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Déréférencement judiciaire sur Google – Questions / Réponses juridiques
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Le référé s’avère efficace pour le déréférencement judiciaire sur Google, comme l’illustre le cas d’une condamnation pénale de 2006. Le particulier a obtenu le retrait de cette information, arguant que son accès nuisait à sa recherche d’emploi. Bien que la condamnation ait plus de huit ans et soit absente du bulletin n° 3 du casier…
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Déréférencement d’une plateforme : la preuve de l’urgence du dommage – Questions / Réponses juridiques.
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La SAS Institut Plus que parfait a sollicité la suspension de la décision de déréférencement de sa plateforme, prononcée pour neuf mois par la Caisse des dépôts et consignations. Elle argue que cette décision compromet gravement sa situation financière, l’obligeant à déménager et à retarder le paiement de ses formateurs. Cependant, elle n’a fourni aucune…
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Condamnation pénale : l’obligation de déréférencement – Questions / Réponses juridiques
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L’obligation de déréférencement d’articles relatant une condamnation pénale n’est pas automatique. Les juges effectuent un contrôle de proportionnalité. Dans une affaire récente, un expert-comptable a demandé le déréférencement d’articles le concernant, publiés par « Le Républicain lorrain », après avoir été condamné pour escroquerie. La Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer en…
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Exclusion d’Amazon : quel recours contre le transporteur ? Questions / Réponses juridiques
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Dans le secteur de la vente en ligne, le choix du transporteur est déterminant. Un taux de commandes défectueuses trop élevé peut entraîner l’exclusion de la plateforme Amazon. Par exemple, la société AVP a été déréférencée en raison de livraisons défectueuses, comme l’indiquait un courrier d’Amazon. Bien que le préjudice soit établi, la société n’a…
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Exclusion d’Amazon : quel recours contre le transporteur ? Questions / Réponses juridiques.
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Dans le secteur de la vente en ligne, le choix du transporteur est déterminant. Un taux de commandes défectueuses trop élevé peut entraîner l’exclusion de la plateforme Amazon. Par exemple, la société AVP a été déréférencée en raison de livraisons défectueuses, comme l’indiquait un courrier d’Amazon. Bien que le préjudice soit établi, la société n’a…
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Réputation et désindexation de lien : au cas par cas – Questions / Réponses juridiques
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Le déréférencement d’un lien portant atteinte à la réputation d’une personne n’est pas automatique. En cas de litige, les juges évaluent la proportionnalité entre la liberté d’expression et la protection de la vie privée. Dans une affaire impliquant Yahoo, un individu a tenté, sans succès, de faire retirer des liens renvoyant à un article sur…
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Se faire déréférencer de Google – Questions / Réponses juridiques
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Une internaute a demandé à Google la suppression de résultats liant son nom à des termes dévalorisants. En vertu de l’article 6-1-5 de la LCEN, elle a notifié Google Inc. Après intervention de la CNIL, Google France a décidé de déréférencer les URL concernées dans ses versions européennes, sans toutefois supprimer les liens de son…
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Déréférencement de contenus illicites : Questions / Réponses juridiques
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Au stade du référé, le juge ne peut ordonner le retrait d’un contenu en ligne que si un trouble manifestement illicite est établi. Dans une affaire récente, une personne liée aux médecines alternatives a vu sa demande de retrait rejetée, les articles la qualifiant de « charlatan » étant jugés d’intérêt général. Selon l’article 809…
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Réputation en ligne : affaire Google Suggest – Questions / Réponses juridiques
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Un avocat a intenté une action contre Google après que son nom ait été associé à des injures sur Google Suggest, le liant à des accusations d’escroquerie. Bien qu’il ait identifié l’auteur des propos, la suppression des résultats injurieux restait problématique. La Cour de cassation a annulé la procédure, considérant que les injures étaient absorbées…
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Déréférencement et condamnation pénale – Questions / Réponses juridiques
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Le droit au déréférencement d’une condamnation pénale sur un moteur de recherche est évalué au cas par cas. Même si le droit à l’information du public est prépondérant, les moteurs de recherche doivent ajuster leurs résultats. Par exemple, une comédienne de téléréalité a vu sa demande de déréférencement rejetée par le Conseil d’Etat, malgré sa…
