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Cour de Cassation, ch. com., 10 novembre 2009
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La société Parabole Réunion a perdu son exclusivité de distribution des chaînes TPS suite au rachat par Canal Plus. Malgré une contestation judiciaire, les tribunaux ont jugé que Parabole n’avait pas prouvé l’engagement de TPS à maintenir la production des chaînes concernées. Le Conseil de la concurrence a autorisé le rachat, stipulant que Canal Plus…
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Cour de cassation, ch. com. ,28 avril 2009
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La responsabilité du distributeur de logiciels en ligne est engagée lorsqu’il continue à commercialiser des logiciels après la période contractuelle définie dans le contrat de licence. Cette jurisprudence, émanant de la Cour de cassation le 28 avril 2009, souligne l’importance du respect des termes contractuels dans la distribution de logiciels. En effet, la poursuite de…
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Cour de cassation, ch. com. ,28 avril 2009
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La responsabilité du distributeur de logiciels en ligne est engagée lorsqu’il continue à commercialiser des logiciels après la période contractuelle définie dans le contrat de licence. Cette jurisprudence, émanant de la Cour de cassation le 28 avril 2009, souligne l’importance du respect des termes contractuels dans la distribution de logiciels. En effet, la poursuite de…
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Cour d’Appel de Paris, 26 octobre 2007
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Les sociétés TPS et GROUPE AB ont signé un accord pour la distribution de la chaîne ESCALES pendant trois ans. Cependant, TPS a annoncé qu’elle ne souhaitait pas renouveler le contrat. Face aux conséquences graves de l’arrêt de diffusion, le GROUPE AB a saisi le juge des référés, obtenant une injonction pour que TPS continue…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 1 décembre 2006
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Les sociétés Kenzo et Christian Dior ont obtenu une décision favorable du Tribunal de grande instance de Paris pour interdire la vente en ligne de leurs produits par une société non autorisée. Cette décision repose sur trois arguments : la reproduction non autorisée de leurs marques pour le référencement, la vente de produits sans accord…
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CJUE, 23 novembre 2006
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La Cour de justice des communautés européennes a récemment clarifié la directive n°2000/13/CE sur l’étiquetage des denrées alimentaires. Dans une affaire impliquant Lidl Italia, la société a été sanctionnée pour ne pas avoir indiqué le taux alcoométrique exact d’une boisson. Bien que Lidl ait soutenu qu’elle n’était que distributeur, la Cour a statué qu’un État…
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Cour de justice des communautés européennes, 23 novembre 2006
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La Cour de justice des communautés européennes a récemment clarifié la directive n°2000/13/CE sur l’étiquetage des denrées alimentaires. Dans une affaire impliquant Lidl Italia, la société a été sanctionnée pour ne pas avoir indiqué le taux alcoométrique exact d’une boisson. Bien que Lidl ait soutenu qu’elle n’était que distributeur, la Cour a statué qu’un État…
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Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2006
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La Cour d’appel de Paris a annulé la condamnation de TOEI, qui avait poursuivi DECLIC IMAGES et MANGA DISTRIBUTION pour contrefaçon de marque concernant le dessin animé GOLDORAK. La société TOEI a été déchue de ses droits sur la marque, car l’utilisation du nom ne constituait pas un usage à titre de marque selon le…
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Tribunal de Commerce de Paris, 11 juillet 2006
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La société CARLOTTA FILMS, licencié exclusif de HOLLYWOOD CLASSICS Ltd pour la distribution du film « ASSURANCE SUR LA MORT », a constaté la vente non autorisée de ce film sur FNAC et AMAZON.FR. En réponse, elle a saisi le juge des référés. Cependant, le Tribunal a estimé que l’affaire devait être examinée par les…
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Cour d’appel d’Orléans, 16 mars 2006
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La Société AUBRAIS DISTRIBUTION a été condamnée pour publicité comparative illicite après avoir affiché des comparaisons de prix dans son magasin Leclerc. Les juges ont estimé que le nombre d’articles comparés était trop limité pour soutenir l’affirmation de prix plus bas. Selon l’article L. 121-8 du Code de la Consommation, une telle publicité doit être…
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Cour d’appel d’Orléans, 16 mars 2006
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La Société AUBRAIS DISTRIBUTION a été condamnée pour publicité comparative illicite après avoir affiché des comparaisons de prix dans son magasin Leclerc. Les juges ont estimé que le nombre d’articles comparés était trop limité pour soutenir l’affirmation de prix plus bas. Selon l’article L. 121-8 du Code de la Consommation, une telle publicité doit être…
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Cour de cassation, 10 novembre 2004
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La Cour de cassation a annulé le jugement du Tribunal d’instance de Longjumeau concernant la société Delta diffusion. Les juges ont souligné que, sans mention explicite de la durée de travail dans le contrat, les distributeurs sont présumés travailler à temps plein. Cette décision rappelle l’importance de la clarté dans les contrats de travail, notamment…
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Cour de cassation, 10 novembre 2004
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La Cour de cassation a annulé le jugement du Tribunal d’instance de Longjumeau concernant la société Delta diffusion. Les juges ont souligné que, sans mention explicite de la durée de travail dans le contrat, les distributeurs sont présumés travailler à temps plein. Cette décision rappelle l’importance de la clarté dans les contrats de travail, notamment…
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Cour de cassation, 10 novembre 2004
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La Cour de cassation a annulé le jugement du Tribunal d’instance de Longjumeau concernant la société Delta diffusion. Les juges ont souligné que, sans mention explicite de la durée de travail dans le contrat, les distributeurs sont présumés travailler à temps plein. Cette décision rappelle l’importance de la clarté dans les contrats de travail, notamment…
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Cour de cassation, ch. com., 9 juin 2004
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La société Xerox a résilié par anticipation son contrat d’exclusivité avec la société CB 49, invoquant la non-réalisation des objectifs de vente. Contestant cette résiliation, CB 49 a saisi la justice, mais la Cour d’appel de Paris a rejeté sa demande, confirmée par la Cour de cassation. Les juges ont souligné que la clause contractuelle…
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Cour de cassation, ch. com., 9 juin 2004
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La société Xerox a résilié par anticipation son contrat d’exclusivité avec la société CB 49, invoquant la non-réalisation des objectifs de vente. Contestant cette résiliation, CB 49 a saisi la justice, mais la Cour d’appel de Paris a rejeté sa demande, confirmée par la Cour de cassation. Les juges ont souligné que la clause contractuelle…
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Arrêté du 14 mai 2003 modifiant l’arrêté du 22 mars 1999 pris pour l’application des dispositions du chapitre II du titre V du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des oeuvres cinématographiques
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L’arrêté du 14 mai 2003 modifie les dispositions de l’arrêté du 22 mars 1999, en lien avec le soutien financier à l’industrie cinématographique. Ce texte vise à renforcer le soutien sélectif à la distribution des œuvres cinématographiques, en précisant les modalités d’attribution des aides et subventions. Il s’inscrit dans le cadre des efforts pour promouvoir…
