-
Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 23/02024
·
Déclaration de l’accident Le 10 avril 2018, la société a déclaré un accident du travail impliquant M. [D] [L], un ouvrier. L’accident s’est produit sur le chantier ‘arts et lettres’ à 10h, lorsque M. [L] a glissé en descendant un escalier métallique, tombant sur le dos et se blessant à la région lombaire. Certificat médical…
-
Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 24/02537
·
Contexte de l’affaire Le 31 mai 2024, la SAS VIVO FRUITS ET LÉGUMES a engagé une procédure en référé pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire. Cette demande a été adressée au premier président de la Cour. Décision du premier président Par ordonnance du 16 octobre 2024, le premier président a déclaré irrecevable l’arrêt de l’exécution…
-
Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 23/06805
·
Contexte de l’incident L’incident a été initialement programmé pour une audience le 15 novembre 2023, mais a été reporté à plusieurs reprises à la demande des parties impliquées. Conclusions de M. [C] [X] Le 17 décembre 2024, M. [C] [X] a présenté des conclusions indiquant que la SELARL Cécile JOUIN et les AGS CENTRE OUEST-CGEA…
-
Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 23/02763
·
Contexte de la maladie professionnelle Le 11 avril 2018, M. [J] [W], employé en tant que responsable garage au sein de la SAS [7], a déposé une déclaration de maladie professionnelle. Cette déclaration était fondée sur un certificat médical daté du 3 novembre 2017, qui mentionnait des problèmes de lombalgie discarthrosique et une hernie discale,…
-
Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 24/02537
·
Contexte de l’affaire Le 31 mai 2024, la SAS VIVO FRUITS ET LÉGUMES a engagé une procédure en référé pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire. Cette demande a été adressée au premier président de la Cour. Décision du premier président Par ordonnance du 16 octobre 2024, le premier président a déclaré irrecevable l’arrêt de l’exécution…
-
Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 22/07314
·
Parties en présence L’appelante, S.C.I. LES PROMENEURS, est représentée par Me François BOUYER de la SELARL LIGERA, avocat au barreau de Nantes. L’intimée, S.A.R.L. SYLVER, est quant à elle représentée par Me Christophe DOUCET de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, également avocat au barreau de Nantes. Demande de renvoi Depuis l’audience du 28 juin 2023,…
-
Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 24/05850
·
Contexte du litige Le litige concerne une maladie professionnelle déclarée par M. [N], pour laquelle la société a contesté le caractère professionnel de la pathologie. Le tribunal judiciaire de Nantes a rendu un jugement le 8 octobre 2021, déclarant la contestation mal fondée et imputant la maladie à une faute inexcusable de la société. Décisions…
-
Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 22/02212
·
Contexte de l’affaire Le 6 avril 2022, la société Buffarmor a interjeté appel d’un jugement rendu le 31 janvier 2022 par le tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Ce jugement avait statué sur des demandes de Buffarmor concernant des garanties d’assurance liées à des pertes d’exploitation résultant de fermetures administratives dues à la pandémie de Covid-19.…
-
Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 23/06803
·
Contexte de l’incident L’incident a été initialement programmé pour une audience le 15 novembre 2023, mais a été reporté à plusieurs reprises à la demande des parties impliquées. Conclusions de M. [K] [B] Dans ses conclusions datées du 17 décembre 2024, M. [K] [B] a indiqué que la SELARL Cécile JOUIN et les AGS CENTRE…
-
Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 25/00063
·
Contexte de l’hospitalisation Monsieur [E] [G], né le 14 octobre 2001 au Maroc, a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 23 janvier 2025, en raison de troubles mentaux manifestés par un état délirant et un risque de passage à l’acte auto et hétéro-agressif. Il a été placé dans une unité hospitalière spécialement aménagée…
-
Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 22/02176
·
Contexte de l’Affaire M. [S] [Y] et Mme [M] [H] sont propriétaires d’un appartement à [Localité 9] et ont souscrit un contrat d’assurance habitation auprès de la société Axa France IARD à partir du 1er décembre 2018. Ils ont loué leur bien aux époux [F] à compter du 1er mars 2020 pour un loyer mensuel…
-
Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 23/06799
·
Contexte de l’incident L’incident a été initialement prévu pour être plaidé lors de l’audience du 15 novembre 2023. Cependant, il a été reporté à plusieurs reprises à la demande des parties impliquées. Conclusions de M. [H] [Z] Le 17 décembre 2024, M. [H] [Z] a présenté des conclusions indiquant que la SELARL Cécile JOUIN et…
-
Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 22/00726
·
Déclaration de l’accident Le 15 mars 2018, la SAS a signalé un accident du travail mortel impliquant M. [V] [Z], un salarié intérimaire. L’accident s’est produit à 08h20 sur le lieu de travail habituel, alors que M. [Z] était à son poste. Il a fait un malaise sans événement accidentel apparent, entraînant son transport à…
-
Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 22/02367
·
Contexte de l’affaire Le 13 avril 2022, Axa France Iard a interjeté appel d’une décision du tribunal de commerce de Rennes. Cette décision concernait des demandes de garantie formulées par la société Sorelo, dont l’activité avait été interrompue en raison de la fermeture administrative liée à la pandémie de Covid-19. Désignation d’un mandataire Le 1er…
-
Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 23/06801
·
Contexte de l’incident L’incident a été initialement prévu pour plaider lors de l’audience du 15 novembre 2023, mais a été reporté à plusieurs reprises à la demande des parties impliquées. Conclusions de M. [W] [E] Le 17 décembre 2024, M. [W] [E] a présenté des conclusions indiquant que la SELARL Cécile JOUIN et les AGS…
-
Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 23/03237
·
Demande de prise en charge des transports Le 3 décembre 2021, Mme [U] [S] a soumis une demande à la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine pour obtenir la prise en charge de 30 transports assis professionnalisés entre son domicile et un cabinet de masseur-kinésithérapeute. Refus de la caisse primaire Le 14 décembre 2021, la caisse…
-
Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 23/06799
·
Contexte de l’incident L’incident a été initialement programmé pour une audience le 15 novembre 2023, mais a été reporté à plusieurs reprises à la demande des parties impliquées. Conclusions de M. [H] [Z] Le 17 décembre 2024, M. [H] [Z] a présenté des conclusions indiquant que la SELARL Cécile JOUIN et les AGS CENTRE OUEST-CGEA…
-
Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 23/06801
·
Contexte de l’incident L’incident a été initialement programmé pour une audience le 15 novembre 2023, mais a été reporté à plusieurs reprises à la demande des parties impliquées. Conclusions de M. [W] [E] Dans ses conclusions datées du 17 décembre 2024, M. [W] [E] a indiqué que la SELARL Cécile JOUIN et les AGS CENTRE…
