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Cour d’appel de Toulouse, 3 avril 2025, RG n° 23/02977
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Un agent technico-commercial a été embauché par la société France dépoussiérage industriel (FDI) en septembre 2010. En juin 2020, la société a convoqué cet agent à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, qui a été effectif le 9 juillet 2020 après son adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle. Contestant son licenciement,…
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Cour d’appel de Toulouse, 3 avril 2025, RG n° 23/03122
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Un salarié a été embauché par la société Asteo en tant qu’opérateur réseaux avec une ancienneté reconnue. En septembre 2020, la société a convoqué le salarié à un entretien préalable en vue d’une sanction disciplinaire, suivi d’un conseil de discipline. Le 5 novembre 2020, le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse, en…
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Cour d’appel de Toulouse, 3 avril 2025, RG n° 23/02992
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Une comptable a été embauchée par l’association Mission locale Haute-Garonne (MLHG) en janvier 2000 et promue responsable financière en mai 2017. En novembre 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, qui a eu lieu en décembre 2020, et a été licenciée pour cause réelle et sérieuse. Contestant son licenciement, elle a…
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Cour d’appel de Toulouse, 3 avril 2025, RG n° 23/02557
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Un responsable commercial a été employé par la société Condepols à partir de mars 2006, puis par sa filiale Derprosa film, avant d’être transféré à la société Taghleef industries SLU en 2016. Ce salarié a connu plusieurs arrêts maladie, dont un en 2018, qui a conduit à un avis d’inaptitude. En conséquence, il a été…
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Cour d’appel de Toulouse, 3 avril 2025, RG n° 23/03046
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Une auxiliaire de puériculture a été embauchée par une société de mutualité à temps plein en février 2018. En janvier 2021, elle a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire suite à un incident survenu le 6 janvier, où elle a servi une soupe trop chaude à des enfants, entraînant des brûlures.…
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Cour d’appel de Toulouse, 3 avril 2025, RG n° 23/02899
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Un responsable de groupe a été embauché par la SAS Brunet le 5 juin 2019, avec une prise de fonction le 2 septembre 2019. Après avoir démissionné le 23 octobre 2020, il a été en arrêt maladie du 9 au 27 novembre 2020. Le 14 janvier 2021, il a demandé le paiement d’une prime sur…
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Cour d’appel de Toulouse, 3 avril 2025, RG n° 23/02996
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Un salarié, engagé par la société Auchan supermarché en tant qu’équipier de commerce, a été licencié pour faute grave le 21 juillet 2020, après plusieurs incidents sur son lieu de travail. Le salarié avait été convoqué à un entretien préalable en juin 2020, suite à des comportements inappropriés, notamment des apparitions en état d’ébriété et…
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Cour d’appel de Toulouse, 3 avril 2025, RG n° 23/02521
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Un enseignant a été recruté par la SASU Grand Sud formation sous plusieurs contrats à durée déterminée de 2013 à 2020, avec des heures de travail variant chaque année. À la fin de son dernier contrat, il a été licencié pour faute simple, ce qui a conduit à une contestation de sa part concernant la…
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Cour d’appel de Toulouse, 3 avril 2025, RG n° 25/00043
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L’affaire concerne un désistement d’appel interjeté par un appelant, désigné ici comme un individu. Le 7 janvier 2025, cet appelant a formé un appel, suivi de la transmission de ses conclusions par voie électronique le 19 mars 2025. En réponse, la partie intimée a également communiqué un courrier par voie électronique, reçu le 24 mars…
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Cour d’appel de Toulouse, 2 avril 2025, RG n° 23/02303
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Dans cette affaire, un acheteur et une acheteuse ont acquis une maison d’habitation auprès de deux vendeurs pour un montant de 260 000 euros. Lors de la vente, un diagnostic sur la présence de termites, réalisé par une société spécialisée, n’a signalé d’infestation que dans une pièce du rez-de-chaussée. En juillet 2020, une entreprise, intervenue…
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Cour d’appel de Toulouse, 2 avril 2025, RG n° 22/03892
