déchéance de marque

La Cour de cassation a annulé la décision de déchéance de la marque « Abercrombie & Fitch », jugée contraire à l’article 6 bis de la convention d’union de Paris. Cette disposition protège les marques notoirement connues, indépendamment de leur enregistrement. Les sociétés A & F Trademark et Abercrombie & Fitch Europe ont ainsi vu leur droit…

La déchéance de marque survient lorsque son titulaire ne l’exploite pas sérieusement pendant cinq ans, conformément à l’article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle. Le propriétaire s’expose à cette sanction s’il tolère l’usage de sa marque par un concurrent sans justes motifs. L’usage sérieux peut inclure des pratiques telles que l’utilisation avec consentement, des…

La société de courtage Direct assurfinance a obtenu la déchéance des marques de la société Axa, qui contenaient les termes « Direct » et « assurances ». Axa n’a pas pu prouver l’exploitation effective de ses marques, celles-ci ayant été utilisées uniquement pour désigner certaines polices d’assurances et leur promotion. Cette utilisation ne répond pas à la définition d’un…

La Cour de cassation a confirmé la déchéance des droits de la société Abercrombie & Fitch sur ses marques en France. La société n’a pas prouvé l’usage sérieux de ses marques, malgré des mentions dans la presse et un site internet accessible aux consommateurs français. Ces éléments n’ont pas suffi à établir un usage sérieux,…

La société Du Pareil au même a assigné Zara France pour contrefaçon de sa marque « 86 », utilisée sur des débardeurs. Cependant, les juges ont rejeté la demande, constatant que la marque n’avait pas été exploitée de manière réelle et sérieuse, entraînant sa déchéance. La simple reproduction de « 86 » dans le catalogue, accompagnée de divers dessins…

La déchéance de marque survient lorsque le titulaire ne fait pas un usage sérieux de sa marque pendant cinq ans après son dépôt. Cette obligation concerne spécifiquement la marque enregistrée, excluant l’utilisation de marques similaires. Selon l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, le propriétaire risque la déchéance s’il n’exploite pas sa marque…

La déchéance de marque survient lorsque son propriétaire n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans. Cette absence d’exploitation peut entraîner la perte des droits sur la marque. Même si l’usage reprend après cette période, cela ne protège pas contre une demande de déchéance si l’exploitation a été initiée dans les trois mois précédant…

Une marque est considérée comme ayant un usage sérieux lorsqu’elle remplit sa fonction essentielle : garantir l’identité d’origine des produits ou services. Cet usage doit viser à créer ou maintenir un débouché commercial. En revanche, un usage symbolique, visant uniquement à préserver les droits de la marque, ne constitue pas un usage sérieux. Les juges…

Madame P. a contesté un jugement prononçant la déchéance de ses droits sur la marque WOMEN, utilisée pour des services de bureaux de placement. Selon l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, la déchéance survient si la marque n’est pas utilisée sérieusement pendant cinq ans. Les juges ont précisé que ce délai commence…

La déchéance de la marque FADA COLA a été prononcée en raison de l’absence d’usage sérieux durant les cinq années précédant l’assignation en déchéance, délivrée le 17 juin 2020. La société MIDI ET DEMI, responsable de prouver cet usage, n’a pas démontré un usage ininterrompu de sa marque. Selon l’article 19 de la directive européenne…