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Réputation en ligne : assigner un moteur de recherche – Questions / Réponses juridiques
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La gestion de la réputation en ligne est cruciale, notamment face aux délits de presse. Une personne condamnée a tenté d’assigner Google et Yahoo France pour diffamation, mais sa demande a échoué. Présentée comme un « sinistre molosse pédophile », elle a cherché à faire valoir son droit à l’oubli. Cependant, les procédures n’ont pas…
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Réputation en ligne : affaire Google Suggest – Questions / Réponses juridiques
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Un avocat a intenté une action en justice contre Google après que son nom ait été associé à des propos injurieux dans les résultats de recherche. Malgré l’identification de l’auteur des injures, la suppression de ces associations sur Google.fr s’est révélée complexe. La Cour de cassation a annulé la procédure, estimant que les injures étaient…
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Piratage des contenus sportifs : vers une protection spécifique – Questions / Réponses juridiques
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Les futures ordonnances du Gouvernement visent à renforcer la lutte contre le streaming illégal dans le domaine sportif. L’article 24 de la loi du 1er mars 2017, qui permettait des accords entre acteurs du sport et d’Internet, n’a pas atteint ses objectifs. Ainsi, une nouvelle procédure ad hoc sera mise en place, inspirée du code…
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Affaires criminelles : liberté d’expression v/ droit à l’oubli – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire du monstre d’Annemasse illustre la prévalence de la liberté d’information sur le droit à l’oubli. Condamné en 1986 pour l’assassinat d’une fillette, l’auteur n’a pas réussi à faire déréférencer les articles le concernant, malgré le temps écoulé. La juridiction a également validé la diffusion de l’émission « Faites entrer l’accusé » sur ce crime.…
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Condamnation pénale : Questions / Réponses juridiques
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L’obligation de déréférencement d’un article de presse relatant une condamnation pénale n’est pas automatique. Les juges effectuent un contrôle de proportionnalité. Dans une affaire récente, la Cour de cassation a suspendu sa décision concernant une demande de déréférencement d’un article sur un expert-comptable condamné pour escroquerie, en attendant le jugement de la CJUE sur le…
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Condamnations pénales : Questions / Réponses juridiques
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Le droit au déréférencement est crucial pour les données sensibles, notamment les condamnations pénales. Dans une affaire, un expert-comptable a obtenu le déréférencement de sa condamnation pour escroquerie, initialement publiée par un journal. Bien que la Cour d’appel ait jugé que l’intérêt public justifiait le maintien de l’information, la Cour de cassation a censuré cette…
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Retrait d’une condamnation judiciaire de Google – Questions / Réponses juridiques
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Un député maire, condamné pour incitation à la haine, a été relaxé par la Cour de cassation, qui a jugé que ses propos n’avaient pas été tenus publiquement. Malgré cette relaxe, sa demande de déréférencement des articles de presse relatant sa condamnation a été rejetée par Google. Le Conseil d’État a affirmé que la liberté…
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Droit à l’oubli et déréférencement – Questions / Réponses juridiques
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Un condamné pour crime sexuel, ayant purgé sa peine de sept ans et bénéficiant d’un suivi socio-judiciaire, peut demander le déréférencement des articles de presse relatant sa condamnation. La CNIL a jugé que le maintien de ces informations, accessibles au public, nuit à sa réinsertion, surtout en raison de la perte d’emplois qu’il a subie.…
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Déréférencement de Yelp et des annuaires professionnels – Questions / Réponses juridiques
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La CNIL a jugé que l’intérêt public à accéder aux informations professionnelles sur le site Yelp, telles que les coordonnées d’un médecin, l’emporte sur la demande de déréférencement de ce dernier. Les données accessibles, limitées à l’activité professionnelle, justifient cette décision, car elles répondent à un besoin d’information du public. Ainsi, la protection des données…
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Déréférencement multidomaines Questions / Réponses juridiques
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La CNIL a sanctionné Google pour son refus de déréférencer des contenus sur l’ensemble de ses noms de domaine, se limitant à des suppressions sur les versions européennes de son moteur de recherche. La proposition de « géo-blocage » de Google a été jugée insuffisante. Le Conseil d’État a critiqué cette décision, soulignant qu’une autorité peut équilibrer…
