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Formule exécutoire sur un protocole d’accord : Questions / Réponses juridiques
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La société MAISON BREMOND 1830, fondée en 2008, se spécialise dans la vente de confiseries. En décembre 2021, elle a découvert un chalet sur le marché de Noël d'[Localité 3] utilisant l’enseigne « Maison Brémond 1825 », ce qui a conduit à une mise en demeure. Le 24 mai 2022, MAISON BREMOND 1830 a assigné…
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Formule exécutoire sur un protocole d’accord
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L’apposition de la formule exécutoire sur un protocole d’accord (contrefaçon de marque) ne peut se faire que selon la procédure prévue aux articles 1568 et suivants du code de procédure civile et non dans le cadre d’une homologation judiciaire. La demande en ce sens a été rejetée. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger…
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Jonction et désistement partiel : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a joint les pourvois n° P 23-16.273 et Z 24-17.161 en raison de leur connexité. BNP Paribas a partiellement désisté de son pourvoi contre la Selarl Julien Payen, mandataire liquidateur de Marcassus Sport, mais a repris l’instance à son égard. La Cour a rejeté les pourvois, considérant que le moyen de…
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Désistement d’appel et acquiescement : Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [K] épouse [J] et Monsieur [P] [J] ont interjeté appel d’un jugement rendu le 06 Mai 2024. Cependant, le 04 novembre 2024, ils ont déclaré se désister de leur appel, représentés par leur avocat, Maître Patricia CHARMEY. La Cour a constaté ce désistement, conformément à l’article 400 du Code de Procédure Civile, permettant…
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Désistement et acquiescement : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 janvier 2020, Madame [H] [U] a contesté une mise en demeure devant le tribunal judiciaire de Rodez, qui a constaté l’absence de titre exécutoire pour des retenues sur ses sommes dues. Le tribunal a ordonné le versement des montants facturés, sous astreinte, et a débouté les autres demandes. Le 26 février 2020, la…
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Désistement et extinction : conditions et conséquences : Questions / Réponses juridiques
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Les sociétés S.A.S. B, S.A.S. N.K. et S.A.S. T.N. ont assigné M. [G] et la société Chiche pour faire cesser l’exécution d’un jugement du 8 décembre 2023. L’audience du 18 juin 2024 a été radiée en raison d’une transaction en cours. Les sociétés ont ensuite réassigné les défendeurs en novembre 2024, demandant à se désister…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 24/09609 concerne un appel de Madame [G] [P] contre un jugement du Tribunal de Proximité de Lyon. Le 13 janvier 2025, son avocat, Me Olivier MOULIN, a notifié un désistement d’instance. Ce désistement n’exige pas l’accord de l’intimée, qui n’a pas eu l’occasion de présenter une demande. Les conditions des articles 400 et…
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Acceptation du désistement : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal de commerce de Perpignan a statué le 5 décembre 2023 dans l’affaire opposant M. [H] [G] à la SAS Brasserie Milles. M. [G] a interjeté appel le 5 mars 2024, contesté par la suite par des conclusions d’incident de la SAS, demandant la radiation de l’affaire. Le 25 novembre 2024, un protocole d’accord…
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Désistement partiel et jonction : enjeux et conséquences : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Toulouse a rendu un jugement le 15 décembre 2022, contesté par plusieurs parties. La Sa Axa France Iard a déposé une déclaration d’appel le 15 février 2023, suivie par la Sas Dekra Industrial et la Sa Generali Iard le 11 mars 2023. Le 18 septembre 2024, ces dernières ont demandé un…
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Désistement partiel : Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [L] a formellement désisté de son pourvoi contre la société Crédit agricole du Morbihan et la société [V]-Goïc et associés, représentée par M. [V]. Les moyens de cassation présentés ne sont pas de nature à entraîner la cassation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n’est…
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Désistement partiel et jonction : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Le tribunal judiciaire de Toulouse a rendu un jugement le 15 décembre 2022, contesté par plusieurs parties. La Sa Axa France Iard a déposé une déclaration d’appel le 15 février 2023, suivie par la Sas Dekra Industrial et la Sa Generali Iard le 11 mars 2023. Le 18 septembre 2024, ces dernières ont demandé un…
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Désistement mutuel des parties : Questions / Réponses juridiques
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Les demandeurs ont exprimé leur souhait de se désister de leur demande lors de l’audience, ce qui a été accepté par la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. La S.E.L.A.R.L. [L] [X], représentant la société SAS EVASOL, n’a pas présenté de défense. L’instance est ainsi éteinte, sans renonciation à l’action, et la juridiction est dessaisie. Les…
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Désistement mutuel des parties : Questions / Réponses juridiques
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Les demandeurs ont exprimé leur souhait de se désister de leur demande lors de l’audience, ce qui a été accepté par la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. La S.E.L.A.R.L. [L] [X], représentant la société SAS EVASOL, n’a fourni aucune défense. L’extinction de l’instance ne signifie pas renonciation à l’action, et la juridiction est dessaisie. Les…
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Désistement et acquiescement : conséquences en appel : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [F] a interjeté appel d’un jugement du 5 janvier 2024. Lors de l’audience du 6 novembre 2024, il a déclaré se désister de son appel par l’intermédiaire de son avocat, Maître Jean VALIERE-VIALEIX. La Cour a constaté ce désistement, conformément à l’article 400 du Code de Procédure Civile, sans obstacle juridique, les parties…
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Désistement et acquiescement : conséquences en appel : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal de grande instance de l’Aveyron a condamné Madame [C] [R] à verser 3895,94€ à l’URSSAF, suite à une contrainte de 2015. En appel, elle a décidé de se désister, ce que l’URSSAF a accepté. Selon l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement, sans réserve, entraîne un acquiescement au jugement initial. La…
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Désistement et acceptation : Questions / Réponses juridiques
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Le 25 juillet 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a condamné la SAS LETO à verser 65.894,98 euros à la SNC STEVEN KEVIN, en raison d’un commandement de payer lié à une clause résolutoire. La résolution de l’acte de cession de fonds de commerce a été constatée, entraînant la restitution du fonds à la…
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Désistement et acquiescement : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [F] a interjeté appel d’un jugement du 5 janvier 2024. Lors de l’audience du 6 novembre 2024, il a déclaré se désister de son appel par l’intermédiaire de son avocat, Maître Jean VALIERE-VIALEIX. La Cour a constaté ce désistement, conformément à l’article 400 du Code de Procédure Civile, sans obstacle juridique, les parties…
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Désistement et acquiescement : conséquences en appel : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal de grande instance de l’Aveyron a condamné Madame [C] [R] à verser 3895,94€ à l’URSSAF, suite à une contrainte de 2015. Après avoir interjeté appel, elle a décidé de se désister de celui-ci, ce qui a été accepté par l’URSSAF. Ce désistement, sans réserves, a conduit à l’extinction de l’instance. Selon le code…
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Désistement et acceptation : Questions / Réponses juridiques
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Le 25 juillet 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a condamné la SAS LETO à verser 65.894,98 euros à la SNC STEVEN KEVIN, suite à un commandement de payer. La résolution de l’acte de cession de fonds de commerce a été constatée, entraînant la restitution du fonds à la SNC STEVEN KEVIN, sous astreinte…
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Désistement d’appel et dépens : Questions / Réponses juridiques
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La cour constate que la Sas Maisons Pierre s’est désistée de son appel contre le jugement du 22 février 2024. Ce désistement, jugé parfait, entraîne l’acquiescement à la décision contestée, entraînant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile, chaque partie conservera…