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Déréférencement et condamnation pénale – Questions / Réponses juridiques
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Le droit au déréférencement d’une condamnation pénale sur un moteur de recherche est évalué au cas par cas. Même si le droit à l’information du public est prépondérant, les moteurs de recherche doivent ajuster leurs résultats. Par exemple, une comédienne de téléréalité a vu sa demande de déréférencement rejetée par le Conseil d’Etat, malgré sa…
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FAI : surcoût des frais de blocage – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’État a rejeté le recours de la société Free visant à obtenir un mécanisme de compensation pour les surcoûts liés aux mesures de blocage imposées par la justice. Free contestait le refus du Premier ministre d’adopter des dispositions réglementaires en ce sens. Les surcoûts engendrés par ces mesures, destinées à protéger les droits…
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FAI : surcoût des frais de blocage – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’État a rejeté le recours de la société Free visant à obtenir un mécanisme de compensation pour les surcoûts liés aux mesures de blocage imposées par la justice. Free contestait le refus du Premier ministre d’adopter des dispositions réglementaires en ce sens. Les surcoûts engendrés par ces mesures, destinées à protéger les droits…
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Google contre CNIL : Questions / Réponses juridiques
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En mars 2016, la CNIL a infligé à Google une amende de 100 000 euros pour avoir restreint le droit au déréférencement à son domaine français, Google.fr, sans l’étendre à ses autres noms de domaine. Le Conseil d’État a saisi la CJUE pour clarifier si l’exploitant d’un moteur de recherche doit appliquer le déréférencement sur…
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Blocage des sites : le coût à la charge des FAI – Questions / Réponses juridiques
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L’opérateur Free n’a pas réussi à établir un mécanisme de compensation pour les surcoûts liés aux mesures de blocage ordonnées par le juge en vertu de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle. Cet article permet aux titulaires de droits d’auteur de demander des mesures pour prévenir les atteintes à leurs droits. Bien…
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Blocage des sites : le coût à la charge des FAI – Questions / Réponses juridiques
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L’opérateur Free n’a pas réussi à établir un mécanisme de compensation pour les surcoûts liés aux mesures de blocage ordonnées par le juge en vertu de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle. Cet article permet aux titulaires de droits d’auteur de demander des mesures pour prévenir les atteintes à leurs droits. Bien…
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Google contre CNIL : Questions / Réponses juridiques
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En mars 2016, la CNIL a infligé à Google une amende de 100 000 euros pour avoir restreint le droit au déréférencement à son domaine français, Google.fr, sans l’étendre à ses autres noms de domaine. Le Conseil d’État a saisi la CJUE pour clarifier si l’exploitant d’un moteur de recherche doit appliquer le déréférencement sur…
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Obligation de retrait des marques en ligne – Questions / Réponses juridiques
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La CJUE a clarifié que la suppression des marques en ligne après la résiliation d’un contrat de licence n’est pas une obligation légale. Dans l’affaire Daimler AG, il a été établi qu’un concessionnaire n’est pas tenu d’agir pour faire cesser la publicité associant son nom à celui de la marque, même après la perte de…
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Déréférencement des données sensibles par Google – Questions / Réponses juridiques
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Le déréférencement des données sensibles auprès de Google n’est pas absolu. Les moteurs de recherche doivent, sous le contrôle du juge, effectuer un contrôle de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et le droit à l’information. La CJUE a souligné que le droit à l’effacement des données personnelles doit être équilibré…
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Obligation de déréférencement total de l’éditeur ? Questions / Réponses juridiques
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En cas de résiliation du contrat d’édition, l’éditeur doit retirer l’ouvrage des circuits de vente, mais n’est pas tenu d’effacer toute trace en ligne. La présence de l’ouvrage sur Internet peut résulter d’actions de tiers non liés à l’éditeur. Dans une affaire récente, l’auteur a été débouté de sa demande de contrefaçon contre l’éditeur, ainsi…
