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Reprise de justesse de l’exploitation d’une marque
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Selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un titulaire de marque risque la déchéance de ses droits s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans. Toutefois, la Cour de cassation a précisé qu’une marque inexploitée peut échapper à cette déchéance si son titulaire reprend un usage sérieux plus de trois…
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Exploitez vos marques sous peine de déchéance : l’affaire Direct Pare Brise
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L’affaire Direct Pare Brise illustre l’importance de l’exploitation des marques pour éviter leur déchéance. En effet, une marque non utilisée pendant cinq ans peut être annulée. La société Mega, titulaire de la marque, a démontré un usage sérieux à travers divers supports publicitaires et documents attestant de l’activité de ses garages partenaires. Malgré une demande…
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L’usage sérieux de marques au sein des filiales
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L’usage sérieux d’une marque ne peut se limiter à des prestations internes au titulaire, comme au sein de ses filiales. Pour maintenir ou créer des parts de marché, la marque doit être utilisée pour des produits ou services spécifiques, garantissant leur authenticité. Dans l’affaire ALTEOR, la société a été accusée de ne pas utiliser la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2024
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Selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un titulaire de marque risque la déchéance de ses droits s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans. Toutefois, la Cour de cassation a précisé qu’une marque inexploitée peut échapper à cette déchéance si son titulaire reprend un usage sérieux plus de trois…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2024
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L’usage sérieux d’une marque est essentiel pour éviter sa déchéance. Il doit garantir l’identité d’origine des produits ou services associés, permettant ainsi de créer ou de maintenir un débouché commercial. Cet usage ne doit pas être symbolique, mais concret et effectif, démontrant une exploitation réelle sur le marché. Selon le Règlement (UE) n°2017/1001, une marque…
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Exploitez vos marques sous peine de déchéance : l’affaire Direct Pare Brise
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L’affaire Direct Pare Brise illustre l’importance de l’usage sérieux d’une marque pour éviter sa déchéance. Enregistrée en 2017, la marque a été contestée en 2020 pour non-utilisation. Cependant, il a été prouvé qu’elle était exploitée de manière continue, même dans un seul département, ce qui a suffi à maintenir ses droits. La cour a souligné…
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Cour d’appel de Rennes, 23 janvier 2024
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L’usage sérieux d’une marque ne peut se limiter à des prestations internes au titulaire, comme au sein de ses filiales. Pour maintenir ou créer des parts de marché, la marque doit être utilisée pour des produits ou services spécifiques, garantissant leur authenticité. Dans l’affaire ALTEOR, la société a été accusée de ne pas utiliser la…
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Cour d’appel de Douai, 18 janvier 2024
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L’affaire Direct Pare Brise illustre l’importance de l’usage sérieux d’une marque pour éviter sa déchéance. Enregistrée en 2017, la marque a été contestée en 2020 pour non-utilisation. Cependant, il a été prouvé qu’elle était exploitée de manière continue, même dans un seul département, ce qui a suffi à maintenir ses droits. La cour a souligné…
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La Déchéance de la marque en moyen de défense
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La déchéance de la marque FADA COLA a été prononcée en raison de l’absence d’usage sérieux durant les cinq années précédant l’assignation en déchéance, délivrée le 17 juin 2020. La société MIDI ET DEMI, responsable de prouver cet usage, n’a pas démontré un usage ininterrompu de sa marque. Selon l’article 19 de la directive européenne…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 21 décembre 2023
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La déchéance de la marque FADA COLA a été prononcée en raison de l’absence d’usage sérieux durant les cinq années précédant l’assignation en déchéance, délivrée le 17 juin 2020. La société MIDI ET DEMI, responsable de prouver cet usage, n’a pas démontré un usage ininterrompu de sa marque. Selon l’article 19 de la directive européenne…
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Usage sérieux de marque : Définition juridique
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Une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services, à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul…
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Déchéance de marque : Définition juridique
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Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Est assimilé à un tel usage (sérieux) : a) L’usage fait avec le consentement du propriétaire de la…
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Univers des campagnes publicitaires : Intel c/ Orange
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La campagne publicitaire d’Orange, utilisant le slogan « Human Inside », ne constitue pas une contrefaçon de la marque d’Intel, « Inside », ni un acte de parasitisme. Intel a tenté de prouver que l’utilisation de « Human Inside » et les éléments visuels de sa campagne « Experience Amazing » étaient des actes parasitaires,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2020
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La campagne publicitaire d’Orange, utilisant le slogan « Human Inside », ne constitue pas une contrefaçon de la marque d’Intel, « Inside », ni un acte de parasitisme. Intel a tenté de prouver que l’utilisation de « Human Inside » et les éléments visuels de sa campagne « Experience Amazing » étaient des actes parasitaires,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2020
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La campagne publicitaire d’Orange, utilisant le slogan « Human Inside », ne constitue pas une contrefaçon de la marque d’Intel, « Inside », ni un acte de parasitisme. Intel a tenté de prouver que l’utilisation de « Human Inside » et les éléments visuels de sa campagne « Experience Amazing » étaient des actes parasitaires,…
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Déchéance de la marque « L’Equipe »
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La société L’Équipe a obtenu gain de cause devant la Cour de cassation, qui a annulé la déchéance de ses droits sur la marque « L’Equipe » pour défaut d’usage. La cour a souligné que l’usage sérieux d’une marque doit garantir l’identité d’origine des produits ou services. Bien que la société ait établi des partenariats…
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Résiliation de Licence de marque
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En cas de résiliation d’une licence de marque, le licencié peut invoquer la déchéance de la marque pour continuer à utiliser le signe concerné. Dans une affaire, un licencié a réussi à faire valoir cette déchéance après que le titulaire de la marque « FRESH’ALP » n’ait pas démontré un usage sérieux de celle-ci pendant…
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Cour de cassation, 27 mars 2019
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La société L’Équipe a obtenu gain de cause devant la Cour de cassation, qui a annulé la déchéance de ses droits sur la marque « L’Equipe » pour défaut d’usage. La cour a souligné que l’usage sérieux d’une marque doit garantir l’identité d’origine des produits ou services. Bien que la société ait établi des partenariats…
