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Publicité comparative illicite – Questions / Réponses juridiques
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Une enseigne de distribution alimentaire a été condamnée à 30.000 euros pour publicité comparative illicite après avoir inscrit sur les tickets de caisse : « Bravo vous avez fait vos courses chez le moins cher ». Ce message a été jugé trompeur, car il ne respectait pas les normes de publicité comparative définies par le…
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Les promotions audiovisuelles LIDL sanctionnées – Questions / Réponses juridiques.
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L’enseigne LIDL a été condamnée à verser plus de 3,7 millions d’euros à Intermarché pour publicité illicite. Les distributeurs doivent respecter des règles strictes concernant les opérations commerciales de promotion à la télévision, qui interdisent la diffusion d’offres principalement nationales. En 2016, des constats ont révélé que des produits annoncés dans les publicités de LIDL…
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Jurisprudence sur l’étiquetage alimentaire : responsabilité des distributeurs confirmée par la Cour de justice européenne – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de justice des communautés européennes a récemment clarifié la directive n°2000/13/CE sur l’étiquetage des denrées alimentaires. Dans une affaire impliquant Lidl Italia, la société a été sanctionnée pour ne pas avoir indiqué le taux alcoométrique exact d’une boisson. Bien que Lidl ait soutenu qu’elle n’était que distributeur, la Cour a statué qu’un État…
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Carrefour c/ Système U – Questions / Réponses juridiques
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La publicité comparative doit respecter des critères de véracité, notamment en ce qui concerne la composition des produits. Dans l’affaire opposant Carrefour à Système U, la cour a confirmé que la campagne de Système U, qui vantait des « 500 PRODUITS N°1 SUR LES PRIX », était trompeuse. Les différences significatives entre les produits, tant en qualité…
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100 000 euros pour publicité comparative illicite – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La société Carrefour a été condamnée à verser 100 000 euros en dommages et intérêts pour publicité comparative illicite. Cette décision fait suite à une plainte de Caen Distribution, qui a dénoncé un slogan de Carrefour insinuant que ses prix étaient plus bas, tout en dénigrant la concurrence. Les relevés de prix effectués par Carrefour…
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Censure de la Cour de cassation sur la présomption de temps plein des distributeurs de presse – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a annulé le jugement du Tribunal d’instance de Longjumeau concernant la société Delta diffusion. Les juges ont souligné que, sans mention explicite de la durée de travail dans le contrat, les distributeurs sont présumés travailler à temps plein. Cette décision rappelle l’importance de la clarté dans les contrats de travail, notamment…
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Modèle d’Accord cinématographique bilatéral – Questions / Réponses juridiques
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L’accord cinématographique bilatéral est un document utile pour les professionnels du secteur. Il régit les collaborations entre pays en matière de production et de distribution de films. En facilitant les échanges, cet accord favorise la création d’œuvres cinématographiques diversifiées et enrichissantes. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le document complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/docs/AIG.doc).
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Arrêté du 14 mai 2003 modifiant l’arrêté du 22 mars 1999 pris pour l’application des dispositions du chapitre II du titre V du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des oeuvres cinématographiques – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 14 mai 2003 modifie les dispositions de l’arrêté du 22 mars 1999, en lien avec le soutien financier à l’industrie cinématographique. Ce texte vise à renforcer le soutien sélectif à la distribution des œuvres cinématographiques, en précisant les modalités d’attribution des aides et subventions. Il s’inscrit dans le cadre des efforts pour promouvoir…
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Conflit de distribution cinématographique en France – Questions / Réponses juridiques.
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La société CARLOTTA FILMS, licencié exclusif de HOLLYWOOD CLASSICS Ltd pour la distribution du film « ASSURANCE SUR LA MORT », a constaté la vente non autorisée de ce film sur FNAC et AMAZON.FR. En réponse, elle a saisi le juge des référés. Cependant, le Tribunal a estimé que l’affaire devait être examinée par les…
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Perte d’exclusivité dans la distribution de chaînes télévisées – Questions / Réponses juridiques.
