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Créances et distribution des biens saisis : Questions / Réponses juridiques
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La décision est réputée contradictoire et avant dire droit. Le Fonds Commun de Titrisations Castanea, créancier poursuivant, engage une procédure de saisie immobilière contre la société civile immobilière Kimson, sans avocat pour sa défense. La vente forcée des biens a été fixée au 11 octobre 2023, adjugée pour 261 000 euros. La Banque Populaire Méditerranée…
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Modèle de mandat de Distribution d’œuvre audiovisuelle à télécharger
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Téléchargez le modèle de Mandat de Distribution Audiovisuelle sur LegalPlanet. Ce document essentiel formalise la relation entre producteurs et distributeurs, garantissant une gestion claire des Droits de Distribution. Il définit les responsabilités de chaque partie, incluant les obligations financières et les modalités de reddition des comptes. Le modèle aborde également les clauses sensibles, importantes pour…
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Modèle de Contrat de Distribution de programmes audiovisuels à télécharger
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Le contrat de Distribution de programmes audiovisuels est essentiel pour toute entreprise souhaitant diffuser des contenus audiovisuels. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, vous permet de formaliser vos relations commerciales en toute sécurité. Élaboré par des experts, il inclut des clauses sur les Droits de Distribution, les obligations des parties et les modalités de rémunération. Régulièrement…
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Modèle de Contrat de Distribution d’œuvre audiovisuelle à télécharger
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Le contrat de Distribution audiovisuelle est essentiel pour toute entreprise souhaitant commercialiser des œuvres audiovisuelles. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, formalise les relations entre producteurs et distributeurs, encadrant ainsi les Droits et obligations de chaque partie. En incluant des clauses déterminantes comme la reddition des comptes et les Droits de propriété intellectuelle, il permet d’éviter…
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Modèle de Contrat de Distribution commerciale agréée à télécharger
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Vous recherchez un modèle de contrat de Distribution commerciale agréée ? LegalPlanet vous propose un document adapté à vos besoins, essentiel pour établir des relations claires entre distributeurs et fournisseurs. Ce contrat définit les Droits et obligations de chaque partie, évitant ainsi les malentendus. Notre modèle, régulièrement mis à jour, est modifiable et disponible en…
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Modèle de Contrat de Distribution de DVD à télécharger
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Le contrat de Distribution de DVD est essentiel pour toute entreprise souhaitant se lancer dans la Distribution de Films et de séries. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle à télécharger, rédigé par des experts en droit audiovisuel. Ce document inclut des clauses clés sur les Droits de Distribution, les obligations des parties et les modalités…
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Modèle de Contrat de Distribution de livre numérique à télécharger
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Le contrat de Distribution de livre numérique est essentiel pour formaliser les relations entre auteurs, éditeurs et distributeurs. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle à télécharger, modifiable selon vos besoins. Ce document définit les Droits, obligations, modalités de Distribution et redevances, garantissant ainsi une collaboration claire. Idéal pour les auteurs indépendants et petites maisons d’édition,…
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Modèle de Contrat de Distribution de Logiciel à télécharger
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Téléchargez le Modèle de Contrat de Distribution de Logiciel sur LegalPlanet. Ce document essentiel formalise la relation entre éditeurs et distributeurs, définissant Droits et obligations. En l’absence de ce contrat, les risques de malentendus augmentent. Proposé en format Word et Mac, il est modifiable et régulièrement mis à jour pour refléter les évolutions législatives. En…
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Modèle de Contrat de Distribution de musique en ligne à télécharger
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Le contrat de Distribution de musique en ligne est essentiel pour les Artistes et producteurs souhaitant commercialiser leurs œuvres sur des plateformes numériques. Ce document formalise les relations entre les parties, définit les royalties et clarifie les Droits d’utilisation. En optant pour un modèle proposé par LegalPlanet, vous bénéficiez d’un contrat régulièrement mis à jour,…
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Modèle de Contrat de Distribution de phonogrammes à télécharger
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Vous recherchez un modèle de contrat de Distribution de phonogrammes ? LegalPlanet vous propose un document à télécharger, idéal pour Artistes et entreprises souhaitant formaliser leurs accords. Disponible en format Word et Mac, ce modèle est facilement modifiable pour répondre à vos besoins spécifiques. Il protège vos Droits, définit les obligations des parties et minimise…
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Modèle de Contrat de Distribution Commerciale à télécharger
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Le contrat de Distribution commerciale est essentiel pour établir des relations solides entre fabricants et distributeurs. Disponible sur LegalPlanet, ce modèle vous fait gagner du temps tout en garantissant la conformité légale. Il définit clairement les Droits et obligations de chaque partie, réduisant ainsi les risques de litiges. Facilement modifiable, il permet d’adapter les clauses…
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Modèle de Contrat de Distribution commerciale électronique à télécharger
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Téléchargez votre Contrat de Distribution commerciale électronique sur LegalPlanet. Ce document essentiel formalise la relation entre fournisseur et distributeur, garantissant le respect des exigences légales en matière de vente en ligne. Il définit clairement les Droits et obligations de chaque partie, tout en stipulant que le distributeur doit respecter les normes de qualité. Accessible en…
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Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires – Questions / Réponses juridiques.
