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Conseil d’Etat, 20 avril 2023, 463487
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Le Conseil d’État a annulé la décision de la CNIL refusant le déréférencement d’un article de presse concernant M. A, un ex-dirigeant condamné pour escroquerie. L’article, publié en 2017, relatait des faits antérieurs à 2014 sans susciter de débat d’intérêt public. À 68 ans, M. A ne jouit pas d’une notoriété particulière et sa société…
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Tribunal administratif de Strasbourg, 6 avril 2023
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La SAS Institut Plus que parfait a sollicité la suspension de la décision de déréférencement de sa plateforme, prononcée pour neuf mois par la Caisse des dépôts et consignations. Elle argue que cette décision compromet gravement sa situation financière, l’obligeant à déménager et à retarder le paiement de ses formateurs. Cependant, elle n’a fourni aucune…
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Exclusion d’Amazon : quel recours contre le transporteur ?
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Dans le secteur de la vente en ligne, le choix du transporteur est déterminant. Un taux de commandes défectueuses trop élevé peut entraîner l’exclusion de la plateforme Amazon. Par exemple, la société AVP a été déréférencée en raison de livraisons défectueuses, comme l’indiquait un courrier d’Amazon. Bien que le préjudice soit établi, la société n’a…
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Exclusion d’Amazon : quel recours contre le transporteur ?
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Dans le secteur de la vente en ligne, le choix du transporteur est déterminant. Un taux de commandes défectueuses trop élevé peut entraîner l’exclusion de la plateforme Amazon. Par exemple, la société AVP a été déréférencée en raison de livraisons défectueuses, comme l’indiquait un courrier d’Amazon. Bien que le préjudice soit établi, la société n’a…
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Exclusion d’Amazon : quel recours contre le transporteur ?
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Dans le secteur de la vente en ligne, le choix du transporteur est déterminant. Un taux de commandes défectueuses trop élevé peut entraîner l’exclusion de la plateforme Amazon. Par exemple, la société AVP a été déréférencée en raison de livraisons défectueuses, comme l’indiquait un courrier d’Amazon. Bien que le préjudice soit établi, la société n’a…
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Tribunal administratif de Strasbourg, 6 avril 2023
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La SAS Institut Plus que parfait a sollicité la suspension de la décision de déréférencement de sa plateforme, prononcée pour neuf mois par la Caisse des dépôts et consignations. Elle argue que cette décision compromet gravement sa situation financière, l’obligeant à déménager et à retarder le paiement de ses formateurs. Cependant, elle n’a fourni aucune…
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Contrat de concession de marque : prévoir une clause de retrait et de déréférencement
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Le contrat de concession de marque doit inclure une clause de retrait et de déréférencement. En cas de non-renouvellement, le concessionnaire doit supprimer toute mention de l’enseigne sur ses supports physiques et en ligne. Par exemple, il devra retirer l’enseigne ‘Le Choix funéraire’ et cesser d’utiliser tout élément distinctif lié à cette marque. De plus,…
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Cour de cassation, 5 juin 2019
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L’obligation de déréférencement d’articles relatant une condamnation pénale n’est pas automatique. Les juges effectuent un contrôle de proportionnalité. Dans une affaire récente, un expert-comptable a demandé le déréférencement d’articles le concernant, publiés par « Le Républicain lorrain », après avoir été condamné pour escroquerie. La Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer en…
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Cour d’appel de Rennes, 15 novembre 2022
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Le contrat de concession de marque doit inclure une clause de retrait et de déréférencement. En cas de non-renouvellement, le concessionnaire doit supprimer toute mention de l’enseigne sur ses supports physiques et en ligne. Par exemple, il devra retirer l’enseigne ‘Le Choix funéraire’ et cesser d’utiliser tout élément distinctif lié à cette marque. De plus,…
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Cour d’appel de Versailles, 3 novembre 2022
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Dans le secteur de la vente en ligne, le choix du transporteur est déterminant. Un taux de commandes défectueuses trop élevé peut entraîner l’exclusion de la plateforme Amazon. Par exemple, la société AVP a été déréférencée en raison de livraisons défectueuses, comme l’indiquait un courrier d’Amazon. Bien que le préjudice soit établi, la société n’a…
