-
Cour d’appel de Paris, 4 février 2021
·
La mise en place d’une badgeuse électronique nécessite une déclaration préalable à la CNIL, car elle constitue un traitement automatisé de données personnelles. En cas de non-respect de cette formalité, le système devient inopposable au salarié. De plus, tout changement de finalité, comme passer d’une utilisation sécuritaire à la gestion des temps de présence, doit…
-
Écoutes téléphoniques du salarié : légal mais sous conditions
·
Les écoutes téléphoniques des salariés sont légales sous certaines conditions. Une entreprise peut enregistrer les conversations de ses téléprospecteurs pour analyser leur performance, à condition d’en informer le comité d’entreprise et les salariés. Dans un cas précis, le licenciement d’une salariée pour avoir interrompu de nombreux appels a été validé, car l’employeur visait à améliorer…
-
Écoutes téléphoniques du salarié : légal mais sous conditions
·
Les écoutes téléphoniques des salariés sont légales sous certaines conditions. Une entreprise peut enregistrer les conversations de ses téléprospecteurs pour analyser leur performance, à condition d’en informer le comité d’entreprise et les salariés. Dans un cas précis, le licenciement d’une salariée pour avoir interrompu de nombreux appels a été validé, car l’employeur visait à améliorer…
-
Écoutes téléphoniques du salarié : légal mais sous conditions
·
Les écoutes téléphoniques des salariés sont légales sous certaines conditions. Une entreprise peut enregistrer les conversations de ses téléprospecteurs pour analyser leur performance, à condition d’en informer le comité d’entreprise et les salariés. Dans un cas précis, le licenciement d’une salariée pour avoir interrompu de nombreux appels a été validé, car l’employeur visait à améliorer…
-
Cour administrative d’appel de Lyon, 6 août 2020
·
Les écoutes téléphoniques des salariés sont légales sous certaines conditions. Une entreprise peut enregistrer les conversations de ses téléprospecteurs pour analyser leur performance, à condition d’en informer le comité d’entreprise et les salariés. Dans un cas précis, le licenciement d’une salariée pour avoir interrompu de nombreux appels a été validé, car l’employeur visait à améliorer…
-
Cour administrative d’appel de Lyon, 6 août 2020
·
Les écoutes téléphoniques des salariés sont légales sous certaines conditions. Une entreprise peut enregistrer les conversations de ses téléprospecteurs pour analyser leur performance, à condition d’en informer le comité d’entreprise et les salariés. Dans un cas précis, le licenciement d’une salariée pour avoir interrompu de nombreux appels a été validé, car l’employeur visait à améliorer…
-
Cour administrative d’appel de Lyon, 6 août 2020
·
Les écoutes téléphoniques des salariés sont légales sous certaines conditions. Une entreprise peut enregistrer les conversations de ses téléprospecteurs pour analyser leur performance, à condition d’en informer le comité d’entreprise et les salariés. Dans un cas précis, le licenciement d’une salariée pour avoir interrompu de nombreux appels a été validé, car l’employeur visait à améliorer…
-
Filmer un salarié sans déclaration CNIL
·
L’installation d’un système de vidéoprotection doit être déclarée à la CNIL sous peine d’irrecevabilité des images filmées devant un juge.
