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Diffamation : affaire Le Point – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Le Point illustre la complexité de la diffamation, définie par la loi comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Dans ce cas, le journal a été accusé d’imputer la responsabilité d’accidents médicaux à des propriétaires de clinique, en suggérant un choix économique compromettant la qualité des soins. Bien que les propos aient…
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Accusations de contrefaçon contre Nintendo – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire récente, Nintendo a accusé un titulaire de brevet d’avoir tenu des propos dénigrants à son encontre, affirmant que la société lui avait « piqué son bébé et son idée ». Cependant, les juges ont conclu qu’il n’y avait pas de faute, les articles de presse ayant été rédigés de manière neutre et informative. Par…
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Dénoncer des faits de harcèlement : quid de la diffamation ? Questions / Réponses juridiques
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La dénonciation de faits de harcèlement sexuel soulève des questions complexes entre le droit de critique et la diffamation. Dans une affaire, une actrice a informé son équipe par email que son départ était dû à des actes de harcèlement de la part du metteur en scène. Bien que cette imputation soit précise et potentiellement…
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Hashtags et diffamation – Questions / Réponses juridiques
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Les « Hashtags » semblent bénéficier d’un régime de faveur en matière de diffamation, en raison de leur brièveté. Dans une affaire récente, le conseil de Google a réussi à contester le caractère diffamatoire de certains propos, les qualifiant de jugements de valeur ou d’opinions sans faits précis. Seuls les faits concrets, pouvant faire l’objet…
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Injures entre particuliers sur Facebook – Questions / Réponses juridiques
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Les injures entre particuliers sur les réseaux sociaux, comme Facebook, peuvent être sanctionnées, qu’elles soient publiques ou privées. Selon la loi du 29 juillet 1881, l’injure non provoquée est passible d’une amende de 12 000 euros. Dans une affaire entre anciens associés, des propos dégradants ont été échangés, mais le tribunal a jugé que l’un…
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Diffamation : Questions / Réponses juridiques
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Florence Cassez a intenté une action en diffamation contre Libération suite à un article comparant sa situation à celle de la chanteuse Gloria Trevi. Elle a contesté le parallèle établi, arguant que cela portait atteinte à son honneur. Cependant, son action a été déclarée prescrite, car selon la loi du 29 juillet 1881, les actions…
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Délits de Presse à notifier au Procureur de la République – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article 53 de la loi sur la liberté de la presse, l’acte introductif d’instance doit clairement qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable. Cela permet aux personnes poursuivies de comprendre les accusations et de préparer leur défense dans le délai imparti de dix jours. De plus, le demandeur doit notifier…
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Citation pour diffamation – Questions / Réponses juridiques
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L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose que la citation pour diffamation précise le fait incriminé et mentionne le texte de loi applicable. Cet acte doit permettre à la personne poursuivie de comprendre clairement les faits à sa charge et les moyens de défense possibles. Les formalités requises sont essentielles pour garantir…
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Présomption d’innocence paralysée par la diffamation ? Questions / Réponses juridiques
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La présomption d’innocence et la liberté d’expression se croisent délicatement dans le cadre des affaires judiciaires. La loi du 29 juillet 1881 protège l’honneur des individus, tandis que l’article 9-1 du code civil garantit le droit à un procès équitable. La diffusion d’informations sur une affaire en cours ne constitue pas nécessairement une atteinte à…
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Diffamation : la preuve de la bonne foi – Questions / Réponses juridiques
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En matière de diffamation, la charge de la preuve de la bonne foi incombe exclusivement au défendeur. Ce dernier doit démontrer l’existence de circonstances particulières justifiant sa bonne foi, sans que les juges puissent intervenir pour compléter ou parfaire cette preuve. Ainsi, ni le juge de la mise en état ni le tribunal n’ont le…
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Presse : responsabilité de la direction – Questions / Réponses juridiques
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L’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 établit une responsabilité en cascade pour les crimes et délits commis par la voie de la presse. Les directeurs de publication et éditeurs sont les premiers responsables, suivis des auteurs, imprimeurs, et enfin des vendeurs et distributeurs. Dans une affaire récente, la présidente du conseil d’administration…
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Interruption de la prescription abrégée – Questions / Réponses juridiques
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La prescription abrégée, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, impose un délai de trois mois pour agir en justice suite à une infraction. Ce délai commence à courir à partir de la commission de l’infraction ou du dernier acte de poursuite. Pour éviter que la prescription ne soit acquise, la partie…
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Diffamation : quelle société poursuivre ? Questions / Réponses juridiques
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En matière de diffamation, il est crucial de cibler la bonne entité. L’assignation doit être adressée à la société éditrice du journal, et non à ses filiales. Dans une affaire récente, MONDADORI France a réussi à prouver qu’elle n’était pas l’éditrice du magazine Closer, mais que cette responsabilité incombait à MONDADORI MAGAZINES FRANCE, comme indiqué…
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Délits de presse : assigner tous les responsables – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de diffamation, la société TELERAMA a réussi à faire valoir que, selon les articles 42 et 43-1 de la loi du 29 juillet 1881, elle ne pouvait être assignée seule pour répondre des faits incriminés. Cette décision souligne l’importance d’assigner tous les responsables, y compris les auteurs, dans les cas de diffamation.…
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Nullité de la citation pour diffamation en ligne – Questions / Réponses juridiques
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L’assignation de la société Google pour déréférencement de blogs jugés diffamatoires a été déclarée nulle en raison de l’inobservation des exigences procédurales. Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation doit préciser les faits incriminés et le texte de loi applicable. Dans cette affaire, l’assignation manquait de clarté sur les propos…
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Délits de presse étrangers – Questions / Réponses juridiques
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La question de la responsabilité éditoriale des médias étrangers en France a été soulevée à propos d’écrits diffamatoires publiés sur un site suisse. Les juges ont statué que, dès lors que les propos étaient accessibles dans l’espace internaute français, la loi française s’appliquait. L’article 93-2 de la loi de 1982 précise que le directeur de…
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Campagnes publicitaires des syndicats – Questions / Réponses juridiques
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Les syndicats, lorsqu’ils publient des encarts publicitaires pour exprimer leurs positions, ne peuvent être tenus responsables que sur le fondement des délits de presse. La Cour européenne des droits de l’homme a affirmé que la liberté d’expression syndicale est protégée par la loi, notamment par la loi du 29 juillet 1881. Ainsi, si une publicité…
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Atteinte à la réputation commerciale d’une société – Questions / Réponses juridiques
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Un article du Parisien a été jugé diffamatoire envers une société, insinuant son implication dans une affaire d’évasion fiscale. Les allégations, basées sur des soupçons de la police et des perquisitions, ont porté atteinte à l’honneur de la société. Bien que le sujet soit légitime, le journaliste n’a pas fourni de preuves d’une enquête sérieuse,…
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Atteinte à la réputation d’un réalisateur – Questions / Réponses juridiques
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Un réalisateur a intenté une action en dénigrement contre Télérama, arguant d’une atteinte à sa réputation suite à un article intitulé « Les déboires d’un réalisateur ». La question de l’applicabilité du droit de la presse s’est posée, car l’assignation n’a pas respecté les exigences de la loi du 29 juillet 1881, entraînant sa nullité.…
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Délits de presse : le piège du bref délai – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Jeannette Bougrab, la diffamation contre les Inrocks a été déclarée irrecevable en raison de la prescription abrégée. Selon la loi du 29 juillet 1881, l’action en diffamation se prescrit après trois mois. La partie poursuivante doit agir dans ce délai, faute de quoi la prescription est acquise. Les actes interruptifs de prescription, tels…