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Le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, adopté le 20 décembre 2006, encadre les allégations nutritionnelles et de santé sur les denrées alimentaires. Ce texte vise à garantir que les informations fournies aux consommateurs soient claires, précises et fondées sur des preuves scientifiques. Il s’applique à l’étiquetage, à la publicité alimentaire…
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Décret n° 2007-263 du 27 février 2007 relatif – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2007-263 du 27 février 2007 encadre les messages publicitaires et promotionnels relatifs à certains aliments et boissons, modifiant ainsi le code de la santé publique. Ce texte vise à garantir une information claire et précise sur l’étiquetage alimentaire, en réglementant les allégations de santé et les pratiques de distribution. Il s’inscrit dans…
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Arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 27 février 2007 établit les conditions relatives aux informations sanitaires devant accompagner les messages publicitaires pour certains aliments et boissons. Ce texte vise à garantir une communication claire et transparente, en encadrant l’étiquetage et les allégations de santé. Les distributeurs doivent s’assurer que les publicités respectent ces normes afin de protéger les consommateurs…
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Distribution sélective : affaire bernardtapie.com – Questions / Réponses juridiques
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La société exploitant le site bernardtapie.com a proposé des chemises Café Coton à un prix très bas, suscitant des interrogations sur la légalité de son approvisionnement. Les juges ont examiné la licéité du réseau de distribution sélective de JPL Café Coton, concluant que les critères de sélection des revendeurs n’étaient pas suffisamment justifiés. Bien que…
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Distribution sélective : affaire bernardtapie.com – Questions / Réponses juridiques
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La société exploitant le site bernardtapie.com a proposé des chemises Café Coton à un prix très bas, suscitant des interrogations sur la légalité de son approvisionnement. Les juges ont examiné la licéité du réseau de distribution sélective de JPL Café Coton, concluant que les critères de sélection des revendeurs n’étaient pas suffisamment justifiés. Bien que…
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Résiliation d’un contrat d’exclusivité : validité des objectifs de vente – Questions / Réponses juridiques.
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La société Xerox a résilié par anticipation son contrat d’exclusivité avec la société CB 49, invoquant la non-réalisation des objectifs de vente. Contestant cette résiliation, CB 49 a saisi la justice, mais la Cour d’appel de Paris a rejeté sa demande, confirmée par la Cour de cassation. Les juges ont souligné que la clause contractuelle…
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Responsabilité du Distributeur de Logiciels en Ligne – Questions / Réponses juridiques
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La responsabilité du distributeur de logiciels en ligne est engagée lorsqu’il continue à commercialiser des logiciels après la période contractuelle définie dans le contrat de licence. Cette jurisprudence, émanant de la Cour de cassation le 28 avril 2009, souligne l’importance du respect des termes contractuels dans la distribution de logiciels. En effet, la poursuite de…
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Publicité comparative : condamnation pour pratiques illicites de AUBRAIS DISTRIBUTION – Questions / Réponses juridiques.
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La Société AUBRAIS DISTRIBUTION a été condamnée pour publicité comparative illicite après avoir affiché des comparaisons de prix dans son magasin Leclerc. Les juges ont estimé que le nombre d’articles comparés était trop limité pour soutenir l’affirmation de prix plus bas. Selon l’article L. 121-8 du Code de la Consommation, une telle publicité doit être…
