Déclaration d’appel

Une demande d’observations a été formulée concernant la caducité de la déclaration d’appel, sans réponse fournie. Selon l’article 911 du code de procédure civile, les conclusions doivent être notifiées dans un délai précis. L’appelante, ayant déposé ses conclusions le 2 décembre 2024, n’a pas prouvé leur signification aux intimés avant le 2 janvier 2025. Cette…

Le 15 juin 2023, le Tribunal judiciaire de Marseille a débouté M. [M] [D] [I] de ses demandes, constatant son extranéité. Le 5 mars 2024, M. [M] [D] [I] a interjeté appel, mais le 4 juin 2024, le Procureur général a demandé la caducité de cette déclaration, arguant du non-respect de l’article 1040 du code…

L’affaire concerne un jugement du 14 mai 2024 par le conseil de prud’hommes de Nice, suite à l’appel de M. [R] le 14 juin 2024. La société Trimarco Construction a contesté cet appel, invoquant la caducité. Selon l’article 908 du code de procédure civile, M. [R] devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois…

Un avis de caducité a été transmis le 17 décembre 2024 à l’appelant, signalant l’absence de dépôt de conclusions dans le délai imparti. En réponse, l’appelant a fait parvenir ses observations le même jour. Cependant, il a été constaté qu’il n’avait pas respecté le délai prévu par l’article 908 du code de procédure civile. Par…

La déclaration d’appel a été déclarée caduque en raison de l’absence de conclusions de l’appelant dans le délai imparti, fixé au 9 décembre 2024, conformément à l’article 916 du code de procédure civile. Une demande d’observations avait été adressée aux parties le 16 décembre 2024, mais aucune réponse n’a été reçue. La décision de caducité,…

L’article 908 du Code de Procédure Civile impose à l’appelant de conclure dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Dans cette affaire, l’appelant, ayant déclaré son appel le 11 juin 2024, n’a pas soumis ses conclusions avant le 11 septembre 2024. De plus, il n’a présenté aucune observation…

M. [S] a interjeté appel le 23 octobre 2024 contre un jugement du conseil de prud’hommes de Montpellier. Le 26 novembre, un avis a été adressé à l’appelant, indiquant que l’intimé n’avait pas constitué avocat, conformément à l’article 902 du code de procédure civile. Le 31 décembre, M. [S] a été invité à présenter ses…

La décision de caducité de la déclaration d’appel a été prononcée en raison de l’absence de conclusions soumises par l’appelant dans le délai imparti, soit le 23 décembre 2024. Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, ce manquement entraîne la nullité de l’appel. Une demande d’observations avait été adressée aux parties le 26…

Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 6 septembre 2024, en raison d’un défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. L’appelant a également été condamné aux dépens, devant couvrir les frais liés à…

Un avis de caducité a été transmis le 21 novembre 2024, signalant un défaut de signification de la déclaration d’appel, non effectuée dans le délai imparti par l’article 902 du Code de Procédure Civile. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, et l’appelant a été condamné aux dépens. La décision a été rendue…

Un avis de caducité a été émis le 03 décembre 2024, en raison du défaut de dépôt de conclusions par l’appelant, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cette omission constitue une violation des règles de procédure. Par conséquent, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, entraînant la condamnation de l’appelant aux dépens.…

L’affaire repose sur les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, relatifs aux procédures d’appel. Une déclaration d’appel a été déposée le 23 août 2024, suivie d’une demande d’observations le 19 décembre 2024. Cependant, la SELARL [Adresse 1] n’a pas fourni d’observations dans le délai imparti, ce qui a des conséquences sur la…

Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 6 septembre 2024, en raison d’un défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. L’appelant a également été condamné aux dépens, devant couvrir les frais liés à…

Un avis de caducité a été transmis le 21 novembre 2024, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Il a été constaté un défaut de signification dans le délai imparti par l’article 902 du Code de Procédure Civile. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, entraînant la condamnation de l’appelant aux dépens. La…

Un avis de caducité a été émis le 03 décembre 2024, en raison du défaut de dépôt de conclusions par l’appelant, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cette omission constitue une violation des règles de procédure, entraînant la déclaration de caducité de l’appel. En conséquence, l’appelant a été condamné aux dépens, devant…

M. [T] [M] a interjeté appel d’un jugement du 3 avril 2024, où le conseil de prud’hommes de Cherbourg s’est déclaré incompétent. Le 13 juin 2024, il a demandé une assignation à jour fixe, mais sa requête a été rejetée le 5 juillet, n’ayant pas été présentée dans le délai d’appel. Le 29 août, la…

M. [A] [U] a interjeté appel d’un jugement du 3 avril 2024, où le conseil de prud’hommes de Cherbourg s’est déclaré incompétent. Le 13 juin 2024, il a demandé à la cour d’appel de Caen d’assigner à jour fixe, mais sa requête a été rejetée le 5 juillet pour avoir été présentée hors délai. La…

M. [A] [U] a interjeté appel d’un jugement du 3 avril 2024, où le conseil de prud’hommes de Cherbourg s’est déclaré incompétent. Le 13 juin 2024, il a demandé une assignation à jour fixe, mais sa requête a été rejetée le 5 juillet, n’ayant pas été présentée dans le délai d’appel. La société Compagnie des…