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Cour d’appel de Rennes, 27 mars 2025, RG n° 22/05178
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L’affaire concerne un litige entre une association, l’Association Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte 35 (SEA 35), et une ancienne salariée, la Directrice Générale de l’association, qui a pris sa retraite en janvier 2020. Engagée en mars 2009, cette salariée a perçu une indemnité de départ à la retraite de 21 314,44 euros, correspondant à trois…
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Cour d’appel de Rennes, 27 mars 2025, RG n° 24/01808
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Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une ordonnance a été rendue, ordonnant la mise en place d’une médiation entre les parties impliquées dans un litige. Cette décision s’inscrit dans le cadre des dispositions légales récentes, notamment celles de la loi n° 95-125 et du code de procédure civile. Le magistrat a enjoint les parties, assistées…
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Cour d’appel de Rennes, 27 mars 2025, RG n° 22/03303
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La SARL [K], spécialisée dans les travaux de menuiserie, a embauché un salarié en qualité de charpentier en septembre 2006. Ce dernier a été promu en décembre de la même année, percevant une rémunération mensuelle brute de 2079,99 euros. En 2019, des discussions ont été engagées pour une rupture conventionnelle, mais celles-ci n’ont pas abouti.…
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Cour d’appel de Rennes, 27 mars 2025, RG n° 24/01747
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Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une ordonnance a été rendue, visant à instaurer une médiation entre les parties impliquées dans un litige. Cette décision s’inscrit dans le cadre des dispositions légales récentes, notamment celles de la loi n° 95-125 et du code de procédure civile. Le magistrat a ordonné aux parties, assistées de leurs…
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Cour d’appel de Rennes, 27 mars 2025, RG n° 22/03283
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Dans cette affaire, un salarié, occupant le poste de directeur des opérations logistiques et industrielles au sein de la société anonyme JB Martin, a été placé en arrêt de travail en raison d’une dépression nerveuse reconnue comme maladie professionnelle, liée à un contexte de harcèlement moral. Après une visite de reprise, le médecin du travail…
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Cour d’appel de Rennes, 27 mars 2025, RG n° 24/00857
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Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une ordonnance a été rendue, visant à instaurer une médiation entre les parties impliquées dans un litige. Cette décision s’inscrit dans le cadre des dispositions légales récentes, notamment celles de la loi n° 95-125 et du code de procédure civile. Le magistrat a ordonné aux parties, assistées de leurs…
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Cour d’appel de Rennes, 27 mars 2025, RG n° 22/03038
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La SAS DS Smith Packaging Bretagne, anciennement Otor Bretagne, est une entreprise de cartonnerie employant environ 250 salariés. Un opérateur, embauché en 1996, a été élu membre suppléant au comité social et économique en 2019. Le 28 avril 2020, cet opérateur a exercé son droit de retrait en raison d’un danger potentiel lié à une…
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Cour d’appel de Rennes, 27 mars 2025, RG n° 24/00832
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Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une ordonnance a été rendue, visant à instaurer une médiation entre les parties impliquées dans un litige. Cette décision s’inscrit dans le cadre des dispositions légales récentes, notamment celles de la loi n° 95-125 et du code de procédure civile. Le magistrat a ordonné aux parties, assistées de leurs…
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Cour d’appel de Rennes, 27 mars 2025, RG n° 22/03036
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Du 23 septembre au 31 décembre 2019, un assistant de vie a été employé par un particulier souffrant de la maladie de Lyme, nécessitant une aide pour les actes de la vie quotidienne. Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale des particuliers-employeurs. Le 31 octobre 2019, l’employeur a convoqué l’assistant à…
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Cour d’appel de Rennes, 27 mars 2025, RG n° 24/00799
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Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une ordonnance a été rendue, visant à instaurer une médiation entre les parties impliquées dans un litige. Cette décision s’inscrit dans le cadre des dispositions légales récentes, notamment celles de la loi n° 95-125 et du code de procédure civile. Le magistrat a ordonné aux parties, assistées de leurs…
