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Cour de cassation, 30 janvier 2001
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La Cour de cassation a annulé l’arrêt d’une Cour d’appel qui avait déclaré prescrit le délit de diffamation et d’injure sur Internet. Les juges n’ont pas prouvé que l’article incriminé avait été accessible aux utilisateurs du réseau plus de trois mois avant la citation judiciaire, dépassant ainsi le délai fixé par l’article 65 de la…
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Cour de cassation, 30 janvier 2001
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La Cour de cassation a annulé l’arrêt d’une Cour d’appel qui avait déclaré prescrit le délit de diffamation et d’injure sur Internet. Les juges n’ont pas prouvé que l’article incriminé avait été accessible aux utilisateurs du réseau plus de trois mois avant la citation judiciaire, dépassant ainsi le délai fixé par l’article 65 de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 décembre 2000
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Le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur la nature des publications sur Internet, soulignant que, contrairement à la presse écrite, la publication en ligne est un acte continu. Cette spécificité transforme le délit de diffamation en une infraction successive, où la volonté de l’émetteur de maintenir ou modifier le message est déterminante.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 décembre 2000
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Le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur la nature des publications sur Internet, soulignant que, contrairement à la presse écrite, la publication en ligne est un acte continu. Cette spécificité transforme le délit de diffamation en une infraction successive, où la volonté de l’émetteur de maintenir ou modifier le message est déterminante.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 décembre 2000
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Le tribunal a établi que, contrairement aux délits de presse écrite, la publication sur Internet constitue une action continue. Cette spécificité technique permet à l’émetteur de maintenir, modifier ou retirer un message à tout moment, ce qui transforme l’acte en une infraction successive. Ainsi, le délit de presse en ligne se perpétue par la volonté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 décembre 2000
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Le tribunal a établi que, contrairement aux délits de presse écrite, la publication sur Internet constitue une action continue. Cette spécificité technique permet à l’émetteur de maintenir, modifier ou retirer un message à tout moment, ce qui transforme l’acte en une infraction successive. Ainsi, le délit de presse en ligne se perpétue par la volonté…
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Cour de cassation, 21 novembre 2000
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Dans le cadre des délits de presse, l’invocation de la bonne foi constitue un fait justificatif essentiel. La Cour d’appel doit impérativement examiner ce moyen, sous peine de voir sa décision annulée par la Cour de cassation. Cette exigence souligne l’importance de la bonne foi dans les affaires de diffamation, garantissant ainsi un équilibre entre…
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Cour de cassation, 21 novembre 2000
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Dans le cadre des délits de presse, l’invocation de la bonne foi constitue un fait justificatif essentiel. La Cour d’appel doit impérativement examiner ce moyen, sous peine de voir sa décision annulée par la Cour de cassation. Cette exigence souligne l’importance de la bonne foi dans les affaires de diffamation, garantissant ainsi un équilibre entre…
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Cour de cassation, 12 juillet 2000
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L’auteur d’une diffamation visant la mémoire d’un défunt, sans intention de nuire à l’honneur des héritiers, bénéficie d’une immunité selon l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881. En l’absence de cette intention, les héritiers, époux ou légataires universels peuvent exercer leur droit de réponse, conformément à l’article 13 de la même loi. Cette…
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Cour de cassation, 12 juillet 2000
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Le délit de diffamation, encadré par la loi du 29 juillet 1881, souligne les limites de la liberté d’expression. Les abus de cette liberté ne peuvent être réparés sur la base de l’article 1382 du Code civil. Cette jurisprudence, émanant de la Cour de cassation en date du 12 juillet 2000, rappelle l’importance de protéger…
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Cour de cassation, 12 juillet 2000
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L’auteur d’une diffamation visant la mémoire d’un défunt, sans intention de nuire à l’honneur des héritiers, bénéficie d’une immunité selon l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881. En l’absence de cette intention, les héritiers, époux ou légataires universels peuvent exercer leur droit de réponse, conformément à l’article 13 de la même loi. Cette…
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Cour de cassation, 12 juillet 2000
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L’auteur d’une diffamation visant la mémoire d’un défunt, sans intention de nuire à l’honneur des héritiers, bénéficie d’une immunité selon l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881. En l’absence de cette intention, les héritiers, époux ou légataires universels peuvent exercer leur droit de réponse, conformément à l’article 13 de la même loi. Cette…
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Cour de cassation, 12 juillet 2000
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Le délit de diffamation, encadré par la loi du 29 juillet 1881, souligne les limites de la liberté d’expression. Les abus de cette liberté ne peuvent être réparés sur la base de l’article 1382 du Code civil. Cette jurisprudence, émanant de la Cour de cassation en date du 12 juillet 2000, rappelle l’importance de protéger…
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Cour de cassation, 5 juillet 2000
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Dans une affaire de dénigrement, la Cour de cassation a statué sur des accusations de piratage de logiciels portées par des salariés d’une société contre un concurrent. Elle a rappelé que les appréciations, même excessives, sur les produits d’une entreprise ne relèvent pas de la diffamation si elles ne visent pas la personne morale. Les…
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Cour de cassation, 5 juillet 2000
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Dans une affaire de dénigrement, la Cour de cassation a statué sur des accusations de piratage de logiciels portées par des salariés d’une société contre un concurrent. Elle a rappelé que les appréciations, même excessives, sur les produits d’une entreprise ne relèvent pas de la diffamation si elles ne visent pas la personne morale. Les…
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Cour de cassation, 5 juillet 2000
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Dans une affaire de dénigrement, la Cour de cassation a statué sur des accusations de piratage de logiciels portées par des salariés d’une société contre un concurrent. Elle a rappelé que les appréciations, même excessives, sur les produits d’une entreprise ne relèvent pas de la diffamation si elles ne visent pas la personne morale. Les…
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Cour d’appel de Paris, 15 décembre 1999
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La prescription des délits de presse sur Internet pose des défis uniques. Contrairement aux publications sur support papier, où la durée de vie des messages est limitée, Internet permet une diffusion continue. L’émetteur peut choisir de maintenir ou de retirer un message à tout moment, rendant l’acte de publication perpétuel. Cette spécificité technique nécessite une…
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Cour d’appel de Paris, 15 décembre 1999
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La prescription des délits de presse sur Internet pose des défis uniques. Contrairement aux publications sur support papier, où la durée de vie des messages est limitée, Internet permet une diffusion continue. L’émetteur peut choisir de maintenir ou de retirer un message à tout moment, rendant l’acte de publication perpétuel. Cette spécificité technique nécessite une…
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Tribunal judiciaire de puteaux, 28 septembre 1999
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Le tribunal de Puteaux a statué sur un cas de diffamation publique en ligne, soulignant l’impossibilité de condamner un individu en raison de l’absence de fixation préalable du message incriminé. Selon l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1881, la responsabilité du directeur de la publication ne peut être engagée que si le contenu…
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Tribunal judiciaire de Puteaux, 28 septembre 1999
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Le tribunal de grande instance de Puteaux a statué sur un cas de diffamation publique en ligne, soulignant l’impossibilité de condamner un individu en raison de l’absence de fixation préalable du message incriminé. Selon l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1881, la responsabilité du directeur de publication ne peut être engagée que si…
