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La gratuité n’exclut pas le droit de la consommation – Questions / Réponses juridiques.
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La gratuité des services offerts par Facebook n’exclut pas l’application du Code de la consommation. En effet, la collecte et l’exploitation des données personnelles des utilisateurs, bien que gratuites, constituent un « avantage » au sens de l’article 1107 du code civil. Ce contrat, bien que sans contrepartie monétaire directe pour l’utilisateur, est en réalité…
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Pornographie et données personnelles – Questions / Réponses juridiques
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La décision du TGI de Paris souligne l’importance du respect des données personnelles dans l’industrie pornographique. Une ancienne actrice, dont les vidéos et photos ont été diffusées sans consentement, a dénoncé un traitement illicite de ses données, y compris des informations sensibles. Le tribunal a jugé que l’autorisation signée par l’actrice ne couvrait pas le…
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Coordonnées des avocats et données personnelles en ligne – Questions / Réponses juridiques
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La diffusion des coordonnées d’un avocat sans son consentement a été jugée illégale par les tribunaux. Dans une affaire, un avocat a porté plainte contre un site pour avoir référencé ses informations professionnelles, y compris des numéros de téléphone erronés. Ce traitement a été qualifié d’illicite selon la loi sur les données personnelles, qui protège…
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Linky face aux données personnelles des abonnés – Questions / Réponses juridiques
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Les compteurs Linky, selon les Tribunaux, ne portent pas atteinte aux données personnelles des abonnés et respectent le RGPD. Malgré les préoccupations de 166 abonnés qui ont tenté d’interdire leur installation, la justice a statué en faveur de l’exploitant. La CNIL a validé le processus de conception et de déploiement des compteurs, confirmant qu’aucune donnée…
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Usage obligatoire des Téléservices : Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal administratif de Melun a statué sur l’obligation d’utiliser des téléservices pour les demandes de titres de séjour. Il a souligné que cette obligation ne peut être imposée que si l’accès au service public est garanti et que les droits des usagers sont respectés. Le tribunal a annulé la décision du préfet de Seine-et-Marne,…
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Bulletin de paie et données personnelles – Questions / Réponses juridiques
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La transmission par l’employeur des bulletins de paie des salariés, contenant des données personnelles telles que l’âge, le salaire et l’adresse, constitue une atteinte à leur vie privée. Dans le cadre d’un litige électoral, seuls les éléments relatifs à l’emploi et à la classification étaient nécessaires. Les juges ont reconnu que la divulgation de ces…
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Temps de travail : l’abus de recours à la Géolocalisation – Questions / Réponses juridiques
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La Fédération Sud PTT a obtenu la censure du dispositif de géolocalisation Distrio par la Cour de cassation. Ce système, destiné à contrôler le temps de travail des distributeurs, a été jugé excessif. Les juges doivent prouver que la géolocalisation est le seul moyen de contrôler la durée du travail ou que son utilisation est…
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Condamnation judiciaire c/ Liberté de la presse – Questions / Réponses juridiques
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Deux frères, condamnés par l’AMF et le Conseil d’État, ont tenté de faire supprimer un article du journal Les Echos utilisant leur nom comme mot-clé. La Cour de cassation a statué en faveur de la liberté d’expression, affirmant que la suppression des noms dans l’article viderait celui-ci de son sens. Elle a souligné que l’archivage…
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Présomption de fiabilité d’une signature électronique – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une transaction de crédit à la consommation, la société Sogefinancement a démontré la validité de la signature électronique de M. [Y], apposée le 12 février 2019. Les documents fournis, incluant un certificat d’horodatage et une attestation de l’organisme Idemia, attestent de la conformité aux normes de sécurité. Malgré des impayés, M. [Y]…
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E-réputation : le déréférencement de liens négatifs – Questions / Réponses juridiques
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L’arbitrage entre la liberté d’informer et le respect de la vie privée est au cœur des décisions judiciaires concernant le déréférencement de liens négatifs. Les juges doivent concilier ces droits fondamentaux, en veillant à ce que l’intérêt des internautes à accéder à l’information ne porte pas atteinte à la dignité des personnes concernées. Dans une…
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Réputation et désindexation de lien : au cas par cas – Questions / Réponses juridiques
