-
Adresses IP : déclaration CNIL obligatoire – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a récemment statué que les adresses IP, permettant d’identifier indirectement une personne, sont des données à caractère personnel. Leur collecte nécessite donc une déclaration préalable auprès de la CNIL. Bien que cette qualification ait déjà été reconnue par d’autres instances européennes, cette décision clarifie le cadre juridique en France. Les adresses…
-
Géolocalisation des véhicules de société : déclaration CNIL impérative – Questions / Réponses juridiques
·
La géolocalisation des véhicules de société nécessite une déclaration préalable à la CNIL, sans laquelle les preuves issues de ce système sont irrecevables en justice. Dans une affaire, un salarié licencié pour un accident sur un trajet non professionnel a vu les données de géolocalisation écartées, rendant son licenciement sans cause réelle. L’employeur doit informer…
-
Contrôle URSSAF et déclaration CNIL – Questions / Réponses juridiques
·
Lors d’un contrôle URSSAF, une société a tenté de se défendre en arguant de l’absence de déclaration CNIL pour un fichier Excel sur la masse salariale. Cette défense a été rejetée par la Cour d’appel. L’URSSAF avait utilisé un document papier détaillant le redressement, sans introduire de nouvelles données. Selon la CNIL, les traitements de…
-
Skype en entreprise : pas de déclaration CNIL – Questions / Réponses juridiques
·
Skype, utilisé comme messagerie professionnelle, n’est pas soumis aux règles de la CNIL, car il ne constitue pas un système de collecte de données personnelles. Dans une affaire, une salariée a été surprise en train de tenir des propos inappropriés sur son directeur et son entreprise via Skype. Le constat d’huissier a validé ces échanges,…
-
Badgeuse électronique non déclarée : preuve irrecevable – Questions / Réponses juridiques
·
La mise en place d’une badgeuse électronique nécessite une déclaration préalable à la CNIL, car elle constitue un traitement automatisé de données personnelles. En cas de non-respect de cette formalité, le système devient inopposable au salarié. De plus, tout changement de finalité, comme passer d’une utilisation sécuritaire à la gestion des temps de présence, doit…
-
Badgeuse électronique non déclarée : preuve irrecevable – Questions / Réponses juridiques
·
La mise en place d’une badgeuse électronique nécessite une déclaration préalable à la CNIL, car elle constitue un traitement automatisé de données personnelles. En cas de non-respect de cette formalité, le système devient inopposable au salarié. De plus, tout changement de finalité, comme passer d’une utilisation sécuritaire à la gestion des temps de présence, doit…
-
Géolocalisation du salarié : la déclaration CNIL insuffisante – Questions / Réponses juridiques
·
La géolocalisation des salariés doit respecter des conditions strictes pour être légale. Dans une affaire récente, une entreprise a été condamnée à verser plus de 2 000 heures de travail supplémentaires à un salarié, car elle n’avait pas correctement consulté le comité d’entreprise avant d’implémenter un dispositif de géolocalisation. Bien que la déclaration à la…
-
Vidéosurveillance en entreprise : information individuelle obligatoire – Questions / Réponses juridiques
·
La vidéosurveillance en entreprise doit respecter des obligations légales, notamment l’information individuelle des salariés. En l’espèce, une caissière a été licenciée pour vol et erreurs de caisse, mais l’employeur n’avait pas informé le personnel de l’existence du dispositif de vidéosurveillance. Selon l’article L1222-4 du code du travail, aucune donnée personnelle ne peut être collectée sans…
-
Déclaration tardive d’un système de surveillance du salarié – Questions / Réponses juridiques
·
La déclaration tardive d’un système de surveillance des salariés n’a pas d’effet rétroactif sur la preuve. Dans un litige, le licenciement d’un téléconseiller a été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, car les preuves utilisées étaient issues d’un système de contrôle non déclaré. L’employeur doit informer les salariés des dispositifs de surveillance, et…
-
Contrôle par GPS des horaires de travail du salarié – Questions / Réponses juridiques
·
La géolocalisation des salariés, bien qu’annoncée à la CNIL, nécessite une information individuelle préalable. Le juge évalue la proportionnalité de cette mesure, conformément à l’article L. 1121-1 du code du travail. Si l’employeur dispose d’autres moyens de contrôle, l’utilisation du GPS pour surveiller le temps de travail n’est pas justifiée. Dans ce cas, le salarié…
-
Écoutes téléphoniques du salarié : légal mais sous conditions – Questions / Réponses juridiques.
