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Rééchelonnement des créances : enjeux juridiques. Questions / Réponses juridiques.
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Le 19 février 2024, la commission de surendettement des Yvelines a recommandé le rééchelonnement des créances de Madame [L] [N] [M] et Monsieur [P] [O] [K] sur 28 mois, avec un taux d’intérêt de 5,07 %. Contestant cette décision, les débiteurs ont demandé un report de paiement en raison du chômage de Madame [L] [N]…
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Rééchelonnement des créances : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 février 2024, la commission de surendettement des Yvelines a recommandé le rééchelonnement des créances de Madame [F] [C] sur 20 mois, avec un taux d’intérêt de 5,07 %. Contestant cette décision le 7 mars, elle a demandé un effacement total de ses dettes, invoquant une perte d’emploi. Lors de l’audience du 24 septembre,…
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Recours en surendettement – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 janvier 2023, Mme [B] [O] a déposé une demande de surendettement. Le 7 mars, la commission a déclaré sa demande recevable et a proposé un rééchelonnement des dettes sur 16 mois, avec un taux d’intérêt de 2,06 %. Contestant cette décision, Mme [B] [O] a vu sa capacité de remboursement ajustée à 901…
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Recours en surendettement – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 janvier 2023, Mme [B] [O] a déposé une demande de surendettement. Le 7 mars, la commission a jugé sa demande recevable et a proposé un rééchelonnement de ses dettes sur 16 mois, avec un taux d’intérêt de 2,06 %. Contestant cette décision, Mme [B] [O] a vu sa capacité de remboursement ajustée à…
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Évaluation des créances en surendettement : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques
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Madame [M] [F] épouse [L] a déposé une demande de surendettement le 25 janvier 2024, jugée recevable le 27 février. Le 14 mai, la commission a transmis la demande de vérification de créance à l’égard de Monsieur [N] [D]. Lors des audiences, Madame [M] [F] n’a pas comparu, entraînant des renvois. À l’audience du 15…
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Rémunération variable et droits des salariés en liquidation judiciaire : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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M. [D] a été recruté par Ditto services en tant que directeur de l’avant-vente le 15 avril 2019, avant d’être promu directeur de l’offre le 12 mars 2020. Suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise, il a été licencié pour motif économique le 21 juillet 2020. M. [D] a ensuite demandé le paiement de sommes…
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Réexamen d’un plan de rééchelonnement – Questions / Réponses juridiques
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Mme [G] [H] épouse [B] a saisi la commission de surendettement le 14 septembre 2021, qui a déclaré sa demande recevable. Le 14 décembre 2021, un plan de rééchelonnement des créances a été imposé sur 65 mois. Contestant ce plan, Mme [B] a demandé un nouveau rééchelonnement, intégrant une dette de 2 988,21 euros. Le…
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Caducité de l’appel : conséquences et obligations procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 décembre 2023, le tribunal judiciaire d’Agen a statué sur le cas de la SARL JMD BATIMENT et de la SCI CASTILLE, fixant des créances au passif de la SARL, totalisant plus de 400.000 euros. La SCI CASTILLE a obtenu le privilège du bailleur sur les sommes dues, tandis que M. [Z] [B] a…
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Imputation des créances des tiers payeurs : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Le 7 septembre 2012, Mme [N] a été blessée à l’œil gauche lors d’un feu d’artifice, entraînant une expertise judiciaire et une action en justice contre la société Pyroféerie et la Mutuelle du Mans. Elle a demandé une indemnisation pour son déficit fonctionnel permanent (DFP) et a contesté une décision de la cour d’appel concernant…
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Responsabilité et indemnisation : enjeux de la réparation du préjudice – Questions / Réponses juridiques
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Le 7 septembre 2012, Mme [N] a subi une blessure à l’œil gauche lors d’un feu d’artifice, entraînant une action en justice contre la société Pyroféerie et d’autres parties pour obtenir réparation. Contestant la décision de la cour d’appel sur l’imputation des créances, elle a soutenu que les rentes d’invalidité ne devraient pas réduire son…
