Cour d’appel de Toulouse

Dans l’affaire opposant Mme [G] [E] à [Localité 5] Business School (TBS), la cour d’appel a constaté un désistement mutuel des parties. Après un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, Mme [E] avait initialement interjeté appel. Cependant, dans ses écritures du 12 novembre 2024, elle a demandé à la cour de prendre acte de…

M. [C] a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail lors d’une visite de reprise le 20 novembre 2023. En réponse, le Syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique de la basse Ariège (Siahbva) a contesté cette décision devant le conseil de prud’hommes. Le 2 avril 2024, le conseil a confirmé l’inaptitude de M.…

L’affaire M. [W] contre la Sarl [Y] Frères soulève des enjeux cruciaux concernant la responsabilité de l’employeur en matière d’information sur la prévoyance collective. Après un licenciement pour inaptitude, M. [W] a saisi le conseil de prud’hommes, arguant d’un manquement de son ancien employeur à ses obligations d’information, ce qui lui a causé un préjudice…

Le licenciement de M. [D] pour insuffisance professionnelle a été jugé non fondé par la cour d’appel de Toulouse. Bien que l’employeur ait avancé des motifs liés à des objectifs de chiffre d’affaires non atteints et à des erreurs dans la mise en œuvre de solutions informatiques, la cour a constaté que ces objectifs étaient…

M. [S] [T], embauché par la SAS Capitole déménagements, a été licencié pour faute grave le 16 juin 2020. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse le 18 octobre 2022. La SAS Capitole a interjeté appel, mais a ensuite été placée en…

L’attitude insolente et défiante de Mme [JB] envers son nouvel employeur a été au cœur des griefs qui ont conduit à son licenciement pour faute grave. Dès l’arrivée de la nouvelle gérante, elle a manifesté un comportement hostile, refusant de suivre les directives et critiquant ouvertement son supérieur. Des témoignages ont rapporté qu’elle se permettait…

Le conflit entre M. [I] et la SAS Chronodrive découle d’un refus de mutation, entraînant son licenciement pour faute grave. Embauché en 2010, M. [I] a évolué au sein de l’entreprise, mais en janvier 2021, il refuse une mutation vers un autre magasin, arguant d’une rétrogradation. La cour d’appel a requalifié son licenciement en faute…

M. [I] [A], technicien d’études électriques, a été embauché en 2008 par la société 2EI. Après plusieurs évolutions de poste, il a dénoncé ses conditions de travail en 2019 et a été placé en arrêt maladie en janvier 2020. Licencié pour inaptitude en août 2020, il a saisi le conseil de prud’hommes pour résilier son…

Le cas de M. [H] illustre les enjeux cruciaux liés à la protection des salariés face à l’inaptitude et au harcèlement moral. Embauché en 1999, il a été licencié pour inaptitude après un accident de travail. La cour a reconnu que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, soulignant le manquement de l’employeur à…

La rupture de contrat dans le secteur du bien-être, comme illustré par l’affaire entre M. [E] et la SARL Haryana, soulève des enjeux cruciaux. M. [E], après avoir suivi une formation, a été licencié pour faute grave, ce qui a entraîné une contestation judiciaire. La cour a confirmé la légitimité de la rupture, tout en…

La conclusion d’une convention individuelle de forfait nécessite l’accord explicite du salarié. Cette convention, établie par écrit, détermine les modalités de travail, notamment le nombre de jours travaillés par an, qui ne peut excéder 218 jours. Les salariés concernés, tels que les cadres autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps, ne sont pas soumis…

M. [U] [F] a été embauché par la sarl Comtelcorps en tant que monteur câbleur, mais a été licencié pour faute grave le 3 décembre 2019. Contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse. La cour a confirmé ce jugement, condamnant…

L’affaire de M. [H] contre la société Comptoir Commercial du Languedoc (CCL) illustre l’obligation de l’employeur d’intervenir face à des altercations au travail. Après une agression par son supérieur, M. [H] a été déclaré inapte, et son licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse. La cour a reconnu le manquement de CCL à…

Dans l’affaire opposant M. [E] à la SARL Haryana, le salarié a contesté son licenciement pour faute grave, arguant qu’il n’avait pas bénéficié de la formation promise. La cour d’appel a confirmé la légitimité de la rupture du contrat, tout en reconnaissant que l’employeur n’avait pas respecté ses obligations de formation. M. [E] a obtenu…

La Cour d’appel a rectifié son arrêt du 12 mai 2023, constatant une omission concernant les dommages et intérêts dus à Mme [N] [I] suite à son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a fixé le montant des dommages à 7 187,28 euros, représentant 3,5 mois de salaire brut. La société Chaussures de santé…

Le licenciement de M. [D] pour inaptitude a été jugé fondé par le conseil de prud’hommes, confirmant que la Carsat MP avait respecté ses obligations de sécurité et de reclassement. Après un arrêt maladie prolongé, un médecin du travail a déclaré M. [D] inapte à son poste, et la Carsat a proposé un reclassement qu’il…

Le cas de Mme [L] illustre un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur. Embauchée en 2002, elle a subi un accident de travail en 2017, entraînant une inaptitude déclarée en 2019. Licenciée pour inaptitude, elle a contesté son licenciement, arguant qu’il résultait d’un manquement de la société Neodis à sa responsabilité de sécurité. Le…

Le licenciement pour inaptitude de Mme [W] soulève des enjeux cruciaux concernant la protection des salariés et le harcèlement moral dans le cadre des mandats représentatifs. Après avoir été déclarée inapte par la médecine du travail, Mme [W] a contesté son licenciement, alléguant des actes de harcèlement moral et de discrimination liés à son rôle…

Dans le cadre d’une réorganisation de la SA Espes, M. [T] [F] a été licencié pour motif économique, une décision contestée par le salarié. La cour d’appel a confirmé la réalité des difficultés économiques de l’entreprise, justifiant la suppression de son poste. Cependant, elle a relevé que les critères d’ordre des licenciements n’avaient pas été…

M. [O], directeur de magasin, a été licencié pour faute grave après avoir refusé une mutation, malgré une clause de mobilité dans son contrat. Ce refus, associé à des comportements jugés inappropriés envers ses collègues, a conduit à une mise à pied conservatoire. Le conseil de prud’hommes a initialement validé le licenciement, mais la cour…