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Délais de signification en appel : Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro N° RG 24/07603, a vu une déclaration d’appel effectuée le 03 octobre 2024. Cependant, il a été constaté l’absence d’observations écrites des parties. De plus, l’appelant n’a pas respecté le délai de signification de la déclaration, entraînant la caducité de celle-ci. Cette ordonnance peut être contestée devant la…
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Délais de signification en appel : Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro N° RG 24/07872, a vu une déclaration d’appel effectuée le 15 octobre 2024. Cependant, l’appelant n’a pas respecté le délai de signification prévu par l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, entraînant la prononciation de la caducité de la déclaration. En conséquence, l’appelant est condamné aux…
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Validité des actes et délais de notification : Questions / Réponses juridiques
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Le 13 décembre 2023, le conseil de prud’hommes de Toulouse a statué dans l’affaire opposant Mme [T] à la Selas Egide, mandataire liquidateur de la Sarl Senior proxiservices. Mme [T] a interjeté appel le 25 janvier 2024. Après avoir été informée de la nécessité de signifier son appel, elle a effectué cette démarche le 4…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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La SCI Boucanet du Roy a signé un bail le 14 mai 2020 avec M. [U] [F] et Mme [J] [Z] [P] pour une maison meublée, avec un loyer mensuel de 1 150 euros. Un état des lieux de sortie a eu lieu le 3 juillet 2020. Le 1er février 2021, les locataires ont mis…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu une ordonnance déclarant recevable l’intervention de M. [U] [J] en tant que liquidateur de la société Sainte-Luce Restauration. La SARL Direct’Auto Assurances a été mise hors de cause, tandis que la SAS Ti Sainte Luce a été déboutée de sa…
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Interruption des délais : Questions / Réponses juridiques
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La caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain a initialement évalué l’incapacité permanente de M. [V] à 3 % suite à un accident du travail. Contestant cette décision, M. [V] a obtenu une réévaluation à 12 % par une juridiction spécialisée, ce qui a conduit la caisse à interjeter appel. M. [V] a soulevé une exception…
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Interruption des délais : Questions / Réponses juridiques
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La caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain a reconnu une incapacité permanente partielle de M. [V] à 3 % suite à un accident du travail. Contestant cette décision, M. [V] a obtenu une réévaluation à 12 % par une juridiction spécialisée. En appel, il a soulevé une exception de péremption d’instance, arguant que la Cour…
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Délais de signification des conclusions : Questions / Réponses juridiques
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La procédure se fonde sur les articles 908 et 911 du code de procédure civile, relatifs à la notification et aux délais d’appel. Une demande d’observations écrites a été faite le 10 décembre 2024, sans réponse à ce jour. L’appelant n’ayant pas signifié ses conclusions à Madame [J] [C] dans le délai imparti, une irrégularité…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur les articles 906-2, 906-3 et 911 du code de procédure civile, qui encadrent les procédures d’appel. Le 7 janvier 2025, une demande d’observations a été formulée pour obtenir des précisions sur la procédure. Cependant, le 20 novembre 2024, Me Camille ESTRADE a annoncé qu’elle se déchargeait de toute mission dans cette affaire.…
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Délais de dépôt des conclusions : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire est régie par l’article 906-2 du code de procédure civile, qui encadre la procédure d’appel. Un avis de fixation a été délivré aux parties le 06 novembre 2024, précisant les délais pour la soumission des documents. Cependant, les appelants n’ont pas respecté ces délais, entraînant une violation des procédures. En conséquence, une décision de…
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Délais de dépôt des conclusions : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire est régie par l’article 906-2 du code de procédure civile, qui encadre les délais d’appel. Un avis de fixation a été délivré le 06 novembre 2024, précisant les délais pour la soumission des documents. Le 07 janvier 2025, une demande d’observations a été adressée aux parties. Cependant, les appelants n’ont pas remis leurs conclusions…
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Clôture de l’instruction : Questions / Réponses juridiques
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La procédure est en état et l’affaire est jugée prête à être examinée. Les délais pour communiquer les pièces étant expirés, la clôture de l’instruction a été déclarée. L’audience est fixée au Lundi 12 Mai 2025 à 10 H 00, au nouveau tribunal de Paris. Les avocats seront informés du numéro de la salle par…
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Clôture de l’instruction : Questions / Réponses juridiques
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La procédure est en état et l’affaire est jugée prête à être examinée. La clôture de l’instruction a été déclarée, les délais pour communiquer les pièces étant expirés. L’audience est fixée au Lundi 12 Mai 2025 à 10 H 00 au nouveau tribunal de Paris. Les avocats seront informés du numéro de la salle par…
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Radiation pour non-respect des délais procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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La procédure en appel, inscrite sous le numéro N° RG 21/04293, a abouti à un arrêt rendu le 12 décembre 2024. Les parties se sont abstenues d’accomplir les actes nécessaires dans les délais impartis, entraînant la radiation d’office de l’affaire. Pour que celle-ci puisse être remise au rôle, il est impératif que les diligences requises…
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Clôture de l’instruction – Questions / Réponses juridiques
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La procédure est en état et l’instruction est close, les délais pour communiquer les pièces étant expirés. L’audience est fixée au Lundi 28 Avril 2025 à 10 H 00, au nouveau tribunal de Paris. Les avocats doivent transmettre leur dossier numérique via la plateforme e-partage CNB, en précisant le numéro RG, la date et l’heure…
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Clôture de l’instruction – Questions / Réponses juridiques
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La procédure est en état et l’affaire est jugée prête à être examinée. Les délais pour communiquer les pièces et conclure étant expirés, l’instruction est déclarée close. L’audience est fixée au Lundi 05 Mai 2025 à 10 H 00, au nouveau tribunal de Paris. Les avocats doivent soumettre leur dossier au format numérique via la…
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Clôture de l’instruction – Questions / Réponses juridiques
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La procédure est en état et l’instruction a été déclarée close, les délais pour communiquer les pièces étant expirés. L’affaire est fixée pour audience le Lundi 28 Avril 2025 à 09 H 30 au nouveau tribunal de Paris. Les avocats doivent soumettre leur dossier numérique via la plateforme e-partage CNB, en précisant le numéro RG,…
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Clôture de l’instruction – Questions / Réponses juridiques
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La procédure est en état et l’affaire est prête à être jugée. Les délais pour communiquer les pièces et conclure étant expirés, l’instruction a été déclarée close. L’audience est fixée au Lundi 28 Avril 2025 à 10 H 00, au nouveau tribunal de Paris. Les parties doivent soumettre leur dossier numérique via la plateforme e-partage…
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Délai pour quitter un logement : Questions / Réponses juridiques
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Le 3 juin 2016, Monsieur et Madame [Z] ont loué un logement à Monsieur et Madame [R]. Le 28 juin 2023, un commandement de payer a été délivré aux locataires. Le 19 janvier 2024, le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, suspendant ses effets. Cependant, le 7 août 2024, un commandement…
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Rétrocession d’un bien agricole : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a annulé la décision de la SAFER relative à la vente d’une propriété à [Localité 11], constatant que la motivation fournie n’était pas suffisante pour permettre aux demandeurs de comprendre les raisons de leur éviction. Bien que la SAFER ait respecté les formalités de notification, elle n’a pas satisfait aux exigences de motivation…