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Cour d’appel de Rennes, 27 mars 2025, RG n° 22/02925
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Cette affaire concerne un litige entre une salariée, exerçant en tant que comptable, et son nouvel employeur, la SARL Cabinet d’expertise comptable et de conseil (CECC). La salariée a été embauchée par l’Association Institut de gestion et d’audit des métiers (IGAM) le 11 février 2019, mais a démissionné le 27 janvier 2020, avec un préavis…
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Cour d’appel de Rennes, 27 mars 2025, RG n° 24/00729
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Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une ordonnance a été rendue pour ordonner une médiation entre les parties impliquées dans un litige. Cette décision s’inscrit dans le cadre des dispositions légales récentes, notamment celles de la loi n° 95-125 et du code de procédure civile. Le magistrat a enjoint les parties, assistées de leurs conseils,…
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Cour d’appel de Rennes, 27 mars 2025, RG n° 22/00412
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La société en participation d’exercice conjoint (SPEC) Jolivet Naud, spécialisée dans les assurances pour entreprises, a engagé un contrat de professionnalisation avec un stagiaire dans le cadre de son Bachelor en banque, finance et assurance. Ce contrat a été établi pour la période du 11 septembre 2019 au 31 août 2020. En raison de la…
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Cour d’appel de Rennes, 26 mars 2025, RG n° 21/05095
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Dans cette affaire, la S.A.S.U. TRIMBLE, représentée par son avocat, a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de prud’hommes de NANTES le 2 juillet 2021. Ce jugement avait déclaré que le licenciement et la mise à pied conservatoire d’un salarié, désigné comme un salarié, n’étaient pas fondés. En conséquence, la S.A.S.U. TRIMBLE a…
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Cour d’appel de Rennes, 26 mars 2025, RG n° 21/04978
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Dans cette affaire, un salarié, occupant le poste de premier assistant manager au sein de la société SSP Province, a été licencié pour faute grave. Ce licenciement fait suite à des accusations de harcèlement moral et de propos racistes formulées par une salariée, qui a démissionné en invoquant ces faits. Un enquête a été menée…
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Cour d’appel de Rennes, 26 mars 2025, RG n° 24/06648
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L’affaire concerne un litige entre une société d’assurance et une société hôtelière. La société d’assurance, représentée par ses avocats, a été impliquée dans une procédure judiciaire suite à une déclaration de sinistre effectuée par la société hôtelière. Cette dernière, exploitant un hôtel sous l’enseigne Etap Hôtel, avait souscrit un contrat d’assurance couvrant les pertes d’exploitation,…
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Cour d’appel de Rennes, 26 mars 2025, RG n° 25/00202
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L’affaire concerne une mineure, désignée comme patiente, qui a été hospitalisée sous contrainte au Centre hospitalier de [Localité 3] à la demande d’un représentant de l’État. Le 21 mars 2025, la patiente a été placée en isolement, ce qui a conduit le directeur de l’établissement à solliciter l’autorisation de maintenir cette mesure auprès du magistrat…
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Cour d’appel de Rennes, 26 mars 2025, RG n° 25/00200
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L’affaire concerne un individu de nationalité marocaine, désigné comme un étranger, qui a été placé en rétention administrative par le Préfet d’Ille-et-Vilaine. Ce dernier a notifié une obligation de quitter le territoire français à l’étranger le 1er décembre 2023, suivie d’une décision de placement en rétention le 10 janvier 2025, en raison de l’absence de…
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Cour d’appel de Rennes, 26 mars 2025, RG n° 23/02581
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Dans cette affaire, une employée de magasin a perçu des indemnités journalières de l’assurance maladie suite à un accident ayant entraîné une fracture de la cheville gauche. Après un arrêt de travail total, elle a été déclarée apte à reprendre son activité professionnelle par la caisse d’assurance maladie, à compter du 3 février 2020. Contestant…
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Cour d’appel de Rennes, 25 mars 2025, RG n° 24/01147
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L’affaire concerne un débiteur, désigné ici comme le débiteur, qui a été condamné par plusieurs jugements à rembourser des sommes dues à la Caisse régionale de crédit agricole du Nord Est. En mai 2010, le tribunal d’instance a ordonné au débiteur de payer un montant total de 688,46 euros pour un découvert, ainsi que 12…
