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Usurpation d’identité et contestation de signature dans un contrat de prêt
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Monsieur [C] [R] et Madame [J] [N] [X] ont contracté un prêt de 13.600 € pour un véhicule en août 2015, mais des paiements manquants ont conduit à une ordonnance d’injonction de payer en juin 2016. La créance a été cédée à la Société NACC en 2019. Après une contestation de l’ordonnance, le juge a…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré aux locataires le 27 mars 2024, réclamant 5311,81 Euros. Faute de paiement, [Localité 3] HABITAT OPH a assigné Monsieur [C] [F] et Madame [Z] [N] le 20 juin 2024 pour résilier le bail et ordonner leur expulsion. Lors de l’audience du 12 novembre…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré aux locataires le 27 mars 2024, réclamant 5311,81 Euros. Faute de paiement, [Localité 3] HABITAT OPH a assigné Monsieur [C] [F] et Madame [Z] [N] le 20 juin 2024 pour résilier le bail et ordonner leur expulsion. Lors de l’audience du 12 novembre…
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Conflit sur l’exécution d’un contrat de bail commercial et ses conséquences financières
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La SCI Dijon 95, représentée par Latricogne Capital, a engagé une procédure judiciaire contre la Société Est Métropoles (SEM) pour des loyers impayés liés à un bail commercial. Le tribunal a d’abord déclaré son incompétence, renvoyant l’affaire à Dijon. Lors de l’audience, Latricogne Capital a réclamé une provision de 129 368,84 € et des intérêts,…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 8 janvier 2025, RG n° 24/00464
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Contexte du litige La SCI Dijon 95, représentée par la société Latricogne Capital, a conclu un bail commercial avec le GIE Eplaad, désormais remplacé par la société Société Est Métropoles (SEM), pour des bureaux d’une superficie de 689 m² à Dijon. Ce bail initial de 9 ans a été renouvelé pour une période identique. Procédure…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 24/06660
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Exposé du litige Madame [I] [D] a initié une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Monsieur [F] [W] suite à un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 23 janvier 2024. Cette saisie a été réalisée par acte du 1er juillet 2024 et dénoncée le 4 juillet 2024. En réponse, Monsieur [W] a assigné…
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Conflit sur l’application des clauses résolutoires dans un contrat de bail commercial
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Le 6 mai 2014, M. [H] [L] a conclu un bail commercial avec la société Desimon Communication pour des locaux situés à [Adresse 2], avec un loyer annuel de 18 000 euros. Le 7 juillet 2021, Desimon a cédé son fonds de commerce à la SAS World Informatique. Le 18 avril 2024, Afer Pierre a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/55928
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Constitution du bail commercial Par acte sous seing privé en date du 6 mai 2014, M. [H] [L] a donné à bail commercial à la société Desimon Communication des locaux commerciaux situés [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant un loyer annuel de 18 000 euros, payable trimestriellement et d’avance. Cession du fonds de commerce Le…
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Résiliation et effets d’une clause résolutoire dans un contrat de bail commercial
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La société Financière LR a conclu un bail commercial avec EG Corporate le 4 mars 2024, pour un loyer annuel de 90 000 euros. Le 28 mai 2024, un commandement de payer a été délivré pour 66 208,98 euros, entraînant une assignation en référé le 5 septembre 2024. Lors de l’audience du 25 novembre, EG…
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Saisies et contestations : enjeux de la procédure d’exécution et de la compensation des créances.
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Madame [I] [D] a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [F] [W] suite à un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux. En réponse, Monsieur [W] a demandé la mainlevée de la saisie, sollicitant un cantonnement à 8.858,36 euros. Madame [D] a contesté ces demandes et a demandé que sa créance soit fixée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/56128
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Contexte de l’affaire La société Financière LR a conclu un bail commercial avec la société EG Corporate le 4 mars 2024, pour des locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 90 000 euros. Le bail a pris effet le 15 mars 2024. Commandement de payer Le 28 mai 2024, la société Financière LR a délivré…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 6 janvier 2025, RG n° 23/03802
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Exposé du litige Monsieur [P] [I] a agi en exécution d’un arrêt de la Cour d’appel de Dijon du 20 juillet 2023 en délivrant un commandement de saisie-vente à la SAS ERDE le 15 novembre 2023. La SAS ERDE a ensuite assigné Monsieur [I] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Dijon pour…
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Exécution des obligations financières et délais de paiement : enjeux et limites juridiques.
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Monsieur [P] [I] a engagé une procédure d’exécution d’un arrêt de la Cour d’appel de Dijon, entraînant un commandement de saisie-vente à la SAS ERDE. En réponse, la SAS ERDE a demandé des délais de paiement, contestés par Monsieur [I]. Le tribunal a jugé irrecevables les demandes de production de documents de Monsieur [I] et…
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Exécution des obligations financières : enjeux de la demande de délais de paiement et de production de documents.
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Monsieur [P] [I] a délivré un commandement de saisie-vente à la SAS ERDE, suite à un arrêt de la Cour d’appel de Dijon. La SAS ERDE a ensuite assigné Monsieur [I] pour obtenir des délais de paiement. Lors de l’audience, elle a demandé un acompte de 150.000 euros et un délai de grâce de 12…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 6 janvier 2025, RG n° 23/03802
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Exposé du litige Monsieur [P] [I] a engagé une procédure en exécution d’un arrêt de la Cour d’appel de Dijon du 20 juillet 2023, en délivrant un commandement de saisie-vente à la SAS ERDE le 15 novembre 2023. En réponse, la SAS ERDE a assigné Monsieur [I] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire…
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Évaluation des obligations contractuelles et des modalités de paiement en cas de créance non contestée.
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Madame [O] [V] a souscrit un contrat de carte de paiement avec AMERICAN EXPRESS le 30 juillet 2021. En raison d’impayés, son compte a été fermé le 22 février 2023, et une mise en demeure lui a été adressée le 21 février 2024, réclamant 39.200,12 euros. Le 17 mai 2024, AMERICAN EXPRESS a cité Madame…
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Évaluation des obligations contractuelles et des modalités de paiement en cas de créance non contestée.
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Madame [O] [V] a souscrit un contrat de carte de paiement PRO AIR France KLM AMERICAN EXPRESS PLATINIUM le 30 juillet 2021. En raison de dépenses impayées, son compte a été fermé le 22 février 2023, et une mise en demeure lui a été adressée le 21 février 2024, réclamant 39.200,12 euros. Le 17 mai…
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Résiliation automatique du bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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La SA BATIGERE HABITAT a signé un contrat de bail avec madame [S] [E] le 16 décembre 2022, pour un loyer mensuel de 337,34€. En raison d’arriérés, un commandement de payer a été signifié le 3 octobre 2023, totalisant 2919,07€. Le 29 février 2024, la SA a assigné la locataire en référé pour résiliation du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/53760
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Contexte du litige Madame [O] [V] a souscrit un contrat de carte de paiement PRO AIR France KLM AMERICAN EXPRESS PLATINIUM avec la S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE le 30 juillet 2021. Suite à des impayés, la S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE a fermé le compte de la carte le 22 février 2023 et a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/53760
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Contexte du litige Madame [O] [V] a souscrit un contrat de mise à disposition d’une carte de paiement PRO AIR France KLM AMERICAN EXPRESS PLATINIUM avec la S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE le 30 juillet 2021. Suite à des dépenses impayées, la S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE a fermé le compte de la carte le…
