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Cour de cassation, 25 mars 2003
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La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’une Cour d’appel qui a relaxé des particuliers accusés de diffamation raciale et religieuse. Cette décision soulève des questions sur la liberté d’expression et les limites de la critique humoristique, notamment dans le contexte des propos tenus par des humoristes comme Dieudonné. Les enjeux de discrimination et de…
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Cour de cassation, 11 mars 2003
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La Cour de cassation a annulé un arrêt de la Cour d’appel concernant une affaire de diffamation envers un citoyen en mission de service public. Elle a souligné l’absence d’examen sur la délégation de compétence ou de signature de la partie civile, éléments essentiels pour déterminer si celle-ci disposait de prérogatives de puissance publique dans…
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Cour de cassation, 11 mars 2003
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La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’une Cour d’appel concernant le délit de diffamation publique envers un citoyen exerçant un mandat public. Cette décision souligne la gravité des accusations portées dans le cadre de la presse, en reconnaissant à la fois la diffamation publique envers un particulier et la complicité dans ces délits. Ce…
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Cour de cassation, 11 mars 2003
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La Cour de cassation a confirmé l’extinction d’une action en diffamation, en vertu de l’article 2-3 de la loi du 6 août 2002. Ce texte stipule que le délit de diffamation envers un particulier est amnistié, entraînant ainsi l’extinction de l’action publique. Cette décision souligne l’importance de la prescription et de l’amnistie dans le cadre…
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Cour de cassation, 11 mars 2003
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La Cour de cassation a annulé un arrêt de la Cour d’appel concernant une affaire de diffamation envers un citoyen en mission de service public. Elle a souligné l’absence d’examen sur la délégation de compétence ou de signature de la partie civile, éléments essentiels pour déterminer si celle-ci disposait de prérogatives de puissance publique dans…
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Cour de cassation, 11 mars 2003
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La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’une Cour d’appel concernant le délit de diffamation publique envers un citoyen exerçant un mandat public. Cette décision souligne la gravité des accusations portées dans le cadre de la presse, en reconnaissant à la fois la diffamation publique envers un particulier et la complicité dans ces délits. Ce…
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Cour de cassation, 11 mars 2003
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La Cour de cassation a annulé un arrêt de la Cour d’appel concernant une affaire de diffamation envers un citoyen en mission de service public. Elle a souligné l’absence d’examen sur la délégation de compétence ou de signature de la partie civile, éléments essentiels pour déterminer si celle-ci disposait de prérogatives de puissance publique dans…
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Cour de cassation, 11 mars 2003
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La Cour de cassation a confirmé l’extinction d’une action en diffamation, en vertu de l’article 2-3 de la loi du 6 août 2002. Ce texte stipule que le délit de diffamation envers un particulier est amnistié, entraînant ainsi l’extinction de l’action publique. Cette décision souligne l’importance de la prescription et de l’amnistie dans le cadre…
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Cour de cassation, 25 février 2003
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La Cour de cassation a annulé la décision d’une Cour d’appel qui avait condamné une société à verser des dommages-intérêts pour avoir utilisé des termes jugés injurieux et diffamatoires envers une autre société. La Cour a estimé que les propos en question ne dépassaient pas les limites de la défense légitime. Cette jurisprudence souligne l’importance…
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Cour de cassation, 25 février 2003
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La Cour de cassation a annulé la décision d’une Cour d’appel qui avait condamné une société à verser des dommages-intérêts pour avoir utilisé des termes jugés injurieux et diffamatoires envers une autre société. La Cour a estimé que les propos en question ne dépassaient pas les limites de la défense légitime. Cette jurisprudence souligne l’importance…
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Cour de cassation, 25 février 2003
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La Cour de cassation a annulé la décision d’une Cour d’appel qui avait condamné une société à verser des dommages-intérêts pour avoir utilisé des termes jugés injurieux et diffamatoires envers une autre société. La Cour a estimé que les propos en question ne dépassaient pas les limites de la défense légitime. Cette jurisprudence souligne l’importance…
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Cour de cassation, 6 février 2003
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Les propos tenus en public à l’encontre de M. Z… portent atteinte à son honneur et à sa considération, constituant ainsi un délit de diffamation selon les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881. Cette législation encadre les abus de la liberté d’expression, qui ne peuvent être réparés sur le fondement…
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Cour de cassation, 6 février 2003
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Les propos tenus en public à l’encontre de M. Z… portent atteinte à son honneur et à sa considération, constituant ainsi un délit de diffamation selon les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881. Cette législation encadre les abus de la liberté d’expression, qui ne peuvent être réparés sur le fondement…
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Cour de cassation, 6 février 2003
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Les propos tenus en public à l’encontre de M. Z… portent atteinte à son honneur et à sa considération, constituant ainsi un délit de diffamation selon les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881. Cette législation encadre les abus de la liberté d’expression, qui ne peuvent être réparés sur le fondement…
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Cour d’appel de Poitiers, 23 octobre 2002
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La Société H a poursuivi la Société S pour avoir publié une analyse financière jugée erronée, insinuant des malversations de la part de ses dirigeants. Les juges ont statué que la responsabilité de la Société S ne pouvait être engagée uniquement sur la base de commentaires défavorables ou d’une analyse inexacte. Ils ont souligné qu’il…
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Cour d’appel de Poitiers, 23 octobre 2002
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La Société H a poursuivi la Société S pour avoir publié une analyse financière jugée erronée, insinuant des malversations de la part de ses dirigeants. Les juges ont statué que la responsabilité de la Société S ne pouvait être engagée uniquement sur la base de commentaires défavorables ou d’une analyse inexacte. Ils ont souligné qu’il…
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Cour d’appel de Poitiers, 23 octobre 2002
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La Société H a poursuivi la Société S pour avoir publié une analyse financière jugée erronée, insinuant des malversations de la part de ses dirigeants. Les juges ont statué que la responsabilité de la Société S ne pouvait être engagée uniquement sur la base de commentaires défavorables ou d’une analyse inexacte. Ils ont souligné qu’il…
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Cour de cassation, 27 novembre 2001
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La Cour de cassation a annulé une décision de la Cour d’appel qui adaptait la prescription de 3 mois pour les délits de presse à la nature continue d’Internet. Elle a statué que, pour les infractions liées à la loi de 1881, le délai de prescription commence à la date du premier acte de publication.…
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Cour de cassation, 27 novembre 2001
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La Cour de cassation a annulé une décision de la Cour d’appel qui adaptait la prescription de 3 mois pour les délits de presse à la nature continue d’Internet. Elle a statué que, pour les infractions liées à la loi de 1881, le délai de prescription commence à la date du premier acte de publication.…
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Cour de cassation, 27 novembre 2001
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La Cour de cassation a annulé une décision de la Cour d’appel qui adaptait la prescription de 3 mois pour les délits de presse à la nature continue d’Internet. Elle a statué que, pour les infractions liées à la loi de 1881, le délai de prescription commence à la date du premier acte de publication.…
