable. Selon l’article L. 1235-1 du code du travail, le juge évalue la régularité de la procédure et la réalité des motifs invoqués par l’employeur. La lettre de licenciement doit énoncer des motifs…
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Cour d’appel de Nîmes, 20 juin 2023
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L’apologie du nazisme au travail peut entraîner un licenciement pour faute grave, mais ce grief doit être clairement abordé lors de l’entretien préalable. Selon l’article L. 1235-1 du code du travail, le juge évalue la régularité de la procédure et la réalité des motifs invoqués par l’employeur. La lettre de licenciement doit énoncer des motifs…
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Cour d’appel de Nîmes, 20 juin 2023
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L’apologie du nazisme au travail peut entraîner un licenciement pour faute grave, mais ce grief doit être clairement abordé lors de l’entretien préalable. Selon l’article L. 1235-1 du code du travail, le juge évalue la régularité de la procédure et la réalité des motifs invoqués par l’employeur. La lettre de licenciement doit énoncer des motifs…
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Cour d’appel de Nîmes, 20 juin 2023
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L’apologie du nazisme au travail peut entraîner un licenciement pour faute grave, mais ce grief doit être clairement abordé lors de l’entretien préalable. Selon l’article L. 1235-1 du code du travail, le juge évalue la régularité de la procédure et la réalité des motifs invoqués par l’employeur. La lettre de licenciement doit énoncer des motifs…
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Cession de droits à l’image contraire à l’intérêt d’une société ?
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mmercialisé par la société FITNEXT, notamment par le biais du site Internet www.fitnext.com/fr.Monsieur [J] est auteur de livres à succès sur le bien-être et intervient dans des magazines et émissions de télévision.Monsieur [J] est également le dirigeant et associé fondateur de la société FITNEXT. Il incarne la Méthode FITNEXT auprès du grand public en associant…
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Cession de droit à l’image : une association condamnée
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son entrée au service de l’association Solid’agri, au poste d’ouvrier/employé catégorie II, échelon 1,- dire et juger que l’association Solid’agri a commis plusieurs manquements ( à l’obligation de sécurité, non-paiement d’heures supplémentaires, non-respect de la vie privée, absence de fourniture d’horaires de travail, absence de rémunération des temps de stage, atteinte au droit à l’image),-…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 avril 2021
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Le salarié auxiliaire de vie a été sanctionné pour abus de la liberté d’expression après avoir diffusé des images compromettantes d’une personne âgée dépendante, sans autorisation. Ses accusations de maltraitance à l’encontre de l’épouse de l’employeur, basées uniquement sur ses affirmations, n’étaient pas étayées par des preuves. Les témoignages des professionnels de santé et des…
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Cumul du mandat social avec un contrat de travail
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M. [H] a été désigné comme directeur général délégué de la SA FRANCE HANMAC dès son enregistrement, acceptant pleinement cette fonction. Bien qu’il ne conteste pas sa désignation, il prétend ne pas avoir réellement exercé ce rôle. Cependant, les missions qu’il a effectuées dépassent les simples tâches administratives, indiquant qu’il disposait d’un mandat social préexistant…
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Droit à l’image du salarié sur Facebook
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Une demande de dommages-intérêts pour atteinte au droit à l’image contre un employeur accusé d’utiliser l’image du salarié sur Facebook ne peut prospérer en l’absence de preuve. A l’appui de cette demande Mme [C] fait valoir que son employeur « utilise son image sur son profil Facebook» sans son accord. Le conseil de prud’hommes l’en…
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Droit à l’image et présomption d’innocence sur Youtube
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Une demande de suppression de vidéos Youtube pour atteinte au droit à l’image ou violation de la présomption d’innocence ne peut prospérer si la personne filmée n’est pas identifiable. Polémique sur YouTube Dans l’intervalle entre sa libération et le jour de l’audience, M. [D] s’estimant victime de violences policières a donné une interview à…
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Contrat de travail avec l’administrateur d’une société : légal sous conditions
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Un administrateur d’une société anonyme peut être salarié sous certaines conditions, conformément à l’article L 225-21-1 du code de commerce. Son contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif et la société ne doit pas dépasser les seuils des petites et moyennes entreprises. De plus, un salarié ne peut être nommé administrateur que si…
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Retards répétés du salarié : licenciement confirmé
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Au cours de janvier 2017, Mme [V] a accumulé des retards répétés dans la prise de son service, suscitant des plaintes de la part du magasin Printemps où elle travaillait. Ces manquements à son obligation de ponctualité ont entraîné une désorganisation qui a rendu impossible la poursuite de son contrat de travail. En conséquence, son…
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Périmètre des cessions de droit à l’image
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Attention à bien préciser le périmètre de cession du droit à l’image des personnes photograohiées. Responsabilité de l’avocat Toutefois, l’avocat qui ne précise pas le périmètre d’une cession de droit à l’image n’engage pas sa responsabilité. Dans cette affaire, par un acte signé à Arcangues le 21 août 1975 entre Madame [X] [U] et Monsieur…
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Droit à l’image des agents publics : un régime d’exception ?
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Le consentement tacite d’exploiter l’image d’un agent public est également reconnu par les juges administratifs. Si le consentement écrit de l’agent n’a pas été recueilli, il ressort toutefois de l’attestation circonstanciée de l’employée municipale chargée de réaliser les différentes prises de vue photographiques nécessaires à cette campagne de communication, que ce dernier avait donné son…
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Atteinte au droit à l’image du mannequin
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La Cour d’appel de Paris a confirmé que la diffusion de l’image de la demanderesse sur le site www.insign.fr et la chaîne YouTube ‘Insign’ entre le 28 septembre 2018 et le 28 septembre 2020 a porté atteinte à son droit à l’image. Les juges ont établi qu’aucun consentement au renouvellement de la cession de droits…
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Droit à l’image et violences policières
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* * * Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 3, 14 décembre 2022, 22/05928 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 3 ARRET DU 14 DECEMBRE 2022 (n° , 12 pages) Numéro d’inscription au…
