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Acceptation d’un devis : Questions / Réponses juridiques
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La société LITTLE BIG PANDA EVENT, dirigée par Madame [R] [W], a été engagée par Madame [Z] [T] pour le lancement de sa marque. Malgré la livraison de divers éléments et l’acceptation d’un devis de 6.288 euros, le paiement n’a jamais été effectué. Après plusieurs relances et une mise en demeure, LITTLE BIG PANDA EVENT…
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Acquiescement en saisie conservatoire : Questions / Réponses juridiques
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L’URSSAF PACA a engagé une saisie-conservatoire sur les comptes de la S.A.S WATSA PRODUCTION le 23 septembre 2022, suite à un constat de travail dissimulé. Cette saisie visait à garantir une créance de 27.106,10 euros. Le gérant a acquiescé à la saisie le jour de sa notification, mais la société a ensuite contesté la validité…
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Devis sur des prestations d’identité de marque
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L’absence d’acceptation d’un devis sur des prestations d’identité de marque rend difficile l’exigibilité des factures. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
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L’acquiescement en matière de saisie conservatoire
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L’acte d’acquiescement à une saisie n’est visé qu’à l’article R211-6 du code de procédure civile d’exécution qui énonce que le paiement peut intervenir avant l’expiration du délai de contestation d’une telle saisie si le débiteur a déclaré par écrit ne pas la contester. Ces dispositions ne sont toutefois applicables que dans le cadre de la…
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Créance de charges de copropriété : débouté du syndicat : Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [D], propriétaire de plusieurs lots à [Localité 3], a reçu une mise en demeure du Syndicat des copropriétaires le 16 janvier 2024 pour des charges impayées de 8 085,69 euros. Après une assignation en justice le 8 avril 2024, le Tribunal a clos l’instruction le 4 juin 2024, fixant l’audience au 14 novembre…
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Saisie immobilière : conditions et procédures : Questions / Réponses juridiques
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Le créancier poursuivant, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 9], représenté par Maître Sylvie Michon, a engagé des poursuites contre Madame [Y] [M], débiteur saisi, qui n’a pas comparu. Lors de l’audience du 19 décembre 2024, le juge a examiné les demandes, fixant la créance à 37 415,60 € et ordonnant la vente…
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Vente forcée d’un bien immobilier : créance et modalités d’adjudication. Questions / Réponses juridiques.
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Le créancier poursuivant, la S.A. Le Crédit Lyonnais, a initié une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [L] [G] suite à un commandement de payer daté du 3 janvier 2022. Après plusieurs étapes, le jugement d’orientation du 23 mai 2024 a fixé la créance à 340 380,16 €, et la vente forcée de l’immeuble a…
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Saisie immobilière : conditions et procédures : Questions / Réponses juridiques
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Le créancier poursuivant, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 9], représenté par Maître Sylvie Michon, a engagé des poursuites contre Madame [Y] [M], débiteur saisi, qui n’a pas comparu. Lors de l’audience publique du 19 décembre 2024, le juge a examiné les demandes du créancier, fixant la créance à 37 415,60 € et…
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Incompétence et rejet d’une créance : Questions / Réponses juridiques
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La SASU Samoblig E a accordé une avance de 700.000 euros à la SCI Méditerranée Invest pour un projet immobilier en octobre 2019. Malgré plusieurs mises en demeure, la SCI n’a pas remboursé la somme, conduisant la SASU à saisir le tribunal de commerce de Créteil en février 2023. Le 23 janvier 2024, le tribunal…
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Saisies immobilières : créances impayées : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 juillet 2024, la S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a délivré un commandement de saisie immobilière à Monsieur [Z] [B] et Madame [Y] [X], leur réclamant une créance de 543 035,50 €. L’assignation devant le juge de l’exécution a eu lieu le 6 novembre 2024, mais les débiteurs n’ont pas comparu lors de…
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Conflit sur travaux de menuiserie : Questions / Réponses juridiques
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Les époux [K] ont engagé la société AIC pour des travaux de menuiserie, mais n’ont pas réglé le solde de 27.741,23 euros TTC. Après une mise en demeure, la société a assigné les époux devant le tribunal. En parallèle, AIC a été placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur, la société [U], réclame 12.448,60 euros, mais…
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Créance bancaire et conditions de paiement : Questions / Réponses juridiques
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Les époux [R] ont ouvert un compte à la Caisse d’épargne en 2017. En juin 2023, la banque a mis en demeure le couple de régler un solde débiteur. En mai 2024, elle a assigné les époux pour un montant de 10 418,74 euros, plus 1 200 euros de frais de justice. Le juge a…
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Accord sur créance de fermage : Questions / Réponses juridiques
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Les époux [V] ont loué des terres à la SARL [Adresse 11], qui a été placée en redressement judiciaire en août 2019. Ils ont déclaré une créance de 239 351,81 euros, admise au passif en janvier 2021, suivie d’une déclaration complémentaire de 95 968,06 euros. Malgré la contestation du mandataire judiciaire, le juge-commissaire a relevé…
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Opposition à contrainte : recevabilité et justification de créance : Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal Judiciaire de Marseille a examiné l’opposition de Monsieur [Z] [Y] à la contrainte de l’URSSAF, s’élevant à 5328 euros. Malgré la notification de la contrainte, l’URSSAF ne s’est pas présenté à l’audience du 16 septembre 2024, ce qui a empêché la justification de sa créance. En vertu de l’article R 133-3 du code…
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Créance et obligations : Questions / Réponses juridiques
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La société Cera Dental a mis en demeure Mme [I] [S] épouse [E] pour des factures impayées de 21 081,10 euros. Après une assignation au tribunal judiciaire de Bobigny, Cera Dental a réclamé 20 574,90 euros, des frais de recouvrement et une indemnité. Mme [I] [S] a contesté la créance, arguant l’absence de contrat et…
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Partage de succession : Questions / Réponses juridiques
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M. [W] [K], décédé en 2005, a laissé son épouse, Mme [N] [L], et quatre enfants. Un bail commercial a été signé en 2004 par son fils, M. [E] [K]. En 2015, les autres enfants ont assigné M. [E] pour obtenir des informations sur les revenus perçus. Le Tribunal de Grande Instance de Bobigny a…
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Partage de succession : Questions / Réponses juridiques
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M. [W] [K], décédé en 2005, a laissé son épouse, Mme [N] [L], et quatre enfants. Propriétaire de plusieurs biens, dont un café-restaurant, un bail commercial a été signé en 2004 par son fils, M. [E] [K]. En 2015, les autres enfants ont assigné M. [E] pour obtenir des informations sur les revenus locatifs. Le…
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Déchéance des intérêts : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 avril 2024, la société Cofidis a assigné M. [O] [B] pour obtenir le remboursement de 9.971,89 euros, incluant une indemnité de clause pénale. En raison de l’absence de M. [O] [B] à l’audience, le tribunal a statué sur le fond. Cofidis n’ayant pas justifié la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, le droit…
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Réduction de créance pour précarité financière : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 avril 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain a notifié à Mme [T] [W] un indu de 1.403,41 € pour un trop perçu de pension d’invalidité. Après le rejet de sa demande de remise de dette par la commission de recours amiable, elle a saisi le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. Lors de…
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Obligations financières d’un copropriétaire : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [P], propriétaire du lot n° 847, a été cité devant le Tribunal judiciaire de Marseille par le Syndicat des copropriétaires pour le paiement de 20 446,26 € de charges de copropriété et 3 000 € de dommages et intérêts. Le tribunal a jugé que, bien que la créance de 8 804,94 € soit…
