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Expulsion et arriérés locatifs : enjeux d’un bail contesté
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La société ALTERNATIVE ENVIRONNEMENT, locataire des locaux de la SCI AVENIR depuis janvier 2023, a été assignée en mai 2024 pour arriérés de loyers. La SCI a demandé la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement de 32 880 euros pour loyers impayés. ALTERNATIVE ENVIRONNEMENT a contesté ces demandes, affirmant ne pas avoir signé de…
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Expertise préventive et parties concernées : conditions d’opposabilité
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Par ordonnance du 24 septembre 2024, le président du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes a ordonné une expertise judiciaire préventive à la demande de la SCCV [Localité 15] [Adresse 14], désignant Monsieur [F] [H] comme expert. Le 29 octobre 2024, la SCCV a assigné en référé la SARL ERDT et d’autres parties pour déclarer communes les opérations…
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Expertise préventive pour travaux de construction en milieu urbain dense
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La SA D’HLM PIERRES ET LUMIERES a obtenu un permis de construire le 29 juillet 2020 pour des travaux sur une parcelle à [Adresse 11]. En raison des risques potentiels pour les bâtiments voisins, elle a demandé la désignation d’un expert en référé. Le 3 décembre 2024, le tribunal d’Evry a examiné la demande en…
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Levée de l’isolement : transparence et motivation requises
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La décision de la Cour, prononcée le 10 janvier 2025 à 18H10, est susceptible d’appel. Elle a ordonné la mainlevée immédiate de la mesure d’isolement imposée à Mme [Z] [Y]. De plus, les frais de justice afférents à cette affaire seront pris en charge par l’État.
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Désistement et acquiescement en matière de soins psychiatriques sous contrainte
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Monsieur [I] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 17 décembre 2024, à la demande d’un tiers. Le 27 décembre, le juge des libertés a prolongé cette hospitalisation. Le 30 décembre, Monsieur [I] [C] a interjeté appel, mais le 3 janvier 2025, son avocat a annoncé un désistement. Lors de l’audience du…
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Récupération de créance sur succession : enjeux et limites financières.
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La mère de M. [E] a été hébergée par la Ville de [Localité 2] jusqu’à son décès, entraînant des dépenses de 39 256,70 euros. À son décès, l’actif successoral était d’environ 20 000 euros, mais une donation de 100 000 euros à M. [E] en 2013 a été révélée. La Ville a demandé le remboursement,…
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Prescription et effets des actes interruptifs dans le cadre d’un prêt immobilier
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La société CIC LYONNAISE DE BANQUE a accordé un prêt immobilier à Messieurs [G] [O] et [S] [J] en 2006. En mai 2015, la banque a prononcé la déchéance du terme, entraînant une saisie-attribution sur les comptes de M. [S] [J] en novembre 2023. Ce dernier a contesté la saisie, arguant de la prescription de…
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Conflit locatif et enjeux de reprise de logement familial
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M. [O] [B] a conclu trois baux le 29 avril 2020 pour un immeuble à [Adresse 2]. Le 20 et 29 septembre 2022, il a notifié un congé à ses locataires, effectif au 30 avril 2023, pour reprendre possession des lieux. Les locataires n’ayant pas quitté les lieux, M. [O] [B] a engagé une procédure…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’un appel.
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La société [9] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, mais a informé la Cour de son désistement le 25 octobre 2024. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, seule la Caisse était présente, et son conseil a accepté ce désistement. La Cour a alors décidé de traiter les deux instances ensemble,…
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Cour d’appel de Nîmes, 10 janvier 2025, RG n° 24/00160
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Contexte de la location M. [O] [B] a conclu trois baux le 29 avril 2020, prenant effet le 1er mai 2020, pour un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 3]. Les loyers étaient fixés à 700€ pour M. [P] [F] et à 500€ pour M. [G] [F] et M. [C] [F]. Notification de congé…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/07502
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Contexte de l’Affaire La caisse a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 8 juillet 2021, dans un litige l’opposant à M. [L] [O]. Désistement d’Appel Lors de l’audience du 18 novembre 2024, la caisse n’était ni présente ni représentée. Cependant, elle a informé la cour par courrier électronique le…
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Indemnisation et responsabilité en cas d’accident de la circulation : enjeux et procédures.
