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Skype en entreprise : pas de déclaration CNIL – Questions / Réponses juridiques
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Skype, utilisé comme messagerie professionnelle, ne constitue pas un système de collecte automatisé de données personnelles. Ainsi, les lois sur la protection des données ne s’appliquent pas. Dans une affaire, une salariée a été surprise en train de tenir des propos inappropriés sur son directeur et son entreprise via Skype. Le constat d’huissier a validé…
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Badgeuse virtuelle : la déclaration CNIL obligatoire – Questions / Réponses juridiques
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La salariée conteste l’imposition d’un logiciel de badgeage, affirmant qu’il ne sert pas à calculer son temps de travail effectif et qu’il entrave son mandat de déléguée syndicale en la surveillant minutieusement. Elle souligne que des minutes de travail ont été déduites de sa paie durant ses heures de délégation autorisées, et que le logiciel…
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Badge en entreprise : Questions / Réponses juridiques
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L’employeur ne peut légalement prouver le manque de ponctualité d’un salarié par des enregistrements d’un système de badges non déclaré à la CNIL. Malgré les retards reprochés, l’employeur n’a pas respecté les formalités nécessaires après la délibération no 02-001 du 8 janvier 2002. En violant l’article 16 de la loi du 6 janvier 1978 sur…
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Déclaration tardive d’un système de surveillance du salarié – Questions / Réponses juridiques
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L’absence de rétroactivité d’un système de surveillance des activités du salarié a été mise en lumière dans un litige où un téléconseiller a vu son licenciement pour faute grave requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les preuves invoquées par l’employeur, obtenues via un système de contrôle non déclaré à la CNIL, ont été…
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Dispense de traitements automatisés de données personnelles en France – Questions / Réponses juridiques
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La délibération n° 2011-023 du 20 janvier 2011 concerne les traitements automatisés de données personnelles effectués en France par des prestataires basés hors de l’Union européenne. Elle établit une dispense pour ces traitements, précisant les conditions dans lesquelles les données collectées en dehors de l’Union européenne peuvent être traitées. Ce texte s’inscrit dans le cadre…
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Badgeuse virtuelle : la déclaration CNIL obligatoire
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La salariée conteste l’imposition d’un logiciel de badgeage, affirmant qu’il ne sert pas à calculer son temps de travail effectif et qu’il entrave son mandat de déléguée syndicale en la surveillant minutieusement. Elle souligne que des minutes de travail ont été déduites de sa paie alors qu’elle était en délégation autorisée, et que le logiciel…
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Badgeuse virtuelle : la déclaration CNIL obligatoire
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La salariée conteste l’imposition d’un logiciel de badgeage, affirmant qu’il ne sert pas à calculer son temps de travail effectif et qu’il entrave son mandat de déléguée syndicale en la surveillant minutieusement. Elle souligne que des minutes de travail ont été déduites de sa paie durant ses heures de délégation autorisées, et que le logiciel…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2023, N° RG 20/01327
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La salariée conteste l’imposition d’un logiciel de badgeage, affirmant qu’il ne sert pas à calculer son temps de travail effectif et qu’il entrave son mandat de déléguée syndicale en la surveillant minutieusement. Elle souligne que des minutes de travail ont été déduites de sa paie durant ses heures de délégation autorisées, et que le logiciel…
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Cour d’appel d’Amiens, 5 décembre 2018
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La déclaration tardive d’un système de surveillance des salariés n’a pas d’effet rétroactif sur la preuve. Dans un litige, le licenciement d’un téléconseiller a été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, car les preuves utilisées étaient issues d’un système de contrôle non déclaré. L’employeur doit informer les salariés des dispositifs de surveillance, et…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 mai 2019
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La géolocalisation des salariés, bien qu’annoncée à la CNIL, nécessite une information individuelle préalable. Le juge évalue la proportionnalité de cette mesure, conformément à l’article L. 1121-1 du code du travail. Si l’employeur dispose d’autres moyens de contrôle, l’utilisation du GPS pour surveiller le temps de travail n’est pas justifiée. Dans ce cas, le salarié…
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Vidéosurveillance au travail : toujours informer le salarié
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Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés (Cass. Soc., 22 mai 1995, Bull n°164)
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Usage du véhicule professionnel en dehors des horaires de travail : risque maximal
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Le licenciement de M. X par la société Dalkia repose sur l’utilisation répétée de son véhicule de service à des fins personnelles, en dehors de ses horaires de travail. Bien que le salarié conteste la légalité du système de géolocalisation Econaut, la cour a jugé que les données collectées étaient conformes aux finalités déclarées et…
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Cour d’appel de toulouse, 4 juin 2021, RG n° 19/01891
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Le licenciement de M. X par la société Dalkia repose sur l’utilisation répétée de son véhicule de service à des fins personnelles, en dehors de ses horaires de travail. Bien que le salarié conteste la légalité du système de géolocalisation Econaut, la cour a jugé que les données collectées étaient conformes aux finalités déclarées et…
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Badgeuse électronique non déclarée : preuve irrecevable
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La mise en place d’une badgeuse électronique nécessite une déclaration préalable à la CNIL, car elle constitue un traitement automatisé de données personnelles. En cas de non-respect de cette formalité, le système devient inopposable au salarié. De plus, tout changement de finalité, comme passer d’une utilisation sécuritaire à la gestion des temps de présence, doit…
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Badgeuse électronique non déclarée : preuve irrecevable
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La mise en place d’une badgeuse électronique nécessite une déclaration préalable à la CNIL, car elle constitue un traitement automatisé de données personnelles. En cas de non-respect de cette formalité, le système devient inopposable au salarié. De plus, tout changement de finalité, comme passer d’une utilisation sécuritaire à la gestion des temps de présence, doit…
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Badgeuse électronique non déclarée : preuve irrecevable
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La mise en place d’une badgeuse électronique nécessite une déclaration préalable à la CNIL, car elle constitue un traitement automatisé de données personnelles. En cas de non-respect de cette formalité, le système devient inopposable au salarié. De plus, tout changement de finalité, comme passer d’une utilisation sécuritaire à la gestion des temps de présence, doit…
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Badgeuse électronique non déclarée : preuve irrecevable
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La mise en place d’une badgeuse électronique nécessite une déclaration préalable à la CNIL, car elle constitue un traitement automatisé de données personnelles. Le non-respect de cette formalité rend le système inopposable au salarié. De plus, tout changement de finalité, comme passer de la sécurité à la gestion des temps, doit également être déclaré. En…
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Cour d’appel de Paris, 4 février 2021, N° 107068
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La mise en place d’une badgeuse électronique nécessite une déclaration préalable à la CNIL, car elle constitue un traitement automatisé de données personnelles. Le non-respect de cette formalité rend le système inopposable au salarié. De plus, tout changement de finalité, comme passer de la sécurité à la gestion des temps, doit également être déclaré. En…
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Cour d’appel de Paris, 4 février 2021
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La mise en place d’une badgeuse électronique nécessite une déclaration préalable à la CNIL, car elle constitue un traitement automatisé de données personnelles. En cas de non-respect de cette formalité, le système devient inopposable au salarié. De plus, tout changement de finalité, comme passer d’une utilisation sécuritaire à la gestion des temps de présence, doit…
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Cour d’appel de Paris, 4 février 2021
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La mise en place d’une badgeuse électronique nécessite une déclaration préalable à la CNIL, car elle constitue un traitement automatisé de données personnelles. En cas de non-respect de cette formalité, le système devient inopposable au salarié. De plus, tout changement de finalité, comme passer d’une utilisation sécuritaire à la gestion des temps de présence, doit…
