-
Eurovision Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire est close : France Télévisions ne traduira pas entièrement en français la chanson représentant la France à l’Eurovision. L’association Francophonie Avenir, qui avait introduit un recours contre le refus du président de l’ARCOM, s’est désistée de sa demande. Cette décision met fin à la procédure engagée pour exiger que la chanson soit chantée en…
-
Artiste-auteur : attention à l’indu de RSA – Questions / Réponses juridiques
·
Lorsqu’un recours est formé contre une décision ordonnant la récupération d’un indu de RSA, le juge doit apprécier la régularité et le bien-fondé de cette décision en tenant compte des arguments des parties et des circonstances de fait. Il peut annuler ou réformer la décision contestée. Dans le cas de Mme C, l’absence d’informations fiables…
-
Ordre des pharmaciens c/ Molysky : opposition partielle admise – Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’affaire Ordre des pharmaciens c/ Molysky, l’opposition formulée par le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens a été partiellement admise. La société HK SANRUI INTERNATIONAL LIMITED avait déposé une demande d’enregistrement pour le signe complexe « MOLYSKY ». L’opposition s’appuyait sur une marque antérieure enregistrée, invoquant un risque de confusion entre les produits et services. Après…
-
Contrefaçon de marque communautaire : la liquidation de l’astreinte – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 juin 2023, a statué sur la liquidation d’une astreinte liée à la contrefaçon de la marque communautaire « Dispo-Pak ». Elle a rappelé que le juge ne peut modifier la décision initiale qui a prononcé l’astreinte. En l’espèce, l’interdiction d’utiliser la marque était générale, et la…
-
Déchéance du pourvoi dirigé contre le directeur de l’INPI – Questions / Réponses juridiques
·
Le 13 avril 2023, la Cour de cassation a statué sur le pourvoi n° A 21-25.246, formé par Mme [H] [M] [N] contre l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux. La Cour a constaté la déchéance du pourvoi à l’encontre du directeur général de l’INPI et du procureur général, en raison de l’absence de signification…
-
Legalimmo c/ Galimmo – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour d’appel de Paris a statué le 7 avril 2023 sur l’opposition au dépôt de la marque Galimmo par la société Legalimmo. Elle a conclu que les signes Legalimmo et Galimmo présentent des différences visuelles, phonétiques et intellectuelles significatives, excluant tout risque de confusion. La marque Galimmo, bien que partageant la séquence « IMMO », se…
-
Opposition à la marque « C’est mon donuts » – Questions / Réponses juridiques
·
Le 7 avril 2023, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt concernant l’opposition à la marque « C’est mon donuts ». La société CABG contestait la décision de l’INPI du 21 janvier 2022, qui avait partiellement annulé l’enregistrement de cette marque. La cour a confirmé la décision de l’INPI, déclarant nulle la marque pour les…
-
Conditions de la caducité devant l’INPI – Questions / Réponses juridiques
·
A peine de caducité de l’acte de recours, le demandeur doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois. Il doit également adresser ses conclusions par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au directeur général de l’INPI et en justifier auprès du greffe. La transmission par signification d’huissier, bien que conforme…
-
Observation de l’INPI : un courrier sans recours possible – Questions / Réponses juridiques
·
Le courrier de l’INPI du 30 août 2022 ne constitue pas une décision susceptible de recours, mais une simple réponse à des observations. En effet, la décision déclarant irrecevable la demande de renouvellement de marque a été notifiée ultérieurement. La cour d’appel a donc déclaré irrecevable le recours de M. [X], soulignant que le courrier…
-
Recevabilité du recours contre une décision du directeur général de l’INPI – Questions / Réponses juridiques
·
En vertu de l’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, les recours contre une décision du directeur général de l’INPI doivent être formés dans un délai d’un mois suivant la notification. Dans cette affaire, la décision a été notifiée le 4 octobre 2021, et le recours a été déposé le 2 novembre 2021,…
-
Décision en droit : Comprendre ses enjeux et implications
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Décision : Comprendre son rôle et ses implications en droit
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Décision Juridique : Comprendre et Gérer les Implications
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Comprendre une Décision de justice : Définition, Types et Cadre Légal
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Comprendre les Décisions Juridiques : Types, Effets et Pratiques
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Comprendre la Décision Juridique : Types, Effets et Conseils Pratiques
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Comprendre la Décision Juridique : Définition, Cadre Légal et Types de Jugements
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
