-
Déséquilibre significatif : Définition juridique
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Déséquilibre significatif
·
Déséquilibre significatif : Situation où les obligations des parties dans un contrat sont très inégales Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Déséquilibre significatif
·
Déséquilibre significatif : Situation où les obligations des parties dans un contrat sont très inégales Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Déséquilibre significatif
·
Déséquilibre significatif : Situation où les obligations des parties dans un contrat sont très inégales Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Annulation d’un séjour : 100% de pénalité est illégal
·
Un couple ayant réservé un séjour à Courchevel a annulé sa réservation une semaine avant la date prévue, demandant un remboursement. L’hôtel a invoqué une clause contractuelle imposant une pénalité de 100% du prix en cas d’annulation. Cependant, cette clause est jugée abusive, car elle crée un déséquilibre significatif entre les droits des parties. Selon…
-
Résiliation du contrat de licence sans mise en demeure : légal et opposable
·
Une clause de résiliation sans mise en demeure préalable est licite dès lors que les cas de résiliation sont clairement mentionnés au contrat. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Résiliation du contrat de licence sans mise en demeure : légal et opposable
·
Une clause de résiliation sans mise en demeure est légale si les motifs de résiliation sont clairement définis dans le contrat. Dans une affaire, une société de vêtements a résilié un contrat de licence avec un distributeur belge sans préavis, en raison d’un incident de paiement. La validité de cette clause a été confirmée, car…
-
Cour d’appel de Paris, 24 juin 2020
·
Une clause de résiliation sans mise en demeure est légale si les motifs de résiliation sont clairement définis dans le contrat. Dans une affaire, une société de vêtements a résilié un contrat de licence avec un distributeur belge sans préavis, en raison d’un incident de paiement. La validité de cette clause a été confirmée, car…
-
Contrat de collecte de prospects
·
La mise en place de nouveaux filtres de prospects peut drastiquement faire baisser le chiffre d’affaires du partenaire. L’acceptation de ces nouveaux filtres doit donc être faite avec circonspection. Les filtres de souscription sont définis comme des règles décrivant le profil Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Cour d’appel de Chambéry, 25 mars 2020
·
Un couple ayant réservé un séjour à Courchevel a annulé sa réservation une semaine avant la date prévue, demandant un remboursement. L’hôtel a invoqué une clause contractuelle imposant une pénalité de 100% du prix en cas d’annulation. Cependant, cette clause est jugée abusive, car elle crée un déséquilibre significatif entre les droits des parties. Selon…
-
Amazon : amende record de 400 millions d’euros
·
Amazon a été condamné à une amende record de 400 millions d’euros pour déséquilibre significatif au détriment de ses revendeurs. Cette décision fait suite à une enquête de la DGCCRF, qui a révélé des pratiques abusives au sein des contrats imposés aux vendeurs tiers. Les clauses contestées incluent des modifications unilatérales des contrats, des suspensions…
-
Déséquilibre significatif des CGV
·
Attention à ne pas confondre le déséquilibre significatif de l’article L442-1 du Code de commerce avec le déséquilibre significatif des clauses abusives entre consommateurs et professionnels. Une client ne peut pas utilement invoquer l’application de l’article L.442-1 du code de commerce aux relations contractuelles l’unissant à son prestataire dès lors que le contrat régissant leurs…
-
Contester des Conditions Générales d’Achat
·
Un prestataire peut difficilement contester son adhésion aux conditions générales d’achat de son client s’il ne démontre pas avoir tenté d’obtenir la suppression ou la modification des clauses litigieuses dans le cadre de négociations ou prouver qu’aucune suite n’a été donnée aux réserves ou avenants proposés ou encore qu’il s’est trouvé dans l’obligation de contracter…
-
Plateformes de distribution de jeux vidéo : les clauses abusives à éviter
·
L’association UFC – Que Choisir a récemment obtenu la condamnation de la plateforme Steam pour 20.000 euros de préjudice, suite à la suppression de clauses abusives dans ses conditions générales d’utilisation. Parmi ces clauses, certaines ne renseignaient pas clairement les utilisateurs sur les juridictions compétentes en cas de litige, ce qui constitue une violation de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2019
·
L’association UFC – Que Choisir a récemment obtenu la condamnation de la plateforme Steam pour 20.000 euros de préjudice, suite à la suppression de clauses abusives dans ses conditions générales d’utilisation. Parmi ces clauses, certaines ne renseignaient pas clairement les utilisateurs sur les juridictions compétentes en cas de litige, ce qui constitue une violation de…
-
Tribunal de commerce de Paris, 2 septembre 2019
·
Amazon a été condamné à une amende record de 400 millions d’euros pour déséquilibre significatif au détriment de ses revendeurs. Cette décision fait suite à une enquête de la DGCCRF, qui a révélé des pratiques abusives au sein des contrats imposés aux vendeurs tiers. Les clauses contestées incluent des modifications unilatérales des contrats, des suspensions…
-
Clauses abusives de Facebook : l’UFC Que choisir recevable à agir
·
L’UFC Que Choisir a le droit d’agir contre Facebook pour supprimer des clauses abusives dans ses Conditions Générales d’Utilisation. Selon le code de la consommation, les associations de consommateurs peuvent demander la cessation de clauses illicites dans tout contrat destiné aux consommateurs. Cette action est recevable même pour des clauses qui ne sont plus en…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 9 avril 2019
·
L’UFC Que Choisir a le droit d’agir contre Facebook pour supprimer des clauses abusives dans ses Conditions Générales d’Utilisation. Selon le code de la consommation, les associations de consommateurs peuvent demander la cessation de clauses illicites dans tout contrat destiné aux consommateurs. Cette action est recevable même pour des clauses qui ne sont plus en…
