Cour d’appel de Rouen

À partir du 23 mars 2015, la société Ouest Isol & Ventil a engagé un salarié en qualité de tôlier, qui a ensuite occupé le poste de chef d’atelier. Ce dernier a été placé en arrêt de travail pour maladie à partir du 27 mai 2022, puis a déclaré un accident du travail survenu le…

Une salariée a été mise à disposition d’une société par une agence d’intérim pour exercer des fonctions d’opératrice de production. Après plusieurs contrats de mission, elle a été engagée par un contrat à durée déterminée. En mars 2023, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de son contrat en contrat à…

Le 2 mai 2018, une société de logistique a embauché un salarié en tant que cariste sous contrat à durée indéterminée, régissant ses relations par la convention collective des transports routiers. Le 27 janvier 2023, la société a convoqué le salarié à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, qui a eu lieu le 6…

Le 3 avril 2017, la société employeur a engagé une gestionnaire de paie junior par un contrat à durée déterminée, qui a été prolongé en contrat à durée indéterminée à partir de janvier 2018. Les relations de travail étaient régies par la convention collective des experts-comptables. En janvier 2019, la salariée a été placée en…

Un salarié, en poste depuis 1994 en tant que conducteur H.Q. au sein de la société Sterna, a été placé en chômage partiel durant la crise sanitaire de 2020, alors qu’il était membre suppléant du Comité Social Économique (CSE) de l’Unité Économique et Sociale (UES) à laquelle appartient la société. Ce salarié, accompagné du syndicat…

Un salarié a été engagé par une société en tant qu’employé polyvalent en avril 2017, sous un contrat à durée indéterminée. En août 2020, l’hôtel géré par cette société a été mis en location-gérance à une autre entité, entraînant le transfert du contrat de travail du salarié. En octobre 2021, le salarié a saisi le…

Un salarié, exerçant en tant que conducteur H.Q. au sein de la société Sterna depuis 1999, a été placé en chômage partiel durant la crise sanitaire de 2020. En tant que membre suppléant du Comité Social Économique (CSE) de l’Unité Économique et Sociale (UES) à laquelle appartient la société, il a invoqué une discrimination syndicale…

Un salarié, en poste depuis 1998 en tant que conducteur H.Q. au sein de la société Sterna, a été placé en chômage partiel durant la crise sanitaire de 2020. En tant que membre suppléant du Comité Social Économique (CSE) de l’Unité Économique et Sociale (UES) à laquelle appartient la société, il a invoqué une discrimination…

Une salariée a été engagée par la Sarl Aux déménageurs de Normandie en tant qu’assistante commerciale par un contrat à durée déterminée, prolongé puis transformé en contrat à durée indéterminée. En février 2021, elle a été convoquée à un entretien préalable et licenciée pour faute grave. Contestant ce licenciement, elle a saisi le conseil de…

Un salarié de la société Sterna, en qualité de conducteur H.Q., a été placé en chômage partiel durant la crise sanitaire de 2020, alors qu’il était membre suppléant du Comité Social Économique (CSE) de l’Unité Économique et Sociale (UES) à laquelle appartient la société. Ce salarié, soutenu par le syndicat CFDT métiers des transports Haute-Normandie,…

L’affaire concerne un appel interjeté par la société STG [Localité 1] contre un jugement du conseil de prud’hommes de Rouen, daté du 19 février 2024. Le salarié, désigné comme un licencié, conteste son licenciement pour faute grave, notifié le 28 juin 2021, en raison de plusieurs griefs, notamment la remise de palettes sans autorisation, le…

Un salarié a été engagé par une société en qualité d’équipier de collecte par contrat à durée déterminée, puis a vu son contrat transformé en contrat à durée indéterminée. En janvier 2019, il a demandé une rupture conventionnelle, qui a été refusée par la société. En mai 2019, il a été convoqué à un entretien…

Un technicien chauffagiste a été engagé par la société Gaz service en octobre 2012. En novembre 2021, il a été licencié pour faute grave après avoir effectué une intervention risquée chez un client. Lors de cette intervention, il a shunté la sécurité d’une chaudière pour permettre au client d’avoir de l’eau chaude et du chauffage,…

Une intérimaire a été mise à disposition de la société Schneider Electric Industries par le biais de plusieurs contrats intérimaires entre le 14 juin 2016 et le 30 juillet 2021. Le 27 juillet 2023, elle a saisi le conseil de prud’hommes d’Évreux pour contester la rupture de son contrat et demander des indemnités ainsi qu’un…