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Dénomination sociale > Définition juridique
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La dénomination sociale, élément principal de l’identification d’une personne morale, le nom commercial, l’enseigne, qui désignent respectivement un fonds de commerce et un lieu d’exploitation, ou le nom de domaine, qui signale un site internet et remplit la fonction d’une enseigne virtuelle, sont des signes d’usage soumis au principe de spécialité. Dès lors, ils ne…
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Dénomination sociale et liens promotionnels – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Sixt / Rent a Car, les juges ont affirmé que l’utilisation de la dénomination sociale d’un concurrent comme mot-clé dans le système Adwords de Google est licite, tant qu’elle ne crée pas de confusion entre les entreprises. La société Rent A Car devait prouver un risque de confusion pour que la concurrence déloyale…
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Nom de domaine et dénomination sociale | Affaire Stéphane Plaza – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Stéphane Plaza illustre les limites de la protection des marques face à des dénominations sociales antérieures. L’animateur a perdu son procès contre l’agence immobilière homonyme, créée en 2016, car il n’a pas pu prouver la notoriété de son nom au moment de l’immatriculation de la société Plaza Immobilier en 2006. De plus, son dépôt…
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Dénomination sociale, marque et nom de domaine – Questions / Réponses juridiques
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La dénomination sociale Lovely Family Photography a été reconnue comme antériorité opposable à la marque Lovely Family. La justice a prononcé la nullité de cette marque pour des produits de la classe 16, en raison de la similarité visuelle, phonétique et intellectuelle des deux signes. La marque contestée reprenait les deux termes dominants de la…
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Protection du nom commercial Assurpeople – Questions / Réponses juridiques
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La société « Assurpeople » a perdu son action en concurrence déloyale contre Go Assurances, qui utilisait le mot clé « assurpeople » sur Adwords. La décision souligne que l’utilisation d’une marque d’autrui comme mot clé n’est pas fautive si certaines conditions sont respectées, notamment l’absence de risque de confusion. Dans ce cas, l’annonce de…
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Liens promotionnels et dénomination sociale – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire « Mes clefs SAS » illustre les défis liés à l’utilisation d’une dénomination sociale générique. La société a échoué dans sa tentative de poursuite pour concurrence déloyale contre un concurrent utilisant des mots-clés similaires sur Google AdWords. Le tribunal a jugé que le terme « clef », même associé à « mes », est…
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Dénomination sociale sur AdWords – Questions / Réponses juridiques
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La reprise de marques sur Google AdWords ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale. En effet, une société peut acquérir des mots-clés incluant le nom d’une association concurrente sans enfreindre la loi. Pour qu’il y ait concurrence déloyale, l’association doit prouver qu’il y a eu confusion chez l’internaute. Dans un cas étudié, il…
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Dénomination sociale sur AdWords – Questions / Réponses juridiques
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La reprise de marques sur Google AdWords ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale. En effet, une société peut acquérir des mots-clés incluant le nom d’une association concurrente sans enfreindre la loi. Pour qu’il y ait concurrence déloyale, l’association doit prouver qu’il y a eu confusion chez l’internaute. Dans un cas étudié, il…
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Référencement fautif par vidéo promotionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Lors d’une recherche sur un annuaire, une vidéo promotionnelle d’un concurrent est apparue, provoquant une confusion chez l’internaute. Cette situation a été jugée comme un acte de concurrence déloyale, entraînant des dommages-intérêts de 9.000 euros. L’internaute, pensant qu’il s’agissait d’une seule entreprise, a été induit en erreur. Bien que la liberté de concurrence soit un…
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Marque, dénomination sociale et nom de domaine – Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation du nom commercial « Soccer Indoor » par la société M-Y, en tant que nom de domaine, constitue un acte de concurrence déloyale. En effet, ce nom avait été antérieurement utilisé par la société Sportinland, exerçant dans le même secteur et la même zone géographique. Cette situation crée un risque de confusion pour le consommateur moyen.…
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Marque, dénomination sociale et nom de domaine – Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation du nom commercial « Soccer Indoor » par la société M-Y, en tant que nom de domaine, constitue un acte de concurrence déloyale. En effet, ce nom avait été antérieurement utilisé par la société Sportinland, exerçant dans le même secteur et la même zone géographique. Cette situation crée un risque de confusion pour le consommateur moyen.…
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Noms de domaine v/ Dépôt de marque – Questions / Réponses juridiques
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En matière de conflit entre noms de domaine et droits des marques, l’antériorité est primordiale. Selon l’article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle, un nom de domaine enregistré avant une marque peu distinctive est valide. Par ailleurs, l’enregistrement d’une marque ne bloque pas l’utilisation d’un signe similaire comme dénomination sociale, si cette utilisation…
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Risque de confusion entre annonceurs sur AdWords – Questions / Réponses juridiques.
