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Tribunal administratif de toulouse, 20 mai 2010
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Une personne arrêtée peut demander au Ministère de la justice la communication d’un email la concernant, considéré comme un document administratif selon la loi du 17 juillet 1978. Le refus de cette communication constitue un acte faisant grief, susceptible de recours devant le juge administratif. Le Ministère a justifié son refus par un risque pour…
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Conseil d’Etat, 19 avril 2010, N° de RG
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La Société HSBC a échoué à obtenir la suspension en référé du fichier EVAFISC, instauré par le Ministère des Finances. Ce fichier recense les comptes bancaires non déclarés détenus à l’étranger par des ressortissants français. Son objectif est de collecter des informations susceptibles d’indiquer la détention de ces comptes, afin de prévenir les infractions pénales…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2010
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Selon l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, ce qui confère un droit exclusif sur son image. Ainsi, toute reproduction de celle-ci nécessite l’autorisation de la personne concernée. De plus, la diffusion des coordonnées personnelles requiert également une autorisation préalable. Les données personnelles sont donc protégées par le…
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Conseil d’Etat, 16 avril 2010, N° 335123
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Le Premier ministre a instauré, par décret, un traitement automatisé de données personnelles nommé CRISTINA, destiné à la direction centrale du renseignement intérieur. Ce décret, exempté de publication, a été contesté par plusieurs associations, mais le Conseil d’État a rejeté leur recours. Selon la loi du 6 janvier 1978, un décret dispensé de publication n’est…
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Conseil d’Etat, 7 avril 2010, N° 335.202
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La CNIL peut refuser à une Société immobilière l’autorisation de créer des fichiers de locataires de confiance ou d’impayés locatifs. Ces fichiers, destinés à recenser les locataires à jour de leurs paiements, doivent respecter l’article 25-I de la loi du 6 janvier 1978, qui exige une autorisation préalable pour les fichiers pouvant exclure des personnes…
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Conseil d’Etat, 7 avril 2010, N° 335202
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Le Conseil d’Etat a statué que la CNIL peut refuser l’autorisation de créer des fichiers de locataires de confiance ou d’impayés locatifs. Ces fichiers, destinés à recenser les locataires à jour de leurs paiements, sont soumis à l’article 25-I de la loi du 6 janvier 1978, qui exige une autorisation préalable de la CNIL. Leur…
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CNIL, 11 février 2010, n° 2010-032
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La délibération CNIL n° 2010-032, adoptée le 11 février 2010, établit une norme simplifiée pour les traitements automatisés de données personnelles par les notaires. Cette norme vise à encadrer la conservation des actes authentiques sur support électronique au sein du Minutier central électronique des notaires de France (MICEN). Elle répond aux exigences de protection des…
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Conseil d’Etat, 30 décembre 2009, N° 2
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la société Experian contre la décision de la CNIL, qui avait refusé la création d’un traitement de données personnelles. Ce fichier visait à partager des informations sur l’état des encours de crédit d’individus entre établissements de crédit. Le refus est fondé sur une interdiction légale : le…
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Conseil d’Etat, 23 décembre 2009, N° RG
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Une demande de communication de données personnelles bancaires, fondée sur l’article 39 de la loi informatique et liberté, ne constitue pas un motif suffisant pour engager un référé devant le juge administratif, en raison de l’absence d’urgence. Cette décision du Conseil d’État, rendue le 23 décembre 2009, souligne l’importance de la notion d’urgence dans le…
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Cour de cassation, 8 décembre 2009
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La Cour de cassation a jugé que le Code of Business Conduct de Dassault, qui impose une autorisation préalable pour la divulgation d’informations internes, contrevient au Code du travail. Les informations concernées n’étant pas clairement définies, la restriction à la liberté d’expression des salariés n’était pas justifiée. De plus, le dispositif d’alerte professionnelle mis en…
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CNIL, 10 septembre 2009, n° 2009-476
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La délibération n°2009-476, adoptée le 10 septembre 2009, établit une dispense de déclaration pour les traitements de données personnelles liés aux plans de continuité d’activité en cas de pandémie grippale. Cette décision vise à faciliter la gestion des données nominatives dans un contexte de crise sanitaire, notamment face à la grippe A (H1N1). La CNIL,…
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Conseil d’Etat, 31 juillet 2009, N° de RG
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Plusieurs associations, dont AIDES et le Syndicat de la magistrature, ont saisi le Conseil d’État pour annuler le décret créant le traitement automatisé de données personnelles CRISTINA, destiné à répertorier des informations sur le terrorisme. Ce fichier, mis en place par le ministère de l’Intérieur après la fusion des RG et de la DST, suscite…
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Cour d’appel de Lyon, 17 mars 2009
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L’adresse IP de l’ordinateur fourni par l’employeur au salarié n’est pas considérée comme une donnée personnelle selon l’article 1er de la loi de 1978. En effet, l’employeur, en tant que titulaire de l’abonnement auprès du fournisseur d’accès à Internet, détient cette information, qui ne relève pas de la sphère privée du salarié. Cette distinction est…
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CJUE, 10 février 2009
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La Cour de justice des communautés européennes a confirmé la validité de la directive sur la conservation des données, considérant qu’elle était fondée sur l’article 95 du traité CE, lié au fonctionnement du marché intérieur. L’Irlande, avec le soutien de la Slovaquie, contestait cette base juridique, arguant que la directive visait principalement la recherche et…
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CJUE, 10 février 2009
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La Cour de justice des communautés européennes a confirmé la validité de la directive sur la conservation des données, considérant qu’elle était fondée sur l’article 95 du traité CE, lié au fonctionnement du marché intérieur. L’Irlande, avec le soutien de la Slovaquie, contestait cette base juridique, arguant que la directive visait principalement la recherche et…
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CJUE, 16 décembre 2008, N° de RG
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Les juges européens ont affirmé qu’un système centralisé de données sur le séjour des étrangers doit se limiter aux informations strictement nécessaires à l’application de la réglementation sur le droit de séjour. Le traitement de ces données à des fins statistiques ou de lutte contre la criminalité est jugé contraire au droit communautaire. Une telle…
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CNIL, 27 novembre 2008, D2008-470
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La CNIL a infligé une amende de 30 000 euros à la société ISOTHERM pour démarchage commercial abusif par mail et téléphone. La société a également été critiquée pour ne pas avoir respecté les demandes de désinscription de plusieurs personnes, entraînant une douzaine de plaintes. Cette décision souligne l’importance de la protection des données personnelles…
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CNIL, 6 novembre 2008, D2008-422
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La CNIL a infligé une amende de 30 000 euros à CDISCOUNT pour démarchage commercial abusif par mail et téléphone. La société a également été critiquée pour ne pas avoir respecté les demandes de désinscription de plusieurs personnes, entraînant une douzaine de plaintes. Cette décision souligne l’importance de la protection des données personnelles et le…
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CNIL, 3 juillet 2008, N° 2008-187
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La société LECLERC ARCYDIS, exploitant une grande surface dans les Yvelines, a été sanctionnée de 30 000 euros par la CNIL pour violation de la loi informatique et libertés. Suite à des plaintes, un contrôle a révélé des commentaires inappropriés dans le fichier client, tels que des jugements sur la bonne foi des clients. De…
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Cour de cassation, 3 juin 2008
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La Cour de cassation a statué que l’utilisation d’un logiciel de gestion de données médicales, respectant des normes de sécurité adéquates et déclaré à la CNIL, ne contrevient pas à la réglementation sur le traitement des données nominatives ni au secret professionnel. Cette décision, rendue le 3 juin 2008, souligne l’importance de la conformité des…