·
Les écoutes téléphoniques des salariés sont légales sous certaines conditions. Une entreprise peut enregistrer les conversations de ses téléprospecteurs pour analyser leur performance, à condition d’en informer le comité d’entreprise et les salariés. Dans un cas précis, le licenciement d’une salariée pour avoir interrompu de nombreux appels a été validé, car l’employeur visait à améliorer…
-
Écoutes téléphoniques du salarié : légal mais sous conditions – Questions / Réponses juridiques.
·
Les écoutes téléphoniques des salariés sont légales sous certaines conditions. Une entreprise peut enregistrer les conversations de ses téléprospecteurs pour analyser leur performance, à condition d’en informer le comité d’entreprise et les salariés. Dans un cas précis, le licenciement d’une salariée pour avoir interrompu de nombreux appels a été validé, car l’employeur visait à améliorer…
-
Délibération CNIL n° 2005-285 du 22 novembre 2005 portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle – Questions / Réponses juridiques.
·
La délibération CNIL n° 2005-285, datée du 22 novembre 2005, recommande aux particuliers souhaitant créer des sites web diffusant ou collectant des données personnelles dans un cadre exclusivement personnel de respecter certaines obligations. Elle souligne l’importance des mentions légales et de la déclaration auprès de la CNIL pour garantir la protection des données. Les blogs,…
-
Délibération CNIL n° 2005-285 du 22 novembre 2005 portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle – Questions / Réponses juridiques.
·
La délibération CNIL n° 2005-285, datée du 22 novembre 2005, recommande aux particuliers souhaitant créer des sites web diffusant ou collectant des données personnelles dans un cadre exclusivement personnel de respecter certaines obligations. Elle souligne l’importance des mentions légales et de la déclaration auprès de la CNIL pour garantir la protection des données. Les blogs,…
-
Licenciement : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a statué sur le licenciement d’un salarié pour refus de badger à la sortie de l’entreprise. Elle a souligné que, selon la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’absence de déclaration à la CNIL d’un traitement automatisé d’informations nominatives empêche l’employeur de sanctionner le salarié pour ce refus. En effet,…
-
Adresses IP : déclaration CNIL obligatoire – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a récemment statué que les adresses IP sont des données à caractère personnel, nécessitant une déclaration préalable auprès de la CNIL pour leur collecte. Cette décision clarifie le statut juridique des adresses IP, déjà reconnu par les CNIL européennes. Une adresse IP fixe permet une identification permanente, tandis qu’une adresse IP…
-
Connexions internet du salarié : pas de déclaration CNIL – Questions / Réponses juridiques
·
Les fichiers sur les ordinateurs fournis par l’employeur, non identifiés comme personnels, sont considérés comme professionnels. De même, les connexions effectuées sur ces ordinateurs sont présumées professionnelles et ne nécessitent pas de déclaration à la CNIL ni d’information au salarié. Dans ce contexte, un salarié a été constaté se connectant à des sites non liés…
-
Usage du véhicule professionnel en dehors des horaires de travail : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
·
Le licenciement de M. X par la société Dalkia repose sur l’utilisation répétée de son véhicule de service à des fins personnelles, en dehors de ses horaires de travail. Bien que le salarié conteste la légalité du système de géolocalisation Econaut, la cour a jugé que les données collectées étaient conformes aux finalités déclarées et…
-
Badgeuse en entreprise : Questions / Réponses juridiques
·
Tout système de badgeuse en entreprise doit être déclaré auprès de la CNIL. En l’absence de cette déclaration, les relevés horaires produits par l’employeur peuvent être rejetés par les juges, rendant les données inopposables au salarié. Même si le salarié est informé de l’utilisation du logiciel de pointage, ces relevés n’ont pas la force probante…
-
Badgeuse électronique non déclarée : Questions / Réponses juridiques
·
La mise en place d’une badgeuse électronique nécessite une déclaration préalable à la CNIL, car elle constitue un traitement automatisé de données personnelles. Le non-respect de cette formalité rend le système inopposable au salarié. De plus, tout changement de finalité, comme passer de la sécurité à la gestion des temps, doit également être déclaré. En…
