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Conflit familial et obligations contractuelles : Questions / Réponses juridiques
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Madame [V] [H] a assigné sa fille, Madame [W] [P], pour le remboursement d’une somme de 2 467,76 euros, prêtée en mars 2021. Après une audience, le tribunal a reconnu la dette et a condamné Madame [W] [P] à rembourser cette somme avec intérêts. Compte tenu de sa situation financière difficile, le tribunal a accordé…
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Saisies et droits des débiteurs : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 juillet 2024, une saisie-vente de biens meubles a été réalisée par Me [O] à la demande de M [P] [E] et Mme [V] [E], suite à une ordonnance d’injonction de payer. Le 5 novembre 2024, lors de l’audience, Mme [K] [J] a demandé l’annulation de cette saisie, mais M [P] [E] et Mme…
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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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La SARL SECOIA a signé un bail commercial avec Madame [G] le 26 novembre 2019, pour une durée de 9 ans et un loyer annuel de 20.000 euros. En mars 2024, un commandement de payer de 3.812,18 euros a été signifié à Madame [G], entraînant une assignation en référé. Lors de l’audience du 10 octobre…
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Validité des mesures d’exécution – Questions / Réponses juridiques
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Le 24 juillet 2024, une saisie-vente de biens meubles a été réalisée par Me [O] à la demande de M [P] [E] et Mme [V] [E] pour recouvrer une créance de 14.241,07 euros. Le 5 novembre 2024, lors de l’audience, Mme [K] [J] a contesté la saisie, demandant sa nullité et la mainlevée. Le juge,…
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Résiliation et Exécution Locative : Questions / Réponses juridiques
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La SARL SECOIA a signé un bail commercial avec Madame [G] le 26 novembre 2019, pour une durée de 9 ans et un loyer annuel de 20.000 euros. En mars 2024, un commandement de payer de 3.812,18 euros a été signifié, suivi d’une assignation en référé. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, la dette…
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Défaut de paiement des prestations graphiques – Questions / Réponses juridiques
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En cas de défaut de paiement, il est désormais possible de revendiquer une indemnisation pour parasitisme. En effet, l’exploitation de prestations graphiques non intégralement réglées constitue une appropriation injustifiée d’une valeur économique. Par exemple, une agence de communication a vu ses services utilisés alors que plus de la moitié de la rémunération convenue restait impayée.…
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Accord de paiement et suspension de la clause résolutoire dans un contrat de bail commercial
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Le 21 mars 2016, Mme [X] a consenti un bail commercial à M. [M] et Mme [D] pour des locaux à [Adresse 1], avec un loyer annuel de 18.960 euros HT/HC. Le 9 février 2024, un commandement de payer a été délivré pour 10.810,26 euros, invoquant la clause résolutoire. Le 17 juin 2024, Mme [X]…
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Accord de paiement et suspension de la clause résolutoire dans un contrat de bail commercial
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Le 21 mars 2016, Mme [X] a consenti un bail commercial à M. [M] et Mme [D] pour des locaux à [Adresse 1], avec un loyer annuel de 18.960 euros HT/HC. Le 9 février 2024, un commandement de payer a été délivré pour 10.810,26 euros, invoquant la clause résolutoire. Le 17 juin 2024, Mme [X]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/54764
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Constitution du bail commercial Par acte du 21 mars 2016, Mme [X] a consenti un bail commercial à M. [M] et Mme [D], représentant la société Bienvenue chez Zhu, pour des locaux situés à [Adresse 1]. Le loyer annuel a été fixé à 18.960 euros HT/HC, payable mensuellement et d’avance. Commandement de payer Le 9…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/54764
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Constitution du bail commercial Par acte du 21 mars 2016, Mme [X] a consenti un bail commercial à M. [M] et Mme [D], représentés par la société Bienvenue chez Zhu, pour des locaux situés à [Adresse 1]. Le loyer annuel a été fixé à 18.960 euros HT/HC, payable mensuellement et d’avance. Commandement de payer Le…
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Cumul d’emploi dans l’audiovisuel : remboursement à Pôle emploi – Questions / Réponses juridiques.
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Un salarié a été condamné à rembourser près de 9 000 euros d’allocations chômage indûment perçues, en raison d’un cumul avec des activités salariées. Bien qu’il ait déclaré travailler comme musicien, Pôle emploi a découvert qu’il exerçait en réalité un emploi de technicien dans la numérisation et le montage de films documentaires. Ce statut ne…
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Condamnation : Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
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Condamnation : le droit aux délais de paiement ?
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M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/09233
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Exposé du litige La société IN’LI a conclu un bail avec Monsieur [M] [L] pour un appartement à usage d’habitation le 23 mars 2023. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié au locataire le 6 mai 2024, pour un montant de 3.418,74 euros. Le 19 septembre 2024, IN’LI a assigné…
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Résiliation de bail et modalités de paiement des arriérés locatifs
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La société IN’LI a engagé une procédure contre Monsieur [M] [L] pour loyers impayés, ayant constaté une dette de 4.780,30 euros. Après un commandement de payer resté sans effet, le tribunal a jugé la demande de résiliation et d’expulsion recevable. Le locataire a reconnu sa dette, mais a sollicité des délais de paiement. Le juge…
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Remboursement indus et demande de délais de paiement : enjeux et conséquences.
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Mme [D], adhérente à la MNPAF depuis 2017, a été exclue le 1er juin 2022 après des soupçons de faux justificatifs. La MNPAF a exigé le remboursement de 9 475 euros pour prestations indues, suivi d’une demande complémentaire de 10 200 euros. Après une mise en demeure, la MNPAF a assigné Mme [D] devant le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 24/00883
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Contexte de l’affaire Mme [M] [D], adhérente à la mutuelle nationale des personnels Air France (MNPAF) depuis le 1er janvier 2017, a bénéficié de remboursements pour des soins et des gardes d’enfants. Suite à un contrôle, la MNPAF a suspecté Mme [D] d’avoir soumis de faux justificatifs pour obtenir des remboursements indus. Exclusion et demandes…
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Usurpation d’identité et contestation de signature dans un contrat de prêt
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Monsieur [C] [R] et Madame [J] [N] [X] ont contracté un prêt de 13.600 € pour un véhicule en août 2015, mais des paiements manquants ont conduit à une ordonnance d’injonction de payer en juin 2016. La créance a été cédée à la Société NACC en 2019. Après une contestation de l’ordonnance, le juge a…
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Usurpation d’identité et contestation de signature dans un contrat de prêt
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Monsieur [C] [R] et Madame [J] [N] [X] ont contracté un prêt de 13.600 € pour un véhicule en août 2015, remboursable en 36 mensualités. En raison de paiements manquants, une ordonnance d’injonction de payer a été émise en juin 2016. La créance a été cédée à la Société NACC en 2019. Malgré la contestation…
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Usurpation d’identité et contestation de signature dans un contrat de prêt
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Monsieur [C] [R] et Madame [J] [N] [X] ont contracté un prêt de 13.600 € pour un véhicule en août 2015, mais des paiements manquants ont conduit à une ordonnance d’injonction de payer en juin 2016. La créance a été cédée à la Société NACC en 2019. Après une contestation de l’ordonnance, le juge a…
