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Louane aux seins nus – Questions / Réponses juridiques
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La couverture du magazine Public mettant en avant Louane, seins nus, soulève des questions sur le droit à l’image des personnalités publiques. Bien que la chanteuse ait partagé des éléments de sa vie sur les réseaux sociaux, les clichés litigieux, pris à son insu, portent atteinte à sa vie privée. Selon le code civil et…
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Terrorisme : Questions / Réponses juridiques
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Un particulier a intenté une action en justice contre plusieurs médias après que sa photo ait été erronément associée au terroriste Reda Kriket, suite aux attentats de Paris en 2015 et de Bruxelles en 2016. La question centrale était de savoir si cette action devait se fonder sur le droit à l’image ou sur la…
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Vie privée et droit à l’image : Questions / Réponses juridiques
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L’exception de complaisance, récemment confirmée par les juridictions, illustre les tensions entre vie privée et droit à l’image des célébrités. Dans le cas d’Audrey Fleurot, l’actrice a poursuivi le magazine Ici Paris pour avoir publié des informations sur la naissance de son enfant, mais a échoué. Les juges ont estimé qu’elle avait déjà exposé sa…
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Diffamation ou atteinte à l’image ? Questions / Réponses juridiques
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L’association erronée de la photographie d’une personne à celle d’un terroriste présumé constitue une atteinte au droit à l’image, et non un délit de diffamation. Dans cette affaire, le demandeur a souligné l’urgence de faire cesser cette association nuisible à sa réputation et à sa sécurité, évoquant des menaces et une agression physique. Le tribunal…
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Image des personnes – Questions / Réponses juridiques
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Dans une rétrospective des couvertures emblématiques de Paris Match, l’hebdomadaire a rappelé l’idylle entre la princesse Caroline de Monaco et le tennisman Guillermo Vilas, illustrée par une photo en maillot de bain. Caroline de Hanovre a alors assigné l’éditeur pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image. Les juges ont reconnu…
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Franck Ribery – Questions / Réponses juridiques
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L’ouvrage « La face cachée de Franck Ribery » a été jugé conforme à la liberté d’expression, malgré les préoccupations liées à la vie privée du joueur. Le tribunal a souligné que le droit au respect de la vie privée peut être subordonné à la nécessité d’informer le public, surtout dans le cadre d’une affaire…
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Vie privée des présentateurs TV – Questions / Réponses juridiques
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La vie privée des présentateurs TV est protégée par le code civil et la CEDH, garantissant à chacun le droit au respect de sa vie personnelle, indépendamment de sa notoriété. Toutefois, ce droit doit être équilibré avec la liberté d’expression et le droit à l’information du public. Dans l’affaire du couple Delahousse, la publication de…
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Paparazzi : Questions / Réponses juridiques
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La question de savoir si les pratiques des paparazzis peuvent être considérées comme commerciales déloyales soulève des enjeux juridiques complexes. Dans une affaire récente, il a été établi que le contenu d’un magazine à sensation, souvent basé sur des informations illicites, ne relève pas des pratiques commerciales abusives. En effet, les personnes dont l’image est…
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Grossesse – Questions / Réponses juridiques
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L’exception de complaisance souligne la vigilance nécessaire des célébrités face à la surexposition de leur vie privée. Dans l’affaire Ferri Gourcuff, le couple a poursuivi le magazine Voici pour atteinte à leur droit à l’image, suite à une annonce mensongère de grossesse. Bien que l’atteinte à la vie privée ait été reconnue, le préjudice a…
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Neutralité des diffuseurs de presse – Questions / Réponses juridiques
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Les diffuseurs de presse, en vertu du principe de neutralité, ne peuvent être tenus responsables des contenus des publications qu’ils référencent. Dans une affaire récente, une victime a tenté de poursuivre plusieurs diffuseurs pour atteinte au droit à l’image, mais sans succès. Ces diffuseurs, se limitant à un simple référencement des couvertures de magazines, n’ont…
