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Injures entre particuliers sur Facebook – Questions / Réponses juridiques
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Les injures entre particuliers sur Facebook peuvent entraîner des conséquences juridiques. Un individu a été condamné à verser 1000 euros de dommages-intérêts pour avoir insulté un distributeur de prospectus sur son profil public. Le message, contenant des termes outrageants, était accessible à tous et constituait une injure publique selon la loi. Bien que l’auteur ait…
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Injure sur Facebook : aucune tolérance spécifique – Questions / Réponses juridiques
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L’injure publique sur Facebook est considérée comme ayant un caractère public, car tout utilisateur peut consulter les messages publiés sur le mur d’un autre. Par exemple, le terme « enculé » utilisé à l’encontre d’une société et de ses employés a été jugé comme une injure manifeste, portant atteinte à leur honneur. Les victimes peuvent…
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Loi Avia, amputée mais promulguée – Questions / Réponses juridiques
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La loi n° 2020-766 du 24 juin 2020, bien que largement amputée par le Conseil constitutionnel, a été promulguée pour lutter contre les contenus haineux en ligne. Elle institue un observatoire de la haine, chargé de suivre l’évolution de ces contenus en collaboration avec divers acteurs. Initialement, la loi imposait aux plateformes de retirer rapidement…
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Lutte contre les propos haineux en ligne : censure du Conseil constitutionnel – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2020-801 DC, a censuré plusieurs dispositions de la loi sur la lutte contre les contenus haineux en ligne, jugées inconstitutionnelles. Il a souligné que certaines obligations imposées aux opérateurs de retirer des contenus étaient des atteintes inadaptées à la liberté d’expression. En particulier, le délai de vingt-quatre heures…
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Loi Avia, amputée mais promulguée – Questions / Réponses juridiques
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La loi n° 2020-766 du 24 juin 2020, bien que largement amputée par le Conseil constitutionnel, a été promulguée pour lutter contre les contenus haineux en ligne. Elle institue un observatoire de la haine, chargé de suivre l’évolution de ces contenus en collaboration avec divers acteurs. Initialement, la loi imposait aux plateformes de retirer rapidement…
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Lutte contre les propos haineux en ligne : censure du Conseil constitutionnel – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2020-801 DC, a censuré plusieurs dispositions de la loi sur la lutte contre les contenus haineux en ligne, jugées inconstitutionnelles. Il a souligné que certaines obligations imposées aux opérateurs de retirer des contenus étaient des atteintes inadaptées à la liberté d’expression. En particulier, le délai de vingt-quatre heures…
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Absence de preuves dans une affaire de délits de presse en ligne – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de délits de presse en ligne, le Tribunal de grande instance de Paris a constaté l’absence de preuves suffisantes pour établir la responsabilité du prévenu. Le simple fait que son nom figure comme auteur d’un texte incriminé ne suffit pas à prouver sa participation à la publication. De plus, aucune enquête n’a…
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Publicité financière et diffamation : enjeux juridiques et responsabilités – Questions / Réponses juridiques.
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Une publicité visant une entreprise, mentionnant sa mauvaise santé économique, peut constituer un délit de diffamation selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. L’entreprise, se sentant diffamée, doit agir sur le terrain des délits de presse, excluant toute action en responsabilité sur le droit commun. Par exemple, une publicité pour des bases…
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Campagnes publicitaires des syndicats – Questions / Réponses juridiques
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Les syndicats, lorsqu’ils utilisent des encarts publicitaires pour exprimer leurs positions, ne peuvent être tenus responsables que sur le fondement des délits de presse. La Cour européenne des droits de l’homme a affirmé que la liberté d’expression syndicale est protégée par la loi du 29 juillet 1881. Ainsi, toute allégation diffamatoire dans une publicité, liée…
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Affaire Valeurs Actuelles : la sanction contractuelle de contenus racistes – Questions / Réponses juridiques.
