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Déchéance des intérêts : Questions / Réponses juridiques
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La société FRANFINANCE a accordé un crédit renouvelable à Mme [I] [N] en février 2022. Suite à des impayés, elle a demandé la déchéance du terme. Le 12 octobre 2023, FRANFINANCE a assigné Mme [I] [N] devant le juge à Rennes pour un montant de 3 768,65 €. Lors de l’audience du 7 novembre 2024,…
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Déchéance des intérêts : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 avril 2024, la société Cofidis a assigné M. [O] [B] pour obtenir le remboursement de 9.971,89 euros, incluant une indemnité de clause pénale. En raison de l’absence de M. [O] [B] à l’audience, le tribunal a statué sur le fond. Cofidis n’ayant pas justifié la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, le droit…
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Déchéance du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour a constaté la déchéance du pourvoi de Mme [Y] en raison de l’absence de signification du mémoire en demande à SFR Business distribution et à Pôle emploi. Conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, un avis a été donné sur l’application de l’article 978, qui impose une signification dans un délai…
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Déchéance du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour a constaté la déchéance du pourvoi de Mme [Y] en raison de l’absence de signification du mémoire en demande à SFR Business distribution et à Pôle emploi. Conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il a été notifié que l’article 978 s’appliquait, imposant un délai précis pour la signification. Mme [Y]…
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Déchéance du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour a constaté la déchéance du pourvoi de Mme [Y] en raison de l’absence de signification du mémoire en demande à SFR Business distribution et à Pôle emploi. Conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il a été notifié que l’article 978 s’appliquait, imposant un délai précis pour la signification. Mme [Y]…
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Prêts immobiliers et intérêts conventionnels : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose M. [I] à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel [Localité 3] concernant la validité d’une clause d’intérêts conventionnels dans deux prêts immobiliers. M. [I] conteste cette clause, arguant d’un défaut de communication du taux. Après un premier arrêt de cassation, la cour de renvoi a déclaré son appel incident irrecevable, estimant qu’il…
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Indemnisation et obligations en assurance auto : Questions / Réponses juridiques
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M. [Z], artisan taxi, a souscrit une assurance auprès de la SA Generali IARD en octobre 2019. Après le vol de son véhicule en septembre 2020, il a été indemnisé en mars 2021. En mars 2024, il a assigné l’assureur pour obtenir une indemnisation supplémentaire, réclamant 15 000 euros pour perte de chiffre d’affaires et…
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Remboursement d’indemnités non justifiées : Questions / Réponses juridiques
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Mme [R] [J] née [D] a loué un logement à Monsieur et Madame [Y] en août 2013 et a souscrit une assurance contre les loyers impayés en février 2016. En mars 2017, elle a déclaré un sinistre, recevant une indemnisation de 34.256,05 euros de la S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR. Cependant, en novembre 2023, cette dernière…
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Indemnisation et obligations en assurance auto : Questions / Réponses juridiques
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M. [Z], artisan taxi, a souscrit une assurance auprès de la SA Generali IARD en octobre 2019. Après le vol de son véhicule en septembre 2020, il a reçu une indemnisation de 9 770 euros en mars 2021. En mars 2024, il a assigné l’assureur pour obtenir une indemnisation supplémentaire. Le tribunal, notant l’absence de…
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Refus d’indemnisation en cas de vol de véhicule : Questions / Réponses juridiques
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M. [C] a souscrit une assurance pour son Yamaha T-max le 9 mars 2022. Après le vol de son véhicule le 22 octobre 2022, la Maif a refusé de garantir le sinistre. En réponse, M. [C] a assigné la compagnie d’assurance devant le tribunal de Bobigny le 16 mars 2023, demandant une indemnisation de 12…
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Prêt personnel : déchéance et intérêts en cas de défaut – Questions / Réponses juridiques