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Monsieur [P] [M] a été victime d’un accident de la circulation le 26 août 2021 à [Localité 7], alors qu’il était passager d’un deux-roues. Un véhicule FORD FOCUS a percuté le deux-roues, entraînant des blessures graves pour Monsieur [P] [M], dont une fracture du col du talus et une entorse cervicale. Après une hospitalisation et…
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Extension de mission d’expertise et obligations d’assurance en matière de construction
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Le litige concerne une expertise judiciaire ordonnée par le tribunal d’Evry-Courcouronnes, à la demande de Madame [F] [O] et Monsieur [I] [Y], pour examiner des désordres sur la couverture d’un pavillon. Les demandeurs ont sollicité une extension de la mission d’expertise pour inclure l’examen des matériaux isolants et leur conformité. La SAS N2R a contesté…
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Suspension de l’exécution provisoire : conditions et conséquences financières en question
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Le 1er novembre 2020, M. [U] [H] a signé un bail d’habitation avec M. [W] [E] [B] et Mme [Y] [S] pour un logement à [Localité 5], d’une durée de trois ans et d’un loyer mensuel de 700 euros. Les locataires ont quitté les lieux le 2 août 2022. Le 14 mars 2023, ils ont…
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Acceptation mutuelle du désistement et partage des frais engagés
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Madame [P] [O] épouse [B] a engagé une procédure judiciaire contre Madame [S] [R] épouse [J] et Maître [M] [N] pour récupérer une indemnité de 111 500 euros. Le 30 mai 2024, un médiateur a été désigné pour tenter de résoudre le litige. Cependant, le 25 novembre 2024, Madame [P] [O] a notifié son désistement,…
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Expertise et provision : enjeux d’indemnisation après un accident de la route
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Monsieur [V] [K] a été victime d’un accident de la circulation le 31 mai 2024, percuté par un véhicule Yamaha. Après avoir consulté un médecin, il a reçu un diagnostic de douleur cervicale et une incapacité temporaire de travail de 3 jours. Le 30 juillet 2024, il a assigné la MATMUT et la CPAM en…
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Résiliation de bail et indemnités pour loyers impayés
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La SNC WAP a conclu un bail commercial avec M-GROUP pour un local à [Adresse 2]. En raison de défauts de paiement, elle a assigné M-GROUP en justice le 16 octobre 2024, demandant l’expulsion et le paiement de près de 36 000 euros. M-GROUP n’ayant pas comparu à l’audience du 29 novembre 2024, le juge…
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Intervention et désistement : enjeux d’expertise et de preuve dans un contexte de construction.
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Le tribunal a accepté le désistement de M. [O] et Mme [V] concernant la SARL Godeloup Tanguy, le rendant parfait. Leur demande d’extension de la mission de l’expert a été déboutée, les demandeurs n’ayant pas fourni de preuves suffisantes pour justifier cette extension. L’expert a reconnu n’avoir pas vérifié les nouveaux désordres. Par ailleurs, la…
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Responsabilité de l’acquéreur en cas de non-paiement des honoraires d’agent immobilier
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Mme [G] [B], représentante de la SARL [Adresse 5], a signé un mandat de vente avec la société Abrimmo le 16 décembre 2019 pour un bien immobilier au prix de 1.040.000 euros. Le 21 décembre 2020, la SARL a cédé le bien à M. [X] [O] via une promesse de vente. En raison du non-paiement…
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Désistement accepté en audience publique
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Le 15 novembre 2024, les débats en audience publique ont eu lieu concernant l’affaire RG 24/03634. Monsieur [O] [J], né en 1988, représenté par Maître Patrice CHICHE, a annoncé son désistement de l’instance. Les défenderesses, l’Organisme CPAM des Bouches du Rhône et la Société AIG Europe, ont accepté ce désistement sans opposition. Le juge des…