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La société Parabole Réunion a perdu son exclusivité de distribution des chaînes TPS suite au rachat par Canal Plus. Malgré une contestation judiciaire, les tribunaux ont jugé que Parabole n’avait pas prouvé l’engagement de TPS à maintenir la production des chaînes concernées. Le Conseil de la concurrence a autorisé le rachat, stipulant que Canal Plus…
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Injonction de diffusion : le cas de la chaîne ESCALES – Questions / Réponses juridiques.
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Les sociétés TPS et GROUPE AB ont signé un accord pour la distribution de la chaîne ESCALES pendant trois ans. Cependant, TPS a annoncé qu’elle ne souhaitait pas renouveler le contrat. Face aux conséquences graves de l’arrêt de diffusion, le GROUPE AB a saisi le juge des référés, obtenant une injonction pour que TPS continue…
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Protection de l’image des marques de luxe en ligne – Questions / Réponses juridiques
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Les sociétés Kenzo et Christian Dior ont obtenu une décision favorable du Tribunal de grande instance de Paris pour interdire la vente en ligne de leurs produits par une société non autorisée. Cette décision repose sur trois arguments : la reproduction non autorisée de leurs marques pour le référencement, la vente de produits sans accord…
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Déchéance de la marque GOLDORAK : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a annulé la condamnation de TOEI, qui avait poursuivi DECLIC IMAGES et MANGA DISTRIBUTION pour contrefaçon de marque concernant le dessin animé GOLDORAK. La société TOEI a été déchue de ses droits sur la marque, car l’utilisation du nom ne constituait pas un usage à titre de marque selon le…
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Priorité des créances et modalités de distribution des biens saisis
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La décision est réputée contradictoire et avant dire droit. Le Fonds Commun de Titrisations Castanea, créancier poursuivant, engage une procédure de saisie immobilière contre la société civile immobilière Kimson, sans avocat pour sa défense. La vente forcée des biens a été fixée au 11 octobre 2023, adjugée pour 261 000 euros. La Banque Populaire Méditerranée…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 14 janvier 2025, RG n° 23/00048
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NATURE DE LA DECISION La décision est réputée contradictoire et avant dire droit. EN LA CAUSE DE Le Fonds Commun de Titrisations Castanea, géré par la société Equitis Gestion, agit en tant que créancier poursuivant contre la société civile immobilière Kimson, représentée par son représentant légal. La Société Générale a cédé ses droits à ce…
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Définition juridique : Système de distribution sélective
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Un système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu’à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s’engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés dans le territoire réservé…
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Définition juridique : Distribution sélective
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Système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu’à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s’engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés dans le territoire réservé par…
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Distribution commerciale : pas d’obligation d’achat minimal sans écrit
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Dans le cadre de la négociation d’un accord cadre de distribution commerciale d’un nouveau produit (au sein des points de vente Monoprix), l’obligation d’achat minimal doit être matérialisé par écrit sous peine d’être inapplicable. Par ailleurs, en raison du lancement du produit, il est impossible d’établir la rupture abusive de relations commerciales établies.
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Publicité comparative illicite
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Une enseigne de distribution alimentaire a été condamnée à 30.000 euros pour publicité comparative illicite après avoir inscrit sur les tickets de caisse : « Bravo vous avez fait vos courses chez le moins cher ». Ce message a été jugé trompeur, car il ne respectait pas les normes de publicité comparative définies par le…
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Cour d’Appel de Rouen, 23 mai 2019
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Une enseigne de distribution alimentaire a été condamnée à 30.000 euros pour publicité comparative illicite après avoir inscrit sur les tickets de caisse : « Bravo vous avez fait vos courses chez le moins cher ». Ce message a été jugé trompeur, car il ne respectait pas les normes de publicité comparative définies par le…