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La SA COFIDIS a accordé un prêt personnel de 18 500,00 € à M. [C] [W] le 31 janvier 2022, remboursable en 84 mensualités. En raison d’échéances impayées, COFIDIS a mis en demeure M. [C] [W] le 28 décembre 2023 et l’a assigné devant le tribunal le 26 juillet 2024. Lors de l’audience du 10…
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Défaillance contractuelle et droits d’intérêts – Questions / Réponses juridiques
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La société SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit de 42 000 € à madame [K] [I] en avril 2017, remboursable en 84 mensualités. Un avenant a réaménagé le crédit en novembre 2017, mais en juillet 2018, madame [K] [I] a saisi la commission de Surendettement. N’ayant pas respecté le plan, elle a reçu une mise en…
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Défaillance contractuelle et crédit renouvelable : Questions / Réponses juridiques
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La SAS SOGEFINANCEMENT et monsieur [C] [I] ont signé un contrat de crédit renouvelable le 13 décembre 2019, avec un découvert initial de 15 000 euros. En raison de non-paiements, des mises en demeure ont été envoyées, entraînant la déchéance du terme. Le 30 avril 2024, FRANFINANCE a assigné monsieur [C] [I] pour un montant…
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Obligations contractuelles et défaillance de l’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
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La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a proposé à Mme [S] [B] une location avec option d’achat pour un véhicule d’une valeur de 20 400 €. Après des arriérés de loyers, le contrat a été résilié le 29 août 2022. Le véhicule a été restitué et vendu, entraînant une demande de paiement de 5 082,68…
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Conflit de marques et identité commerciale – Questions / Réponses juridiques
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La société AMV, courtier en assurances, a déposé la marque AMV LÉGENDE en 2011, l’utilisant pour des services liés aux véhicules de collection. Elle accuse LEGEND EXPERTISE, active dans l’expertise automobile, de créer une confusion en raison de l’utilisation d’un terme similaire. AMV a saisi le tribunal pour contrefaçon, demandant le retrait de la classe…
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Déchéance et irrecevabilité des recours pénaux – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation déclare déchu le pourvoi de [S] [Y] pour non-soumission d’un mémoire dans le délai légal. Les pourvois de [N] [B], M. et Mme [J] et [Z] [B] sont également non admis après examen des recours. En conséquence, la Cour fixe à 2 500 euros le montant à verser par [N] [B]…
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Contrats de crédit à la consommation : Questions / Réponses juridiques
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La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé à Mme [E] [P] un crédit de 1 500 euros, modifié à plusieurs reprises, atteignant 6 500 euros en mai 2019. Suite à des impayés, elle a assigné Mme [E] [P] pour un montant de 6 295,22 euros. Le tribunal a constaté que la demande n’était pas…
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Contrat de location-vente : enjeux de la déchéance et de la forclusion – Questions / Réponses juridiques
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Le 30 mai 2022, Volkswagen Bank GmbH a signé un contrat de location avec option d’achat avec Monsieur [T] [K] pour un Volkswagen T-Roc, d’une valeur de 37 786,76 euros, avec des loyers mensuels de 494,93 euros. Le 19 février 2024, une mise en demeure a été envoyée pour 7 048,92 euros d’échéances impayées, suivie…
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Contrats de crédit à la consommation : Questions / Réponses juridiques
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La BNP PARIBAS a accordé à Monsieur [J] [P] un crédit personnel de 1500 euros en juin 2021 et un autre de 12000 euros en octobre 2020, tous deux soumis aux dispositions du code de la consommation. En raison de défauts de paiement, la banque a mis en demeure Monsieur [J] [P] à plusieurs reprises.…
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Validité et conséquences d’un contrat de crédit en cas de défaillance de l’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
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La SA BNP PARIBAS a accordé à Monsieur [L] [H] [B] un crédit personnel de 13 540,73 euros, avec un taux fixe de 3,99%, accepté le 31 juillet 2020. Le 24 mai 2024, la banque a assigné Monsieur [L] [H] [B] pour un paiement de 9 034,89 euros. Lors de l’audience du 26 septembre 2024,…
