déchéance de marque

Selon l’article L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle, le propriétaire d’une marque peut encourir la déchéance de ses droits s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans, sans justes motifs. La charge de la preuve de l’exploitation incombe au propriétaire, qui peut l’apporter par tous moyens. La déchéance prend effet à l’expiration…

La société L’OREAL a obtenu la déchéance partielle de la marque GIOIA pour certains produits, en raison de l’absence d’exploitation sérieuse. Les juges ont constaté qu’aucun élément n’attestait d’un usage de la marque durant une période ininterrompue de cinq ans, conformément à l’article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle. Cette décision souligne l’importance…

La déchéance de marque, selon l’article L714-5 du code de la propriété intellectuelle, survient lorsque le propriétaire n’a pas utilisé sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans, sans justes motifs. L’usage peut inclure des modifications non altérant le caractère distinctif ou l’apposition de la marque pour l’exportation. Toute personne intéressée peut demander la déchéance,…

La société Parabole Réunion, titulaire de la marque “I-MESSAGE”, a été déchue de ses droits sur cette marque en raison de l’absence d’exploitation sérieuse pendant cinq ans. Apple Inc. a enregistré la marque “iMessage” pour des services de messagerie, soutenant que Parabole n’exploitait pas sa marque en dehors de l’île de la Réunion. Le tribunal…

Dans l’affaire de la société LA FRANÇAISE DES JEUX, la déchéance de la marque « GRIMOIRE » a été prononcée en raison de l’absence d’exploitation sérieuse. Bien que la société ait invoqué des raisons législatives pour justifier son inaction, les juges ont constaté que le jeu ne ciblait pas spécifiquement les mineurs, contrairement à ce…

La fondation néerlandaise Anne Frank stichting a perdu ses droits sur la marque communautaire « Anne Frank ». Créée en 1957, elle gère le lieu de cachette d’Anne Frank à Amsterdam et promeut son histoire. En revanche, la fondation helvétique Anne Frank-fonds, fondée en 1963 par Otto Frank, détient les droits sur le Journal d’Anne…

La déchéance de marque ne peut être invoquée si, entre la période de déchéance et la demande, la marque a connu un usage sérieux. La charge de la preuve incombe au propriétaire de la marque concernée, qui peut démontrer son exploitation par tous moyens. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris le…

La société The Coca-Cola Company a introduit la boisson Hawaï sur le marché français en 2011, découvrant un enregistrement international de la marque par Interfood Ltd. En raison de l’absence d’exploitation de cette marque en France, Coca-Cola a demandé des preuves d’usage et a proposé un rachat. N’ayant reçu aucune réponse, elle a assigné Interfood…

En vertu de l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire de marque peut voir ses droits déchus s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans, sans justes motifs. La preuve de l’exploitation incombe à ce propriétaire et doit être démontrée par tout moyen. Il est essentiel que cette exploitation…

La déchéance de marque survient lorsque son propriétaire ne l’exploite pas, sauf en cas de « justes motifs » justifiant l’absence d’usage. La Cour de justice des communautés européennes a précisé que ces motifs doivent être directement liés à la marque et indépendants de la volonté du titulaire. L’interprétation de cette notion doit être uniforme au sein…

La déchéance d’une marque communautaire peut être prononcée si celle-ci n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période de cinq ans. Ce délai commence à courir non pas à partir du dépôt de la marque, mais à compter de son enregistrement, qui intervient après le délai d’opposition. Cette règle vise à garantir que…

Selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, une marque peut être déchue si elle n’est pas exploitée pendant cinq ans. Toutefois, si son titulaire reprend un usage sérieux de la marque plus de trois mois avant la demande de déchéance, cette dernière ne peut être prononcée. Cette jurisprudence, émanant de la Cour…

La Cour de cassation a confirmé la déchéance des marques « Abercrombie & Fitch » pour défaut d’exploitation sérieux. Le déposant doit prouver l’usage sérieux de chaque marque, et l’exploitation d’une marque ne suffit pas à justifier celle des autres. Dans cette affaire, des éléments tels qu’un site Internet de vente, quelques factures et un tableau certifié…

La société Noël France, titulaire de la marque « Noel » depuis 1991, n’a pas été déchue de ses droits. Elle a donc légitimement formé opposition à l’enregistrement de la marque « Beau Noel » par la société La Halle. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques et des droits des titulaires face à des enregistrements potentiellement…