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Conflit entre partenaires dans le secteur équin : Questions / Réponses juridiques
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Mme [Y] [U], gérante d’un centre équestre, a assigné la SARL Horse Consulting pour le paiement de 27.066,44 euros de pensions impayées. En juillet 2023, après une mise en demeure, elle a engagé des poursuites judiciaires. La SARL a contesté la compétence du tribunal, arguant que le litige relevait du tribunal de commerce et que…
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Créances et garanties dans le cadre d’une procédure de sauvegarde
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Le 22 mars 2021, le CIC Est a accordé un prêt garanti de 350 000 euros à la société Serel, suivi d’un second prêt de 250 000 euros en novembre. Le 24 avril 2023, une procédure de sauvegarde a été ouverte à son égard, avec désignation d’un administrateur judiciaire. Le 31 octobre 2023, le juge-commissaire…
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Cour d’appel de Versailles, 21 janvier 2025, RG n° 23/07695
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Constitution des prêts Le 22 mars 2021, le CIC Est a accordé un prêt garanti par l’État de 350 000 euros à la société Serel, suivi d’un second prêt de 250 000 euros le 4 novembre 2021. Procédure de sauvegarde Le 24 avril 2023, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de…
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Liquidation judiciaire : enjeux de cessation des paiements et contestations de créances
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La S.A.S.U. Sasha, spécialisée dans la restauration, est confrontée à des créances de 50 565,72 € et a été assignée en liquidation judiciaire par le service des impôts. Le tribunal de commerce de Lyon a ouvert la procédure le 28 novembre 2024, fixant la cessation des paiements au 28 mai 2023. En appel, Sasha conteste…
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Cour d’appel de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 24/00250
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Exposé du litige La S.A.S.U. Sasha, spécialisée dans l’activité de bar, restaurant et traiteur, fait face à des créances s’élevant à 50 565,72 €. Malgré les poursuites, le responsable du service des impôts a assigné la société en liquidation judiciaire. Le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l’ouverture de cette procédure le 28 novembre…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 16 janvier 2025, RG n° 24/02791
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Exposé du litige La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 4] 31 a accordé à M. [W] [G] deux prêts immobiliers en novembre et décembre 2019, d’un montant total de 96 048 euros. En mars 2024, la CAISSE a mis en demeure M. [W] [G] pour des échéances impayées. En juin 2024, elle…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 22/09682
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Contexte de l’affaire La SASU AQUITAINE DECORS PEINTURE a été engagée par la SCCV [Adresse 2] pour réaliser des travaux de peinture, selon un contrat signé le 24 avril 2012. Les travaux ont été réceptionnés par procès-verbaux en mai 2014. Demande de paiement Le 19 mai 2016, la SASU AQUITAINE DECORS PEINTURE a soumis un…
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Récupération des créances suite à défaut de paiement des prêts immobiliers
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La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL a accordé à M. [W] [G] deux prêts immobiliers en 2019. En mars 2024, la CAISSE a mis en demeure M. [W] [G] pour des échéances impayées, puis l’a assigné en justice en juin 2024. Le tribunal a constaté que M. [W] [G] était en défaut de…
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Prescription des créances : un délai inéluctable pour les demandes de paiement.
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La SASU AQUITAINE DECORS PEINTURE a été engagée par la SCCV [Adresse 2] pour des travaux de peinture, réceptionnés en mai 2014. En mai 2016, elle a réclamé un solde de 31 689,54 euros TTC, mais la SCCV a contesté cette demande pour cause de prescription. Le juge a confirmé que le délai de prescription…
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Saisies et créances : enjeux de propriété et de notification
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Le tribunal de grande instance de Créteil a condamné monsieur [I] [V] et madame [C] [V] à verser 50.729,99 € à la société SYGMA BANQUE le 23 juin 2015. En 2024, la SAS EOS FRANCE a délivré un commandement de payer pour une somme de 58.728,98 €, entraînant une saisie-vente contestée par monsieur [I] [V].…
