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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La société SEQUOIAS IMMOBILIER a engagé une procédure judiciaire le 16 mai 2024, mais a notifié son désistement le 29 octobre 2024. La S.N.C. LIDL a accepté ce désistement le 25 octobre 2024. Le tribunal a alors déclaré parfait le désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. En conséquence, il a été…
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Désistement et charges de copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [F] et Madame [I] [F], propriétaires du lot 109 dans la copropriété LES LAURIERS, ont accumulé des charges impayées, entraînant des mises en demeure. Le 30 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires a assigné le couple devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour un montant total de 7 583,63 euros. Lors de l’audience…
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Désistement et frais de copropriété : Questions / Réponses juridiques
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La SCI LA BASTIDE, propriétaire des lots 16 et 218, a été mise en demeure par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le 1er août 2024, le syndicat a assigné la SCI devant le tribunal de Draguignan pour le paiement de 2 787,91 euros. Lors de l’audience du 20 novembre 2024, le syndicat a…
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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a tranché une affaire entre la SA Immobilière 3F et Mme [V]. La société avait demandé la résiliation du bail d’un logement et l’expulsion de Mme [V], suite à un commandement de payer. Cependant, au cours de la procédure, la SA Immobilière 3F a reconnu que…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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En 2010, la société Etablissements [U] a installé des panneaux photovoltaïques sur des hangars de la société Frissonnet, mais des dysfonctionnements sont rapidement apparus, notamment un défaut d’étanchéité et une incapacité à produire de l’électricité. Frissonnet a alors demandé une expertise amiable, suivie d’une assignation en justice en 2018 pour obtenir une expertise judiciaire. Le…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 1er juillet 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation du bail entre Mme [O] et Mme [L], condamnant cette dernière à verser 242,64 euros pour impayés. Des délais de paiement ont été accordés, suspendant les effets de la clause résolutoire. Mme [L] a fait appel le 13 août 2024,…
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Résiliation de bail : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Le 23 mai 1990, Mme [E] a consenti un bail commercial à M. [W] pour des locaux situés à [Adresse 1]. D’une durée de neuf ans, il a été renouvelé deux fois, le dernier renouvellement prenant effet le 23 avril 2008. En juillet 2018, Mme [E] a demandé le renouvellement du bail pour neuf ans,…
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Expulsion et désistement : bail commercial non respecté : Questions / Réponses juridiques
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M. [J], propriétaire de locaux commerciaux à Savigny-sur-Orge, a assigné la société Pains dream pour obtenir son expulsion et le paiement de loyers impayés. Le 23 janvier 2024, le juge des référés a ordonné l’expulsion de la société, constatant l’acquisition de la clause résolutoire du bail. En mars 2024, Pains dream a fait appel, mais…
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Résiliation de bail : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
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Le 23 mai 1990, Mme [E] a consenti un bail commercial à M. [W] pour des locaux situés à [Adresse 1]. D’une durée de neuf ans, il a été renouvelé deux fois, le dernier renouvellement prenant effet le 23 avril 2008. En juillet 2018, Mme [E] a demandé le renouvellement du bail pour neuf ans,…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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M. [J], propriétaire de locaux commerciaux à Savigny-sur-Orge, a assigné la société Pains dream pour obtenir son expulsion et le paiement d’une provision pour dette locative. Le 23 janvier 2024, le juge des référés a constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion, avec possibilité d’intervention de la force publique. La société a été condamnée…
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Désistement et rejet de pourvoi : conséquences financières. Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a pris acte du désistement partiel de Mme [V] concernant son pourvoi incident contre la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 3] et d’Ile-de-France. Le moyen de cassation invoqué n’étant pas de nature à entraîner la cassation, la Cour rejette le pourvoi. En conséquence, la société est condamnée…
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Désistement et rejet de pourvoi : conséquences financières. Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a pris acte du désistement partiel de Mme [V] concernant son pourvoi incident contre la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 3] et d’Ile-de-France. Le moyen de cassation invoqué n’étant pas de nature à entraîner la cassation, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi. En conséquence, la…
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Jonction et désistement partiel : Questions / Réponses juridiques
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Les pourvois n° P 23-16.273 et Z 24-17.161 ont été joints en raison de leur connexité. La société BNP Paribas a désisté partiellement de son pourvoi contre la Selarl Julien Payen, mandataire liquidateur de Marcassus Sport, mais a repris l’instance à son égard. La Cour a rejeté les moyens de cassation, considérant qu’ils n’entraînaient pas…
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Caution et désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 18 décembre 2008, la SA Crédit Lyonnais a accordé un prêt de 352 000 euros à la société A2R participations, avec M. [O] [K] comme caution personnelle. En liquidation judiciaire depuis le 24 avril 2012, la société A2R a vu la créance de la banque admise par le juge-commissaire en avril 2013. Malgré plusieurs…
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Désistement d’appel et acquiescement : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [L] a interjeté appel d’une ordonnance du 4 octobre 2024 dans un litige contre la SARL ATB AUTOMOBILES et Monsieur [H] [Y]. Le 26 décembre 2024, il a déposé des conclusions de désistement, demandant que soit statué sur les dépens. Les intimés n’ayant pas constitué de défense, la cour a constaté le désistement,…
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Désistement mutuel : Questions / Réponses juridiques
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La société Cabinet Molines Virginie et les Mutuelles du Mans assurances IARD se désistent de leur requête en radiation du pourvoi R 24-12.714. Cet acte a été constaté à Paris, le 16 janvier 2025, et a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que le conseiller délégué, Lionel Rinuy.
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Désistement et rejet de pourvoi financier : Questions / Réponses juridiques
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M. [L] a formé un désistement partiel de son pourvoi contre la société BNP Paribas. La Cour a constaté que le moyen de cassation invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation. En vertu de l’article 1014 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée.…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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La S.A. AXA FRANCE IARD a déposé une déclaration d’appel le 18 septembre 2024, contestant une ordonnance du 5 septembre 2024. Cette ordonnance concernait un litige entre la SA GENERALI IARD et la société ZURICH INSURANCE. Le 30 décembre 2024, AXA a présenté des conclusions de désistement, demandant que cela ne soit pas interprété comme…
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Désistement suite à un décès : Questions / Réponses juridiques
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Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assigné [D] [L] devant le tribunal judiciaire de Marseille pour récupérer 24.920,01 euros. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge peut statuer même en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit régulière. Le défendeur étant décédé et n’ayant pas présenté…
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Désistement suite à un décès : Questions / Réponses juridiques
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Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assigné [D] [L] devant le tribunal judiciaire de Marseille pour récupérer un indu de 24.920,01 euros. En l’absence de défense du défendeur, décédé, le tribunal a déclaré parfait le désistement des demandeurs. Cette décision entraîne l’extinction de l’instance et de l’action, chaque partie restant responsable…