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Le déréférencement d’un lien portant atteinte à la réputation d’une personne n’est pas automatique. En cas de litige, les juges évaluent la proportionnalité entre la liberté d’expression et la protection de la vie privée. Dans une affaire impliquant Yahoo, un individu a tenté, sans succès, de faire retirer des liens renvoyant à un article sur…
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Profilage de candidats non autorisé – Questions / Réponses juridiques
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Le licenciement d’un consultant de Robert Walters a été confirmé en raison de la constitution d’un fichier contenant des annotations inappropriées sur des candidats. Ces commentaires, souvent péjoratifs, étaient accompagnés de données personnelles sensibles. L’employeur a découvert que le salarié avait transféré ces informations vers sa boîte email personnelle, violant ainsi les règles de la…
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Caméra IP sans enregistrement de données personnelles – Questions / Réponses juridiques
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L’employeur a installé une caméra IP dans le local d’accueil, informant le personnel par une note. Ce dispositif, qui ne permet pas l’enregistrement d’images, a été jugé conforme à la législation. Selon l’article L.1121-1 du code du travail, toute restriction aux libertés individuelles doit être justifiée et proportionnée. La caméra, accessible uniquement à des personnes…
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Violation du règlement d’usage des outils informatiques – Questions / Réponses juridiques
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Le conseil de prud’hommes a établi que M. [L] a violé le règlement intérieur de l’association en modifiant un document déterminant, le jour de l’ouverture d’une enquête sur des maltraitances. Cette suppression a eu pour effet de faire disparaître une preuve essentielle pour la défense de l’employeur. Les attestations du prestataire informatique ont confirmé que…
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Données personnelles des journalistes classées « secret défense » – Questions / Réponses juridiques
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Une journaliste a tenté d’accéder à ses données personnelles, classées « secret défense », auprès de la CNIL, sans succès. Le Conseil d’État a été saisi pour examiner la légalité de ces données, en vérifiant leur pertinence et leur proportionnalité. La procédure, non contradictoire, ne viole pas les droits garantis par la convention européenne, car…
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Données personnelles des journalistes classées « secret défense » – Questions / Réponses juridiques
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Une journaliste a tenté d’accéder à ses données personnelles, classées « secret défense », auprès de la CNIL, sans succès. Le Conseil d’État a été saisi pour examiner la légalité de ces données, en vérifiant leur pertinence et leur proportionnalité. La procédure, non contradictoire, ne viole pas les droits garantis par la convention européenne, car…
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Conservation des données de connexion : Questions / Réponses juridiques
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La CJUE est saisie pour examiner la légalité de la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion imposée aux opérateurs. Cette obligation, soumise à un contrôle de proportionnalité, vise à permettre l’identification des contributeurs à des contenus en ligne, afin de garantir le respect des règles de responsabilité civile et pénale. Les juges rappellent…
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Conservation des données de connexion : la CJUE saisie – Questions / Réponses juridiques
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La CJUE est saisie pour examiner la légalité de la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion imposée aux opérateurs. Cette obligation, soumise à un contrôle de proportionnalité, vise à permettre l’identification des contributeurs à des contenus en ligne, afin de garantir le respect des règles de responsabilité civile et pénale. Les juges rappellent…
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Sanction CNIL : modération de la sanction d’Optical Center – Questions / Réponses juridiques.
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La sanction initiale de 250 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL a été réduite à 200 000 euros par le Conseil d’État. Cette décision souligne l’importance de la proportionnalité dans les sanctions, tenant compte de la gravité des manquements et des mesures correctrices prises par l’entreprise. Optical Center avait omis de sécuriser…
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Sanction CNIL : modération de la sanction d’Optical Center – Questions / Réponses juridiques
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La sanction initiale de 250 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL a été réduite à 200 000 euros par le Conseil d’État. Cette décision souligne l’importance de la proportionnalité dans les sanctions, tenant compte de la gravité des manquements et des mesures correctrices prises par l’entreprise. Optical Center avait omis de sécuriser…