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Annonce de fiançailles : un fait de la sphère privée – Questions / Réponses juridiques
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L’annonce d’un mariage dans la presse constitue une atteinte à la vie privée, privant l’individu de la possibilité de partager cet événement personnel à son rythme. La publication d’informations sur des fiançailles, même sous un ton bienveillant, ne relève pas de l’intérêt général justifiant sa diffusion. Dans l’affaire Jenifer, l’éditeur de Public a été condamné…
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Droit à l’image : l’exception d’actualité appréciée strictement – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Entrevue, la publication d’un dossier sur une ancienne femme d’affaires devenue présentatrice n’a pas été jugée conforme au droit à l’image. Bien que la personnalité ait connu une actualité médiatique, cela ne justifiait pas la diffusion de ses images sans autorisation. La juridiction a reconnu une atteinte à sa vie privée, accordant une…
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Apologie du nazisme au travail : Questions / Réponses juridiques
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L’apologie du nazisme au travail peut entraîner un licenciement pour faute grave, mais ce grief doit être clairement abordé lors de l’entretien préalable. Selon l’article L. 1235-1 du code du travail, le juge évalue la régularité de la procédure et la réalité des motifs invoqués par l’employeur. La lettre de licenciement doit énoncer des motifs…
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Image des personnes handicapées : 50 000 contre C8 – Questions / Réponses juridiques
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L’ARCOM a infligé une amende de 50 000 euros à C8 suite à la diffusion de l’émission « PAF avec Baba », où des personnes en situation de handicap ont été présentées comme sous l’emprise de la xylazine, surnommée « drogue du zombie ». Les images diffusées, sans anonymisation, ont porté atteinte à leur droit…
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Image des personnes dans les reportages TV – Questions / Réponses juridiques.
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Un reportage diffusé sur France 2 a suscité une controverse après qu’une victime d’accident domestique a été filmée sans son consentement. Bien que son visage ait été flouté, la silhouette et la voix de la victime, ainsi que des éléments reconnaissables de son intérieur, ont permis à des témoins de l’identifier. La victime a argué…
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Documentaires judiciaires : vérifiez les amnisties – Questions / Réponses juridiques.
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L’amnistie d’une personne condamnée ne paralyse pas la liberté d’informer. Dans l’affaire « Faites entrer l’accusé », la prévenue, ayant bénéficié d’une amnistie, n’a pas vu son droit à l’image retenu. Les sociétés France Télévisions et 17 Juin Productions ont été poursuivies sans succès, car la journaliste n’avait pas connaissance de l’amnistie lors de la…
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Reportages télévisés et réputation des personnes – Questions / Réponses juridiques.
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Un fonctionnaire a intenté une action en justice contre M6 après avoir été filmé en caméra cachée pour l’émission CAPITAL. Le reportage, intitulé « Fonctionnaires : prêts à tout pour être mutés en province », le montrait proposant à une journaliste infiltrée de conclure un PACS pour faciliter sa mutation. Le tribunal a requalifié l’action…
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Image des détenus dans les émissions TV – Questions / Réponses juridiques.
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Un détenu a demandé l’interdiction de l’émission « Faites entrer l’accusé », qui traitait des faits ayant conduit à sa condamnation à perpétuité. Il a mis en demeure France Télévisions et 17 Juin Média de cesser la production, tout en sollicitant l’intervention du ministre de la justice. Selon l’ARCEPicle 41 de la loi pénitentiaire de…
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Atteinte à l’image d’une personne | Affaire iTélé | Questions / Réponses juridiques
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La chaîne iTélé a diffusé un reportage sur l’interpellation d’Ayoub El Khazzani, mais a gravement erré en présentant la photo d’un inconnu comme étant le terroriste. Cette diffusion non autorisée constitue une atteinte manifeste au droit à l’image de la personne concernée, entraînant un préjudice moral. L’exposition répétée de son image, dans le contexte d’une…