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Lorsqu’un établissement de formation a constaté que le nom de son entreprise apparaissait dans les annonces AdWords d’un concurrent, il a engagé une action en concurrence déloyale, craignant un détournement d’élèves. Cependant, la jurisprudence établit que l’achat d’un mot clé correspondant à la dénomination sociale d’un tiers est licite, sauf en cas de risque de…
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Publicité en ligne, AdWords et contrefaçon de marque – Questions / Réponses juridiques.
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Une société de vente de produits gothiques a poursuivi un concurrent pour contrefaçon de marque après avoir constaté que ce dernier apparaissait dans les liens promotionnels de Google. Cependant, le tribunal a jugé que les annonces ne faisaient aucune référence à la marque déposée, évitant ainsi toute confusion pour le consommateur. Selon la jurisprudence européenne,…
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Conditions du parasitisme publicitaire – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Magic Online c/ Orange, la société Magic Online a échoué dans sa demande de condamnation pour parasitisme publicitaire. Les campagnes d’Orange, axées sur la « magie de Noël » et le personnage « M4gic », n’ont pas créé de risque de confusion. La cour a jugé que la notoriété de Magic Online n’était…
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AdWords : choisir la dénomination sociale d’un concurrent – Questions / Réponses juridiques.
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Une société de management de la transition a utilisé la dénomination sociale d’un concurrent comme mot-clé dans sa campagne AdWords. Le concurrent, estimant subir un préjudice, a intenté une action pour concurrence déloyale. En défense, l’annonceur a soutenu que cette pratique relevait de la liberté du commerce. Le tribunal a conclu qu’aucune confusion n’était possible,…
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Patronyme des dirigeants : Questions / Réponses juridiques
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Le dirigeant d’une société de
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MFM c/ MFM TV – Questions / Réponses juridiques.
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Le radiodiffuseur MFM a obtenu la condamnation d’un concurrent pour avoir utilisé le signe MFM TV, entraînant un risque de confusion maximal dans les services de diffusion radiophonique et télévisuelle. Selon l’ARCEPicle L 713-3 du code de propriété intellectuelle, toute reproduction ou imitation d’une marque sans autorisation est interdite si elle peut induire en erreur…
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Choisir son nom de société : le risque de contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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Choisir un nom de société, qu’il s’agisse d’une dénomination sociale, d’un nom commercial ou d’un nom de domaine, comporte des risques juridiques. En effet, utiliser un signe déjà déposé comme marque par un tiers peut entraîner une condamnation pour contrefaçon. Par exemple, la société OVB Assurance a été poursuivie pour avoir utilisé le nom « OVB »,…
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Usage de marque – Questions / Réponses juridiques
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L’usage d’une marque déposée par un tiers, même en tant que dénomination sociale, ne constitue pas en soi une contrefaçon. Pour qu’il y ait contrefaçon, il faut prouver que cette utilisation a pour but de distinguer des produits ou services, ce qui n’est pas le cas si la société n’exerce pas d’activité économique réelle. Ainsi,…