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Dans cette affaire, un acheteur et une acheteuse ont confié à une entreprise de rénovation, assurée par une compagnie d’assurance, la rénovation de leur piscine et de ses abords pour un montant total de 49.985,77 euros. Les travaux ont été achevés le 12 mai 2017, mais le volet roulant de sécurité n’était pas installé. Après…
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Cour d’appel de Toulouse, 2 avril 2025, RG n° 22/04183
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La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse concernant les désordres affectant le parking de la résidence [Adresse 28]. La Sa Axa France Iard, en tant qu’assureur, a été condamnée à verser au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic la Sarl Sogem, des sommes significatives pour couvrir les travaux de reprise,…
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Cour d’appel de Toulouse, 2 avril 2025, RG n° 23/04464
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La Sccv [Adresse 8] a été créée par deux sociétés, la Sarl Kasandra et la Sarl Les Terrains du Lac, qui détiennent respectivement une part et neuf parts sociales. En mai 2017, la Sccv a confié à la Sarl Mds Constructions un contrat pour la construction d’un immeuble de 12 logements pour un montant de…
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Cour d’appel de Toulouse, 2 avril 2025, RG n° 23/03777
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La Sccv Fondaudège, en tant que maître d’ouvrage, a engagé un groupement d’entreprises, composé de la Sas Mas Btp et de la Sas Sopreco, pour réaliser des travaux de réhabilitation d’un site industriel en logements, parkings, bureaux et commerces. Le contrat, signé le 6 novembre 2017, stipule un prix forfaitaire de 9 250 000 euros…
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Cour d’appel de Toulouse, 2 avril 2025, RG n° 22/03963
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Par acte du 3 avril 2009, une société exploitant un commerce de fromagerie a acquis le droit au bail d’un local commercial appartenant à un usufruitier et un nu-propriétaire, avec l’agrément de l’assemblée générale des copropriétaires pour l’activité envisagée, sous réserve de travaux acoustiques. En mars 2009, un contrat de maîtrise d’œuvre a été signé…
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Cour d’appel de Toulouse, 2 avril 2025, RG n° 22/00535
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Un acheteur a conclu un contrat avec une société spécialisée dans la conception et l’installation de cheminées pour la fourniture et la pose d’un poêle à bois dans son immeuble. Le prix convenu s’élevait à 4.759,56 euros. Suite à l’installation, l’acheteur a constaté plusieurs anomalies et a demandé un audit, suivi d’une expertise unilatérale, qui…
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Cour d’appel de Toulouse, 2 avril 2025, RG n° 22/00535
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Un acheteur a conclu un contrat le 21 novembre 2015 avec une société spécialisée dans la conception et l’installation de cheminées pour la fourniture et la pose d’un poêle à bois dans son immeuble. Le prix convenu s’élevait à 4.759,56 euros toutes taxes comprises. Suite à l’installation, l’acheteur a constaté plusieurs anomalies et a demandé…
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Cour d’appel de Toulouse, 2 avril 2025, RG n° 23/02303
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Un acheteur et une acheteuse ont acquis une maison d’habitation auprès d’un vendeur et d’une vendeuse pour un montant de 260 000 euros, avec un diagnostic de termites réalisé par une société de diagnostics. Ce diagnostic ne mentionnait la présence d’insectes xylophages que dans une pièce du rez-de-chaussée. En juillet 2020, une entreprise a signalé…
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Cour d’appel de Toulouse, 2 avril 2025, RG n° 23/03716
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Entre 2015 et septembre 2020, un entrepreneur a effectué des travaux de rénovation sur un bien immobilier appartenant à une propriétaire. En décembre 2022, cet entrepreneur, agissant en tant qu’associé unique d’une société de maçonnerie, a assigné la propriétaire devant le tribunal judiciaire de Castres. Il demandait la reconnaissance d’une créance pour les travaux réalisés,…
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Cour d’appel de Toulouse, 2 avril 2025, RG n° 21/02776
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Le litige concerne une transaction immobilière impliquant une société immobilière (Sci) et une acheteuse. En juillet 2011, la société a obtenu un permis de construire pour un projet de construction sur un terrain. Ce permis a été transféré à la Sci, qui a ensuite signé une lettre d’intention avec l’acheteuse pour la vente d’une parcelle…
