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Cour d’appel de Rennes, 25 mars 2025, RG n° 24/01147
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L’affaire concerne un débiteur, désigné ici comme le débiteur, qui a été condamné par plusieurs jugements à rembourser des sommes dues à la Caisse régionale de crédit agricole du Nord Est. En mai 2010, le tribunal d’instance a ordonné au débiteur de payer un découvert et un prêt personnel, tandis qu’en juillet 2010, le tribunal…
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Cour d’appel de Rennes, 25 mars 2025, RG n° 25/00944
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Dans cette affaire, les bailleurs, désignés comme consorts [I], ont engagé une action en référé contre la société SCMI, locataire d’un local commercial. Les consorts [I] ont demandé la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire en raison du défaut d’assurance du bien. Par une ordonnance rendue le 7 novembre 2024, le juge des référés…
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Cour d’appel de Rennes, 25 mars 2025, RG n° 24/02486
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L’affaire oppose une société bailleur, désignée comme la société Cosmos, à une société locataire, désignée comme la société Darty Grand Ouest, suite à des litiges relatifs à un bail commercial. En avril 1997, la société Cosmos a donné à bail un immeuble à la société Darty Nord Pas de Calais, qui a été remplacée par…
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Cour d’appel de Rennes, 25 mars 2025, RG n° 25/01026
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En 2017, une locataire et sa fille ont signé un bail pour une maison à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 660 euros, plus 20 euros de charges. En septembre 2022, les bailleuses ont assigné les locataires en résiliation de bail en raison d’un arriéré locatif. Le tribunal judiciaire a prononcé la résiliation du…
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Cour d’appel de Rennes, 25 mars 2025, RG n° 25/00196
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L’affaire concerne une patiente, désignée ici comme la victime, qui a été admise en hospitalisation sous contrainte au Centre Hospitalier de [Localité 3] à la demande d’un tiers le 5 mars 2025. Cette admission a été motivée par une décompensation maniaque d’un trouble bipolaire, accompagnée d’éléments délirants. Le 6 mars 2025, la victime a été…
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Cour d’appel de Rennes, 25 mars 2025, RG n° 25/00961
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Dans cette affaire, une bailleresse a donné en location un appartement à une locataire à partir de mars 2020, pour un loyer mensuel de 390 euros hors charges. En raison d’un arriéré locatif important, la bailleresse a assigné la locataire en justice le 15 novembre 2023, demandant la résiliation du bail. Le tribunal judiciaire a…
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Cour d’appel de Rennes, 25 mars 2025, RG n° 25/00195
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L’affaire concerne une mesure d’isolement d’un patient, désignée comme la personne concernée, qui a été admise en hospitalisation sous contrainte au Centre hospitalier de [Localité 1] le 14 décembre 2024. Cette admission a été ordonnée par le représentant de l’État, en raison d’une décompensation thymique et d’une agitation psychomotrice nécessitant une sédation. Le 20 mars…
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Cour d’appel de Rennes, 25 mars 2025, RG n° 24/01335
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Le jugement rendu le 18 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Saint-Malo a tranché un litige complexe impliquant plusieurs parties, dont des copropriétaires, des entreprises et des assureurs. L’affaire a été initiée par un groupe de copropriétaires, qui a intenté une action contre plusieurs défendeurs, dont des propriétaires et des sociétés d’assurance, en raison…
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Cour d’appel de Rennes, 25 mars 2025, RG n° 25/00189
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L’affaire concerne un étranger, désigné comme un demandeur, qui a été placé en rétention administrative par le Préfet de la Loire-Atlantique. Le 10 novembre 2024, un arrêté a été émis, lui ordonnant de quitter le territoire français. Suite à cela, une décision de placement en rétention a été notifiée le 21 février 2025, entraînant son…
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Cour d’appel de Rennes, 25 mars 2025, RG n° 24/01147
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L’affaire concerne un débiteur, désigné ici comme le débiteur, qui a été condamné par plusieurs jugements à rembourser des sommes dues à la Caisse régionale de crédit agricole du Nord Est. En mai 2010, le tribunal d’instance a ordonné au débiteur de payer un montant total de 688,46 euros pour un découvert, ainsi que 12…
