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Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2015
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L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que l’action pour les infractions de presse se prescrit après trois mois. Dans une affaire de diffamation en ligne, les juges ont jugé que la prescription était atteinte. La société victime a tenté de contester cette prescription en invoquant l’absence de mention du directeur de…
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Denigrement
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L’UFC Que Choisir avait publié un commentaire de M.X. représentant les jus d’orange Jaffa-Champion », sur les conclusions d’un test comparatif sur des produits étiquetés « pur jus d’orange » dont certains ont été catégorisés « vrai-faux jus d’orange ». L’Union interprofessionnelle des jus de fruits (UNIJUS) a assigné l’UFC et les jus d’orange Jaffa-Champion en dénigrement et concurrence déloyale.…
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Dénigrement et Diffamation en Concurrence
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Le dénigrement, lorsqu’il est pratiqué par un concurrent, peut constituer un délit de diffamation. En effet, si un gérant accuse un concurrent d’agir illégalement, la victime peut agir sur le fondement des délits de presse, selon la loi de 1881. Cependant, la Cour de cassation a précisé que si les propos visent les activités de…
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Liberté d’expression vs Droit des marques
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La cour d’appel d’Aix a statué sur la liberté d’expression face aux droits des marques dans l’affaire opposant M. P. à la banque Crédit Agricole. L’association « S.O.S VICTIMES DU CREDIT AGRICOLE » avait publié des propos jugés diffamatoires et reproduit la marque sur son site. La banque a demandé la fermeture du site, mais a été…
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Liberté d’expression vs Droit des marques
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La cour d’appel d’Aix a statué sur la liberté d’expression face aux droits des marques dans l’affaire opposant M. P. à la banque Crédit Agricole. L’association « S.O.S VICTIMES DU CREDIT AGRICOLE » avait publié des propos jugés diffamatoires et reproduit la marque sur son site. La banque a demandé la fermeture du site, mais a été…
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Dénigrement et Diffamation en Concurrence
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Le dénigrement, lorsqu’il est pratiqué par un concurrent, peut constituer un délit de diffamation. En effet, si un gérant accuse un concurrent d’agir illégalement, la victime peut agir sur le fondement des délits de presse, selon la loi de 1881. Cependant, la Cour de cassation a précisé que si les propos visent les activités de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2015
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L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que l’action pour les infractions de presse se prescrit après trois mois. Dans une affaire de diffamation en ligne, les juges ont constaté que la société victime n’avait pas démontré son impossibilité d’agir, malgré l’absence de mention du directeur de la publication sur le site.…
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Cour de cassation, 5 décembre 2006
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Le dénigrement, lorsqu’il est pratiqué par un concurrent, peut constituer un délit de diffamation. En effet, si un gérant accuse un concurrent d’agir illégalement, la victime peut agir sur le fondement des délits de presse, selon la loi de 1881. Cependant, la Cour de cassation a précisé que si les propos visent les activités de…
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Cour de cassation, 5 décembre 2006
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Le dénigrement, lorsqu’il est pratiqué par un concurrent, peut constituer un délit de diffamation. En effet, si un gérant accuse un concurrent d’agir illégalement, la victime peut agir sur le fondement des délits de presse, selon la loi de 1881. Cependant, la Cour de cassation a précisé que si les propos visent les activités de…
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Cour de cassation, 5 décembre 2006
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Le dénigrement, lorsqu’il est pratiqué par un concurrent, peut constituer un délit de diffamation. En effet, si un gérant accuse un concurrent d’agir illégalement, la victime peut agir sur le fondement des délits de presse, selon la loi de 1881. Cependant, la Cour de cassation a précisé que si les propos visent les activités de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 octobre 2005
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La cour d’appel d’Aix a statué sur la liberté d’expression face aux droits des marques dans l’affaire opposant M. P. à la banque Crédit Agricole. L’association « S.O.S VICTIMES DU CREDIT AGRICOLE » avait publié des propos jugés diffamatoires et reproduit la marque sur son site. La banque a demandé la fermeture du site, mais a été…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 octobre 2005
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La cour d’appel d’Aix a statué sur la liberté d’expression face aux droits des marques dans l’affaire opposant M. P. à la banque Crédit Agricole. L’association « S.O.S VICTIMES DU CREDIT AGRICOLE » avait publié des propos jugés diffamatoires et reproduit la marque sur son site. La banque a demandé la fermeture du site, mais a été…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 octobre 2005
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La cour d’appel d’Aix a statué sur la liberté d’expression face aux droits des marques dans l’affaire opposant M. P. à la banque Crédit Agricole. L’association « S.O.S VICTIMES DU CREDIT AGRICOLE » avait publié des propos jugés diffamatoires et reproduit la marque sur son site. La banque a demandé la fermeture du site, mais a été…
