Démarchage téléphonique

Le consommateur peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique pour éviter les sollicitations indésirables. Les professionnels ne peuvent pas démarcher un consommateur inscrit, sauf pour des appels liés à un contrat en cours. L’article L.223-2 du Code de la consommation impose aux entreprises de rappeler cette possibilité lors de la collecte de…

Le tribunal judiciaire de Lille, par jugement du 18 janvier 2024, a constaté la résolution du contrat de fourniture et d’installation d’une pompe à chaleur entre la S.A.S. GROUPE LABEL ENVIRONNEMENT et les demandeurs, Mme [R] [O] et M. [M] [D], suite à leur rétractation dans le délai légal. La société défenderesse est ordonnée de…

Le tribunal judiciaire de Lyon, par jugement rendu le 8 mars 2024, a statué sur l’affaire opposant Monsieur [V] [B] à la MSA Ain-Rhône. Après avoir examiné les arguments des parties, le tribunal a reconnu l’accident du travail survenu le 10 juin 2020, en lien avec des propos tenus lors d’une réunion en visioconférence. La…

Le tribunal judiciaire de Lille, par jugement du 8 mars 2024, a débouté M. [R] [N] de sa demande de dommages-intérêts à l’encontre de la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts-de-France. M. [R] [N] avait réclamé 119.882 euros, arguant d’un défaut de vigilance de la banque suite à deux virements totalisant 135.000 euros vers une…

La prospection téléphonique est encadrée par la loi, permettant aux consommateurs de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition, Bloctel. Les professionnels ne peuvent pas démarcher les consommateurs inscrits, sauf pour des sollicitations liées à un contrat en cours. Ils doivent également informer les consommateurs de leur droit à l’inscription lors de la collecte de données…

Une proposition de loi déposée au Sénat vise à interdire le démarchage téléphonique. Actuellement, les Français reçoivent en moyenne six appels non désirés par semaine, ce qui affecte particulièrement les personnes vulnérables, comme les personnes âgées. Bien que des dispositifs comme Bloctel existent, leur efficacité est limitée, car de nombreuses entreprises ne respectent pas les…

La Cour de cassation, dans sa décision n° 10127 F du 3 février 2021, a rejeté le pourvoi de la société Stock-Options contre l’arrêt de la cour d’appel de Rouen. Cette dernière avait reconnu l’existence d’un contrat de travail entre Mme Q… et la société, affirmant que la rupture de ce contrat constituait un licenciement…

La Cour de cassation, dans sa décision du 11 janvier 2023, a rejeté le pourvoi de la société SEIEL groupe capitole contre un jugement du tribunal d’instance de Paris. Ce jugement avait condamné la société à rembourser M. [X] pour des sommes versées dans le cadre d’un contrat de formation. La Cour a estimé que…

La Cour de cassation, dans son arrêt du 12 juillet 2023, a rejeté le pourvoi de la société Media système contre une décision de la cour d’appel de Nîmes. Cette dernière avait prononcé la nullité d’un contrat de fourniture et d’installation d’un système photovoltaïque, en raison de l’absence d’informations précontractuelles conformes au code de la…

La Cour de cassation, dans son arrêt n° 32 F-D du 13 janvier 2021, a rejeté le pourvoi de la société Netcom Group contre la décision de la cour d’appel de Paris. La société Netcom contestait la qualification de clause pénale d’une indemnité prévue en cas de résiliation anticipée d’un contrat de services téléphoniques. La…

La cour d’appel de Versailles, par arrêt du 6 septembre 2022, a examiné l’affaire opposant M. [H] [C] à la société BNP Paribas Personal Finance. M. [C] contestait la validité des contrats de vente et de crédit conclus le 1er novembre 2016, arguant d’irrégularités dans le bon de commande. La cour a jugé recevables ses…

La cour d’appel de Versailles, par arrêt du 6 octobre 2022, a confirmé la nullité du licenciement de Mme [Y] [E] par la société Unisto, jugé discriminatoire en raison de son âge. La cour a statué que le licenciement, fondé sur des motifs économiques, ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse. Elle a…

L’arrêt n° 2022/371 de la Cour d’appel de Toulouse, rendu le 24 juin 2022, confirme le jugement du Conseil de prud’hommes de Toulouse. Mme [R] [X], auto-entrepreneuse, avait sollicité la requalification de sa relation avec la SARL Développement Durable en contrat de travail à durée indéterminée. La cour a statué qu’il n’existait pas de lien…

Le 16 septembre 2022, la Cour d’appel de Toulouse a rendu l’arrêt n°2022/366 concernant la SAS Cabinet Bedin Immobilier et Mme [B] [N] [U]. La cour a confirmé le jugement du Conseil de prud’hommes de Toulouse, qui avait requalifié le contrat d’agent commercial en contrat de travail, déclarant la rupture comme un licenciement sans cause…

Le 7 juin 2023, la Cour d’appel de Toulouse a rendu l’arrêt n°252 concernant la S.A.R.L. Société Européenne du Meuble et les époux [J] et [T]. Suite à un litige sur un contrat d’achat d’une cuisine équipée, la cour a confirmé le jugement du tribunal de proximité de Muret du 20 novembre 2020, qui avait…

**COUR D’APPEL DE TOULOUSE** **ARRÊT DU 12 AVRIL 2023** En vertu de l’article L 221-3 du Code de la consommation, Mme [L] [G] a exercé son droit de rétractation concernant un contrat d’abonnement à une solution internet souscrit le 27 avril 2018. La cour a constaté que ce contrat, n’entrant pas dans le champ de…

La Cour d’Appel de Rouen, par arrêt du 7 septembre 2023, a infirmé le jugement du Tribunal de commerce d’Évreux du 15 avril 2021, qui avait prononcé la nullité des contrats entre la société SCT et la société Guillaume Mesnil. La cour a constaté que les contrats étaient nuls en raison de la méconnaissance des…

La Cour d’appel de Riom, par son arrêt du 22 mars 2023, a confirmé le jugement du tribunal de proximité de Vichy du 11 mai 2021, déboutant M. et Mme [M] de leurs demandes contre M. [G]. Les époux avaient sollicité l’annulation d’un contrat pour dol et non-respect du droit de rétractation, arguant de la…

La Cour d’appel de Rouen, dans son arrêt du 21 décembre 2023, a confirmé le jugement du Conseil de prud’hommes du Havre, qui avait reconnu M. [R] [V] victime de harcèlement moral et de discrimination en raison de son état de santé. La société Transports locations Courcelle a été condamnée à verser des indemnités, incluant…