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Cadre juridique de la reconnaissance faciale : Questions / Réponses juridiques
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La reconnaissance faciale, technologie biométrique en plein essor, soulève des enjeux éthiques et juridiques majeurs. Utilisée pour des applications variées, comme le déverrouillage de smartphones ou l’ouverture de comptes bancaires, elle pose des questions sur la protection des données personnelles. En Europe, le RGPD impose un cadre strict, exigeant le consentement des individus et une…
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Droit à l’image des mineurs : le floutage ne suffit pas
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La publication de photographies floutées des enfants de personnalités publiques (famille princière de Monaco) porte atteinte à leur image dès lors qu’ils restent identifiables par des éléments extrinsèques. En l’espèce, l’illustration de l’article litigieux par sept clichés au total, réalisés à l’insu des enfants mineurs et reproduits sans leur autorisation, viole le droit dont les…
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Contrefaçon d’Art : Questions / Réponses juridiques
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La SARL JO BE COM a été condamnée pour contrefaçon après avoir reproduit sans autorisation plusieurs œuvres de CHAGALL, MAGRITTE et MIRO sur divers supports. Le tribunal a jugé que la société, désormais en liquidation judiciaire, avait violé les droits d’auteur gérés par l’ADAGP. En conséquence, elle a été condamnée à verser 15.000 euros de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 24/03887
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une assignation délivrée le 23 janvier 2024 à la société PUBLIC PUBLISHING, éditrice du magazine Public, par [T] [F] et [I] [Y]. Les demanderesses estiment que leurs droits au respect de la vie privée et à l’image ont été violés dans l’édition n°1069 du magazine, publiée le 5 janvier 2024.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57871
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Contexte de l’affaire [C] [N], docteure en nutrition et compagne de [Z] [D], ancien joueur de tennis et chanteur, a assigné la société PUBLIC PUBLISHING suite à la publication d’un article dans le magazine Public, daté du 31 octobre 2024. Elle estime que cet article porte atteinte à son droit au respect de sa vie…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés
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Monsieur [S] [I] a signé un bail commercial avec la société Farwell, représentée par la SARL MILTON09, le 12 août 2019, pour des locaux à [Adresse 1]. Des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer le 4 juillet 2024, réclamant 31.204,29 euros. En réponse, Monsieur [S] [I] a saisi le tribunal le 30…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/55933
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Contexte du bail commercial Monsieur [S] [I] a signé un contrat de bail commercial avec la société Farwell, représentée par la SARL MILTON09, le 12 août 2019. Ce contrat concernait des locaux commerciaux situés à [Adresse 1] à [Localité 2], avec un loyer annuel de 41.414,60 euros. Impayés et commandement de payer Des loyers sont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57567
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Contexte de l’affaire La société PUBLIC PUBLISHING, éditrice du magazine Public, a été assignée par [X] [E], une comédienne et humoriste, pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image. Cette assignation fait suite à la publication d’un article dans le numéro 1105 du magazine, daté du 13 septembre 2024, qui traite…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/13617
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Lors de l’audience du 09 octobre 2024, présidée par Gauthier DELATRON, le tribunal a examiné l’affaire opposant [K] [C] à PRISMA MEDIA. [K] [C] a assigné la société pour atteinte à sa vie privée suite à la publication d’un article dans le magazine Voici, demandant 30 000 euros de dommages-intérêts. Bien que PRISMA MEDIA ait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/13617
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Lors de l’audience du 09 octobre 2024, présidée par Gauthier DELATRON, le tribunal a examiné l’affaire opposant [K] [C] à PRISMA MEDIA. [K] [C] a assigné la société pour atteinte à sa vie privée suite à la publication d’un article dans le magazine Voici, demandant 30 000 euros de dommages-intérêts. Bien que PRISMA MEDIA ait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/13617
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Lors de l’audience du 09 octobre 2024, présidée par Gauthier DELATRON, le tribunal a examiné l’affaire opposant [K] [C] à PRISMA MEDIA. [K] [C] a assigné la société pour atteinte à sa vie privée suite à la publication d’un article dans le magazine Voici, demandant 30 000 euros de dommages-intérêts. Bien que PRISMA MEDIA ait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/13617
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Lors de l’audience du 09 octobre 2024, présidée par Gauthier DELATRON, le tribunal a examiné l’affaire opposant [K] [C] à PRISMA MEDIA. [K] [C] a assigné la société pour atteinte à sa vie privée suite à la publication d’un article dans le magazine Voici, demandant 30 000 euros de dommages-intérêts. Bien que PRISMA MEDIA ait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/13617
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Lors de l’audience du 09 octobre 2024, présidée par Gauthier DELATRON, le tribunal a examiné l’affaire opposant [K] [C] à PRISMA MEDIA. [K] [C] a assigné la société pour atteinte à sa vie privée suite à la publication d’un article dans le magazine Voici, demandant 30 000 euros de dommages-intérêts. Bien que PRISMA MEDIA ait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/01039
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Débats et Audience L’audience du 9 octobre 2024 a été tenue publiquement par Gauthier DELATRON, sans opposition des avocats. Après avoir entendu les parties, il a rendu compte au tribunal conformément à l’article 786 du code de procédure civile. Jugement et Assignation Le tribunal a été saisi par une assignation délivrée le 12 janvier 2024…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/01039
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Débats et Audience L’audience du 9 octobre 2024 a été tenue publiquement par Gauthier DELATRON, sans opposition des avocats. Après avoir entendu les parties, il a rendu compte au tribunal conformément à l’article 786 du code de procédure civile. Jugement et Assignation Le tribunal a été saisi par une assignation délivrée le 12 janvier 2024…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/58586
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Présentation des parties M. [V] est un entrepreneur individuel et le créateur d’un logiciel de comptabilité nommé “KoalaME”, pour lequel il détient la marque semi-figurative française n° 4391656, enregistrée le 27 septembre 2017. La société Nostrum Care est active dans le courtage d’assurance, tandis que la société [X] fournit des services d’administration de produits d’assurance…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 11 septembre 2024, RG n° 23/08561
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La société Prisma Média, éditrice du magazine Voici, a été assignée par M. [Z] [N], Mme [O] [Y] [N], ainsi que M. [D] [N] et Mme [E] [N], pour atteinte aux droits de la personnalité suite à la publication d’un article dans le numéro 1863 du magazine. Les demandeurs réclament des dommages-intérêts pour violation de…
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Cour d’appel de Lyon, 11 septembre 2024, RG n° 21/01630
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Un contrat de travail à durée déterminée a été signé entre la société anonyme sportive professionnelle [5] et M. [U] [O] pour la saison 2015/2016, avec des engagements financiers liés à la recherche d’un sponsor pour le joueur. En septembre 2017, M. [O] a mis en demeure le club de lui verser 390 000 euros…
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Cession de droit à l’image : peut-on se rétracter et comment ?
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Se rétracter unilatéralement d’une cession de droit à l’image est légal sans que le cessionnaire ne puisse s’y opposer ou demander une indemnisation (exemple : refacturation des vidéos ou photographies prises). Attention donc à parfaitement encadrer par écrit, la sortie d’un contrat de cession de droit à l’image.
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Droit à l’image du salarié : quid de la rupture du contrat de travail ?
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Le droit d’exploiter l’image du salarié cesse avec le terme de son contrat de travail (si le salarié demande le retrait de son autorisation). En l’espèce, l’employeur d’une professeur de français a continué à faire usage de l’image de la salariée sur son site internet et ce, sans justifier du consentement exprès de cette dernière…