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Déréférencement d’articles de presse : Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’État a annulé la décision de la CNIL refusant le déréférencement d’un article de presse concernant M. A, un ex-dirigeant condamné pour escroquerie. L’article, publié en 2017, relatait des faits antérieurs à 2014 sans susciter de débat d’intérêt public. À 68 ans, M. A ne jouit pas d’une notoriété particulière et sa société…
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Déréférencement des données sensibles par Google – Questions / Réponses juridiques
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Le droit au déréférencement des données sensibles n’est pas absolu. Les moteurs de recherche, sous le contrôle du juge, doivent effectuer un contrôle de proportionnalité lorsqu’ils reçoivent une demande de déréférencement. La CJUE souligne l’importance de balancer le droit à la vie privée et à la protection des données avec le droit à la liberté…
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Déréférencement de données relevant de la vie privée – Questions / Réponses juridiques
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Le droit au déréférencement s’applique aux accusations d’adultère en ligne, comme l’illustre le cas d’une femme ayant obtenu le retrait d’articles et vidéos concernant sa relation avec un ancien Président. La CNIL doit évaluer la nécessité de maintenir l’accès à ces informations, en tenant compte de leur nature sensible et des droits fondamentaux à la…
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Contrat de concession de marque : Questions / Réponses juridiques
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Le contrat de concession de marque doit inclure une clause de retrait et de déréférencement. En cas de non-renouvellement, le concessionnaire doit supprimer toute mention de l’enseigne sur ses supports physiques et en ligne. Par exemple, il devra retirer l’enseigne ‘Le Choix funéraire’ et cesser d’utiliser tout élément distinctif lié à cette marque. De plus,…
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Contrefaçon de marque en ligne : l’effacement total sur internet Questions / Réponses juridiques
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En matière de contrefaçon de marque en ligne, la juridiction doit évaluer les efforts du contrefacteur pour se conformer aux ordonnances de retrait. Bien que les difficultés d’effacement sur Internet soient reconnues, le contrefacteur doit prouver qu’il a pris des mesures suffisantes pour être déréférencé sur Google. En cas d’absence de diligence, la juridiction peut…
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Contrefaçon de marque en ligne : l’effacement total sur internet
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En matière de contrefaçon de marque en ligne, la juridiction doit évaluer les efforts du contrefacteur pour se conformer aux ordonnances de retrait. Bien que les difficultés d’effacement sur Internet soient reconnues, le contrefacteur doit prouver qu’il a pris des mesures suffisantes pour être déréférencé sur Google. En cas d’absence de diligence, la juridiction peut…
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Cour d’appel de Paris, 27 septembre 2023
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En matière de contrefaçon de marque en ligne, la juridiction doit évaluer les efforts du contrefacteur pour se conformer aux ordonnances de retrait. Bien que les difficultés d’effacement sur Internet soient reconnues, le contrefacteur doit prouver qu’il a pris des mesures suffisantes pour être déréférencé sur Google. En cas d’absence de diligence, la juridiction peut…
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Déréférencement d’une plateforme : la preuve de l’urgence du dommage
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La SAS Institut Plus que parfait a sollicité la suspension de la décision de déréférencement de sa plateforme, prononcée pour neuf mois par la Caisse des dépôts et consignations. Elle argue que cette décision compromet gravement sa situation financière, l’obligeant à déménager et à retarder le paiement de ses formateurs. Cependant, elle n’a fourni aucune…
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Déréférencement d’une plateforme : la preuve de l’urgence du dommage
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La SAS Institut Plus que parfait a sollicité la suspension de la décision de déréférencement de sa plateforme, prononcée pour neuf mois par la Caisse des dépôts et consignations. Elle argue que cette décision compromet gravement sa situation financière, l’obligeant à déménager et à retarder le paiement de ses formateurs. Cependant, elle n’a fourni aucune…
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Déréférencement d’articles de presse : le droit à l’effacement des données personnelles en question
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Le Conseil d’État a annulé la décision de la CNIL refusant le déréférencement d’un article de presse concernant M. A, un ex-dirigeant condamné pour escroquerie. L’article, publié en 2017, relatait des faits antérieurs à 2014 sans susciter de débat d’intérêt public. À 68 ans, M. A ne jouit pas d’une notoriété particulière et sa société…