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Cour d’appel de Versailles, 3 novembre 2022
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Dans le secteur de la vente en ligne, le choix du transporteur est déterminant. Un taux de commandes défectueuses trop élevé peut entraîner l’exclusion de la plateforme Amazon. Par exemple, la société AVP a été déréférencée en raison de livraisons défectueuses, comme l’indiquait un courrier d’Amazon. Bien que le préjudice soit établi, la société n’a…
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Cour d’appel de Versailles, 3 novembre 2022
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Dans le secteur de la vente en ligne, le choix du transporteur est déterminant. Un taux de commandes défectueuses trop élevé peut entraîner l’exclusion de la plateforme Amazon. Par exemple, la société AVP a été déréférencée en raison de livraisons défectueuses, comme l’indiquait un courrier d’Amazon. Bien que le préjudice soit établi, la société n’a…
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Blocage des sites : le coût à la charge des FAI
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L’opérateur Free n’a pas réussi à établir un mécanisme de compensation pour les surcoûts liés aux mesures de blocage ordonnées par le juge en vertu de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle. Cet article permet aux titulaires de droits d’auteur de demander des mesures pour prévenir les atteintes à leurs droits. Bien…
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Blocage des sites : le coût à la charge des FAI
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L’opérateur Free n’a pas réussi à établir un mécanisme de compensation pour les surcoûts liés aux mesures de blocage ordonnées par le juge en vertu de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle. Cet article permet aux titulaires de droits d’auteur de demander des mesures pour prévenir les atteintes à leurs droits. Bien…
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Blocage des sites : le coût à la charge des FAI
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L’opérateur Free n’a pas réussi à établir un mécanisme de compensation pour les surcoûts liés aux mesures de blocage ordonnées par le juge en vertu de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle. Cet article permet aux titulaires de droits d’auteur de demander des mesures pour prévenir les atteintes à leurs droits. Bien…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 décembre 2014
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Le référé s’avère efficace pour le déréférencement judiciaire sur Google, comme l’illustre le cas d’une condamnation pénale de 2006. Le particulier a obtenu le retrait de cette information, arguant que son accès nuisait à sa recherche d’emploi. Bien que la condamnation ait plus de huit ans et soit absente du bulletin n° 3 du casier…
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Conseil d’Etat, 13 novembre 2020
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L’opérateur Free n’a pas réussi à établir un mécanisme de compensation pour les surcoûts liés aux mesures de blocage ordonnées par le juge en vertu de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle. Cet article permet aux titulaires de droits d’auteur de demander des mesures pour prévenir les atteintes à leurs droits. Bien…
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Conseil d’Etat, 13 novembre 2020
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L’opérateur Free n’a pas réussi à établir un mécanisme de compensation pour les surcoûts liés aux mesures de blocage ordonnées par le juge en vertu de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle. Cet article permet aux titulaires de droits d’auteur de demander des mesures pour prévenir les atteintes à leurs droits. Bien…
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Conseil d’Etat, 13 novembre 2020
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L’opérateur Free n’a pas réussi à établir un mécanisme de compensation pour les surcoûts liés aux mesures de blocage ordonnées par le juge en vertu de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle. Cet article permet aux titulaires de droits d’auteur de demander des mesures pour prévenir les atteintes à leurs droits. Bien…
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Cour d’appel de Grenoble, 2 février 2016
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Un avocat a intenté une action contre Google après que son nom ait été associé à des injures sur Google Suggest, le liant à des accusations d’escroquerie. Bien qu’il ait identifié l’auteur des propos, la suppression des résultats injurieux restait problématique. La Cour de cassation a annulé la procédure, considérant que les injures étaient absorbées…
