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Cour d’appel de Rouen, 7 février 2025, RG n° 25/00460
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Entrée en France et Obligation de Quitter le Territoire Mme [L] [Y], ressortissante polonaise, est entrée en France le 6 janvier 2025. Elle a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 26 janvier 2025. Rétention Administrative Suite à une mesure de garde à vue, elle a été placée en rétention administrative par…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 25/00392
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Contexte de l’affaire Un ressortissant irakien, désigné ici comme un étranger, a été condamné le 28 mars 2023 par la cour d’appel d’Angers à une peine de trois ans d’emprisonnement et à une interdiction du territoire français pour une durée de dix ans. Cette condamnation est liée à des faits d’aide à l’entrée, à la…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 25/00417
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Contexte de l’affaire Un ressortissant géorgien, désigné ici comme un étranger, est entré sur le territoire français en 2010. Il a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 19 août 2024. Suite à cela, il a été placé en rétention administrative le 30 janvier 2025, après une mesure de garde…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/00018
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Contexte de la Relation Mme la victime et M. le vendeur ont cohabité en concubinage et ont eu trois enfants entre 2003 et 2009. M. le vendeur était propriétaire d’un bien immobilier qu’il a réhabilité durant leur vie commune, de 2004 à 2012. Le couple s’est pacsé en 2016, mais a mis fin à leur…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/00018
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Contexte de la Relation Mme la victime et M. le vendeur ont vécu en concubinage et ont eu trois enfants entre 2003 et 2009. M. le vendeur était propriétaire d’un bien immobilier situé à une adresse précise, qui a été réhabilité durant leur vie commune. Le couple a résidé dans cet immeuble de 2004 à…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/04375
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un appelant a interjeté un appel contre un jugement rendu par un tribunal judiciaire. L’appel a été formé à l’encontre d’une décision prise le 8 novembre 2024. Désistement de l’appel L’appelant, en l’occurrence un dirigeant d’entreprise, a décidé de se désister de son appel. Selon les dispositions de l’article…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/00494
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Acquisition et Pannes de Matériel Le 10 mars 2015, un exploitant agricole a acquis un engin télescopique auprès d’une société de vente de matériel agricole. À partir de septembre 2016, l’exploitant a signalé des pannes affectant le fonctionnement de l’engin, entraînant la délivrance de quinze factures de réparation sur une période de trois ans. Procédures…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/00087
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes d’Évreux, qui a ordonné à la société employeur, désignée ici comme la Sas CHECKPOINT SYSTEMS FRANCE, de verser des dommages et intérêts à l’ancien salarié, désigné comme un salarié licencié. Le jugement a également…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/00076
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le tribunal paritaire des baux ruraux d’Évreux a rendu un jugement le 6 février 2024, déclarant la vente de parcelles de terre entre une société d’exploitation agricole (Scea CRECY) et des propriétaires (consorts [C]/[W]) comme étant parfaite. Le tribunal a également invité les parties à régulariser l’acte de vente…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/02658
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Contexte de l’affaire La société de construction spécialisée, désignée comme la société A, a créé plusieurs entités pour ses projets, notamment la société B, la société C, la société D, et la société E. Un directeur de travaux, désigné comme le salarié F, a été recruté par la société A le 10 juillet 2017 avec…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/00106
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Résumé de l’accident Le 13 décembre 2018, une victime a été impliquée dans un accident de la circulation alors qu’elle était passagère d’une motocyclette conduite par un conducteur. Ce dernier, ainsi que la victime, ont perdu la vie à la suite de l’accident, qui a été causé par un autre véhicule conduit par une conductrice.…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/02658
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Contexte de l’affaire La société de construction spécialisée, dénommée Sas Incity Résidences, a créé plusieurs entités pour ses projets, notamment la Sccv Incity Perla, la Sci Villa Caroline, la Snc Villa Gabriel, et la Sci Incity Le Turquoise. Un directeur de travaux a été recruté par contrat de travail le 10 juillet 2017, avec une…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/01536
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Résumé des faits de l’affaire Le 26 août 2020, une victime a été déséquilibrée lors d’une promenade avec son chien dans un camping, entraînant un traumatisme à la cheville droite. Cet incident s’est produit à proximité d’un bungalow occupé par une propriétaire de chien, qui était responsable d’un berger allemand. Suite à cet événement, la…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/01536
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Résumé des faits de l’affaire Le 26 août 2020, une victime a été déséquilibrée et a subi un traumatisme à la cheville droite lors d’une promenade avec son chien dans un camping. Cet incident s’est produit à proximité d’un bungalow occupé par une propriétaire de chien, qui était un berger allemand. Suite à cet événement,…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 23/01407
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Contexte de l’affaire Le 10 février 2009 et le 18 juin 2010, le syndicat des copropriétaires de la résidence située à [Adresse 5] a signalé à l’assureur dommages-ouvrage, la Sa Axa France Iard, des chutes de pierres de parement de la façade de l’immeuble, réceptionné sans réserve le 25 juillet 2003. L’assureur a accepté de…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 23/03924
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une propriétaire d’une maison d’habitation a souhaité effectuer des travaux de recouvrement de sa terrasse et de la bordure entourant sa maison. Pour ce faire, elle a sollicité une entreprise de construction, qui a émis un devis pour un montant de 14 800 euros. Afin de financer ces travaux,…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/00080
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le tribunal de commerce de Rouen a rendu un jugement le 24 juin 2024, condamnant une société de services (le vendeur) à verser des dommages et intérêts à une société de traiteur (l’acheteur) pour des actes de concurrence déloyale et de parasitisme. Le tribunal a également ordonné la suppression…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 25/00395
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Contexte de l’affaire Un ressortissant sénégalais, désigné ici comme un étranger, est entré en France à l’âge de 13 ans en 1985. Il a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 28 janvier 2025, suivi d’une mise en rétention administrative à l’issue d’un contrôle d’identité. Procédure de rétention La prolongation de la…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 25/00400
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Contexte de la Rétention Administrative Un ressortissant algérien, désigné ici comme un étranger, a fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français, accompagné d’une interdiction de retour pendant deux ans, le 17 février 2024. Suite à cela, il a été placé en rétention administrative le 2 décembre 2024, après la levée de son…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 25/00392
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Contexte de l’affaire M. [U] [Y], un ressortissant irakien, a été condamné le 28 mars 2023 par la cour d’appel d’Angers à une peine de trois ans d’emprisonnement et à une interdiction du territoire français pour une durée de dix ans. Cette condamnation est liée à des faits d’aide à l’entrée, à la circulation ou…
