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Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 23/06801
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Contexte de l’incident L’incident a été initialement programmé pour une audience le 15 novembre 2023, mais a été reporté à plusieurs reprises à la demande des parties impliquées. Conclusions de M. [W] [E] Dans ses conclusions datées du 17 décembre 2024, M. [W] [E] a indiqué que la SELARL Cécile JOUIN et les AGS CENTRE…
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Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 21/04826
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Présentation des Parties Monsieur [X] [S] [P], né le 20 juin 1999 au Gabon, a été représenté par Me Azilis Becherie Le Coz lors de l’audience. L’intimée, l’Association [Localité 5] Atlantique Football (S.N.A.F.), est représentée par Me Laurence Scetbon-Didi. Contexte de l’Affaire M. [S] [P] a intégré le club de football SNAF en tant que…
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Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 23/00025
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Déclaration de l’accident Le 29 septembre 2015, la Fondation a déclaré un accident du travail concernant Mme [X], monitrice éducatrice, survenu le 28 septembre 2015 à 19h00. L’accident s’est produit alors qu’elle descendait des escaliers extérieurs, entraînant une chute et un traumatisme à la main droite. Mme [X] a été transportée chez un médecin, et…
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Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 25/00062
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Contexte de l’affaire Monsieur [R] [V], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par le Préfet d’Ille-et-Vilaine en raison d’une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été notifiée le 4 juin 2024, suivie d’une série de prolongations de sa rétention administrative, en raison de son comportement et de son statut.…
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Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 21/07303
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Contexte de l’Affaire M. [X] [Z] a interjeté appel d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 30 septembre 2021. Ce jugement, notifié le 20 octobre 2021, a validé une contrainte de 10 400,46 euros pour des cotisations, majorations et pénalités dues par M. [Z] pour la période de 2018…
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Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 23/01957
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Déclaration de l’accident du travail Le 27 février 2008, la société, représentée par l’EURL, a déclaré un accident du travail concernant M. [U], ouvrier polyvalent. L’accident s’est produit le 26 février 2008 à 8h30, lorsque M. [U] a levé une rallonge de terrasse en bois, entraînant un blocage de son dos. Il a été transporté…
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Cour d’appel de Rennes, 28 janvier 2025, RG n° 24/03823
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Contexte de l’Appel Le 28 juin 2024, M. [E] a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Brieuc le 29 mai 2024. Demandes de M. [E] Dans ses conclusions datées du 21 novembre 2024, M. [E] a formulé plusieurs demandes à la cour, notamment la réouverture des débats, la reconnaissance de…
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Cour d’appel de Rennes, 28 janvier 2025, RG n° 24/03823
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Appel de M. [E] Le 28 juin 2024, M. [E] a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Brieuc le 29 mai 2024. Conclusions de M. [E] Dans ses conclusions datées du 21 novembre 2024, M. [E] a formulé plusieurs demandes à la cour, notamment la réouverture des débats, la prise…
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Cour d’appel de Rennes, 28 janvier 2025, RG n° 24/02358
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Désistement de l’appelante L’appelante a décidé de se désister de son appel, et cette décision a été reçue par le greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES le 24 janvier 2025. Absence d’appel incident Il est à noter que l’appelante n’a pas formé d’appel incident ni de demande incidente avant…
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Cour d’appel de Rennes, 28 janvier 2025, RG n° 22/04990
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Acquisition du véhicule Le 22 février 2020, M. [B] a acheté un véhicule Peugeot 308 SW pour un montant de 5 350 euros, paiement effectué à la société Normauto. Problèmes rencontrés et action en justice M. [B] a signalé des dysfonctionnements du véhicule et, après une expertise amiable, a saisi le Tribunal judiciaire de Rennes…
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Cour d’appel de Rennes, 28 janvier 2025, RG n° 22/04990
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Acquisition du véhicule Le 22 février 2020, M. [B] a acheté un véhicule Peugeot 308 SW pour un montant de 5 350 euros, paiement effectué à la société Normauto. Problèmes rencontrés et action en justice M. [B] a signalé des dysfonctionnements du véhicule et, après une expertise amiable, a saisi le Tribunal judiciaire de Rennes…
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Cour d’appel de Rennes, 28 janvier 2025, RG n° 24/04003
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Contexte de l’affaire Le 27 mai 2020, M. [Y] [H], époux de Mme [R], a signé un bon de commande avec la société ECO N HOME pour l’installation d’un chauffe-eau thermodynamique et d’une pompe à chaleur, pour un montant total de 17 200 euros TTC. Litige et expertise Les époux [H] ont constaté des non-conformités…
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Cour d’appel de Rennes, 28 janvier 2025, RG n° 24/04003
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Contexte de l’affaire Le 27 mai 2020, M. [Y] [H], époux de Mme [R], a signé un bon de commande avec la société ECO N HOME pour l’installation d’un chauffe-eau thermodynamique et d’une pompe à chaleur, pour un montant total de 17 200 euros TTC. Litige et expertise Les époux [H] ont constaté des non-conformités…
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Cour d’appel de Rennes, 28 janvier 2025, RG n° 24/04807
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Parties en présence Les appelantes dans cette affaire sont la S.A.R.L. HÔTEL PRINTANIA et la S.A.S. LA GONELLE, toutes deux immatriculées au registre du commerce et des sociétés de SAINT MALO. Elles sont représentées par Me Nolwen CORNILLET, avocat au barreau de SAINT-MALO. Intimées et tutelle Les intimées incluent Madame [O] [S], une majeure protégée,…
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Cour d’appel de Rennes, 28 janvier 2025, RG n° 24/04807
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Parties en présence Les appelantes dans cette affaire sont la S.A.R.L. HÔTEL PRINTANIA et la S.A.S. LA GONELLE, toutes deux immatriculées au registre du commerce et des sociétés de SAINT MALO. Elles sont représentées par Me Nolwen CORNILLET, avocat au barreau de SAINT-MALO. Intimées et tutelle Les intimées incluent Madame [O] [S], une majeure protégée,…
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Cour d’appel de Rennes, 22 janvier 2025, RG n° 25/00044
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Contexte de l’affaire M. [Z] [K], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par le Préfet du Maine et Loire suite à un arrêté notifié le 15 janvier 2025. Cet arrêté faisait suite à une obligation de quitter le territoire français émise le 24 août 2024. M. [K] a contesté la régularité de…
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Cour d’appel de Rennes, 22 janvier 2025, RG n° 25/00047
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel formé par la Préfecture du Finistère le 21 janvier 2025 contre M. [B] [O], un ressortissant tunisien né le 13 janvier 2006. M. [O] est représenté par son avocat, Me Léo-paul Berthaut, au barreau de Rennes. L’appel fait suite à une ordonnance rendue le même jour par un…