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La résiliation anticipée du contrat de commercialisation d’espaces publicitaires par Taboola à l’encontre de Valeurs Actuelles a été jugée légitime en raison de la publication d’un contenu raciste. La cour a confirmé que la ligne éditoriale du journal, indépendamment du support, était en cause, et que la publication d’un article offensant avait nui à l’image…
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Affaire Mediapart – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Mediapart a révélé les liens d’une assistante parlementaire d’Hervé Mariton avec l’extrême droite, suscitant une poursuite pour atteinte à la vie privée. Toutefois, le droit à l’information du public a prévalu. Bien que l’article 9 du Code civil protège la vie privée, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme permet des…
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Publication des actes de procédure | Questions / Réponses juridiques
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L’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 interdit la publication des actes de procédure criminelle avant leur lecture en audience publique, sous peine d’amende. Cependant, la victime d’une telle publication, comme le joueur Benzema, peut agir en justice pour préjudice personnel, surtout si des éléments couverts par le secret de l’instruction sont divulgués.…
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Photographies X de Karine Ferri : Questions / Réponses juridiques
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Karine Ferri a été déboutée de son action en diffamation contre le magazine Voici, qui avait publié un titre insinuant qu’elle avait posé pour des photographies à caractère pornographique. Selon la décision, une telle allégation, bien que précise, ne constitue pas une atteinte à l’honneur, car poser pour des clichés pornographiques n’est ni une infraction…
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Retrait du DVD de Dieudonné – Questions / Réponses juridiques
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Le retrait du DVD de Dieudonné soulève des questions cruciales sur les limites de la liberté d’expression. Bien que l’article 10 de la Convention européenne garantisse ce droit, son exercice peut être restreint pour protéger la dignité humaine et l’ordre public. Les juges ont jugé que le contenu du DVD, comportant des incitations à la…
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Mentions de la citation pour diffamation – Questions / Réponses juridiques
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L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose que la citation pour diffamation précise le fait incriminé et le texte de loi applicable. Cette exigence vise à garantir que la personne poursuivie puisse comprendre clairement les accusations portées contre elle et préparer sa défense. Toute assignation qui ne respecte pas ces formalités peut…
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Affaire Halliday : irrecevabilité retenue – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Halliday a révélé une action en diffamation jugée irrecevable. Un ancien photographe de Johnny Halliday a déclaré avoir été évincé, entraînant des conséquences financières graves. Les époux Smet ont intenté une action, mais celle-ci a été rejetée car ni le directeur de publication ni l’auteur de l’article n’étaient impliqués. En revanche, la complicité de…
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Twitter : la précision des faits diffamatoires – Questions / Réponses juridiques
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Une société de marquage de paquets de tabac a poursuivi en diffamation l’auteure d’un Tweet l’accusant de pratiques illégales. Le Tweet, adressé à une élue anti-tabac, évoquait des condamnations au Maroc et en Ukraine sans fournir de détails précis. La brièveté du message a empêché un débat contradictoire sur la véracité des faits allégués. Selon…
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Diffamation : affaire Le Point – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Le Point illustre la complexité de la diffamation, définie par la loi comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Dans ce cas, le journal a été accusé d’imputer la responsabilité d’accidents médicaux à des propriétaires de clinique, en suggérant un choix économique compromettant la qualité des soins. Bien que les propos aient…
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Délits de presse : responsabilité des personnes morales – Questions / Réponses juridiques
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La responsabilité des personnes morales en matière de délits de presse est un sujet complexe. Les juges ont affirmé qu’une association, même en tant que personne morale, peut être tenue responsable de propos diffamatoires publiés sur ses plateformes. Bien que la loi du 9 mars 2004 limite la responsabilité pénale des personnes morales, cela n’empêche…
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Prescription des délits de presse – Questions / Réponses juridiques
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L’article 9-1 du code civil garantit le droit au respect de la présomption d’innocence. Selon l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, les actions pour atteinte à cette présomption se prescrivent après trois mois à compter de la publication des propos incriminés. Il est impératif que la victime introduise son action dans ce…