-
Badgeuse en entreprise : la déclaration CNIL impérative
·
Tout système de badgeuse en entreprise doit être déclaré auprès de la CNIL. En l’absence de cette déclaration, les relevés horaires produits par l’employeur peuvent être rejetés par les juges, rendant les données inopposables au salarié. Même si le salarié est informé de l’utilisation du logiciel de pointage, ces relevés n’ont pas la force probante…
-
Cour d’appel de Rennes, 12 février 2020, N° de RG 02/2020
·
Tout système de badgeuse en entreprise doit être déclaré auprès de la CNIL. En l’absence de cette déclaration, les relevés horaires produits par l’employeur peuvent être rejetés par les juges, rendant les données inopposables au salarié. Même si le salarié est informé de l’utilisation du logiciel de pointage, ces relevés n’ont pas la force probante…
-
Badge en entreprise : restez en conformité
·
L’employeur ne peut légalement prouver le manque de ponctualité d’un salarié par des enregistrements d’un système de badges non déclaré à la CNIL. Malgré les retards reprochés, l’employeur n’a pas respecté les formalités nécessaires après la délibération no 02-001 du 8 janvier 2002. En violant l’article 16 de la loi du 6 janvier 1978 sur…
-
Connexions internet du salarié : pas de déclaration CNIL
·
Les fichiers sur les ordinateurs fournis par l’employeur, non identifiés comme personnels, sont considérés comme professionnels. De même, les connexions effectuées sur ces ordinateurs sont présumées professionnelles et ne nécessitent pas de déclaration à la CNIL ni d’information au salarié. Dans ce contexte, un salarié a été constaté se connectant à des sites non liés…
-
Filmer une collègue aux toilettes : preuve irrecevable
·
Une salariée a informé son employeur qu’alors qu’elle était aux toilettes, quelqu’un avait glissé son téléphone sous la porte pour la photographier ou la filmer. Après visionnage des images de vidéoprotection, les enregistrements ont mis en cause deux salariés qui ont été licenciés pour faute grave.
-
Filmer une collègue aux toilettes : preuve irrecevable
·
Un licenciement pour faute grave basé sur des images de vidéoprotection, sans information préalable aux salariés, est déclaré nul. Dans cette affaire, une salariée a signalé qu’elle avait été filmée aux toilettes. Les enregistrements ont impliqué deux employés, licenciés pour faute grave. Cependant, l’absence d’autorisation préfectorale et de consultation des représentants du personnel a rendu…
-
Skype en entreprise : pas de déclaration CNIL
·
Skype, utilisé comme messagerie professionnelle, n’est pas soumis aux règles de la CNIL, car il ne constitue pas un système de collecte de données personnelles. Dans une affaire, une salariée a été surprise en train de tenir des propos inappropriés sur son directeur et son entreprise via Skype. Le constat d’huissier a validé ces échanges,…
-
Skype en entreprise : pas de déclaration CNIL
·
Skype, utilisé comme messagerie professionnelle, ne constitue pas un système de collecte automatisé de données personnelles. Ainsi, les lois sur la protection des données ne s’appliquent pas. Dans une affaire, une salariée a été surprise en train de tenir des propos inappropriés sur son directeur et son entreprise via Skype. Le constat d’huissier a validé…
-
Skype en entreprise : pas de déclaration CNIL
·
Skype, utilisé comme messagerie professionnelle, n’est pas soumis aux règles de la CNIL, car il ne constitue pas un système de collecte de données personnelles. Dans une affaire, une salariée a été surprise en train de tenir des propos inappropriés sur son directeur et son entreprise via Skype. Le constat d’huissier a validé ces échanges,…
-
Contrôle par GPS des horaires de travail du salarié
·
La géolocalisation des salariés, bien qu’annoncée à la CNIL, nécessite une information individuelle préalable. Le juge évalue la proportionnalité de cette mesure, conformément à l’article L. 1121-1 du code du travail. Si l’employeur dispose d’autres moyens de contrôle, l’utilisation du GPS pour surveiller le temps de travail n’est pas justifiée. Dans ce cas, le salarié…
-
Contrôle par GPS des horaires de travail du salarié
·
La géolocalisation des salariés, bien qu’annoncée à la CNIL, nécessite une information individuelle préalable. Le juge évalue la proportionnalité de cette mesure, conformément à l’article L. 1121-1 du code du travail. Si l’employeur dispose d’autres moyens de contrôle, l’utilisation du GPS pour surveiller le temps de travail n’est pas justifiée. Dans ce cas, le salarié…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 mai 2019
·
La géolocalisation des salariés, bien qu’annoncée à la CNIL, nécessite une information individuelle préalable. Le juge évalue la proportionnalité de cette mesure, conformément à l’article L. 1121-1 du code du travail. Si l’employeur dispose d’autres moyens de contrôle, l’utilisation du GPS pour surveiller le temps de travail n’est pas justifiée. Dans ce cas, le salarié…