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Cour d’appel de Rennes, 25 mars 2025, RG n° 24/02304
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Dans cette affaire, un couple d’emprunteurs a acquis un bien immobilier en 2007, financé par un crédit immobilier auprès d’une banque. Ce crédit a été remboursé de manière irrégulière à partir de 2015, et est resté totalement impayé depuis 2018. En conséquence, la banque a délivré plusieurs commandements de payer, entraînant la saisie du bien…
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Cour d’appel de Rennes, 25 mars 2025, RG n° 24/02723
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Le jugement rendu le 19 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Nantes a tranché plusieurs litiges impliquant divers acteurs dans le cadre d’une affaire de désordres affectant un immeuble. La S.A.S. Bureau Veritas Construction, successeur de la S.A. Bureau Veritas, a vu son intervention volontaire déclarée recevable. En revanche, le tribunal a rejeté la…
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Cour d’appel de Rennes, 25 mars 2025, RG n° 24/01335
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Le jugement rendu le 18 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Saint-Malo a tranché une affaire complexe impliquant plusieurs parties, dont des copropriétaires, des entreprises et des assureurs. L’action a été intentée par un groupe de copropriétaires contre une copropriétaire, un entrepreneur, et plusieurs assureurs, en raison de désordres affectant les parties communes et…
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Cour d’appel de Rennes, 25 mars 2025, RG n° 24/02102
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Dans cette affaire, un appel a été formé par un appelant, représenté par un avocat, contre des intimés, également représentés par un avocat. La saisine a été effectuée le 8 avril 2024, visant à contester une décision rendue par le Tribunal Judiciaire de Nantes le 21 mars 2024. Au cours de la procédure, il a…
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Cour d’appel de Rennes, 25 mars 2025, RG n° 22/05587
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La société Paleoss 79 a conclu un contrat avec la société d’économie mixte pour la construction et la gestion du marché d’intérêt national de [Localité 4] (la SEMMINN) pour la gestion des déchets, valable de janvier 2017 à décembre 2019. En novembre 2018, la SEMMINN a résilié le contrat, invoquant le déménagement du marché vers…
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Cour d’appel de Rennes, 25 mars 2025, RG n° 22/00033
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Dans cette affaire, un propriétaire d’une parcelle de terre (le demandeur) a assigné une copropriétaire (la défenderesse) devant le tribunal de grande instance de Nantes pour faire reconnaître ses droits sur des parcelles enclavées. Ces parcelles faisaient partie d’un ensemble immobilier comprenant un château et des dépendances, mais avaient été morcelées au fil des donations,…
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Cour d’appel de Rennes, 25 mars 2025, RG n° 22/04784
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Dans cette affaire, un appelant a contesté une décision rendue par une juridiction inférieure. L’appelant, en tant que partie requérante, a soulevé des arguments en faveur de sa position, cherchant à obtenir une révision de la décision initiale. Cependant, la Cour a constaté que les conditions nécessaires à la poursuite de l’instance n’étaient plus réunies,…
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Cour d’appel de Rennes, 25 mars 2025, RG n° 24/03832
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Dans l’affaire opposant des particuliers à une société d’architecture, le tribunal judiciaire de Rennes a rendu un jugement le 10 juin 2024. Ce jugement a prononcé la résolution d’un contrat signé le 9 juillet 2020 entre les demandeurs, un couple, et la S.A.R.L. Studio 02 Architectes, aux torts exclusifs de cette dernière. La société a…
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Cour d’appel de Rennes, 25 mars 2025, RG n° 22/06941
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Dans cette affaire, un couple de consommateurs a commandé une installation de panneaux photovoltaïques auprès d’une société spécialisée, suivant un bon de commande signé le 16 mars 2017. Le financement de cette opération a été réalisé par un prêt souscrit le même jour auprès d’une société de crédit, pour un montant de 29 900 euros,…
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Cour d’appel de Rennes, 25 mars 2025, RG n° 22/06306
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Dans cette affaire, un couple d’acheteurs a acquis une installation photovoltaïque d’une valeur de 23 300 euros auprès d’une société spécialisée, ECOuest Energie, en date du 14 juin 2012. Pour financer cet achat, les acheteurs ont souscrit un contrat de crédit auprès d’une société de crédit, Sofémo. En juillet 2021, les acheteurs ont assigné la…
