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Cour d’appel de Poitiers, 11 avril 2025, RG n° 25/00017
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Une personne, désignée comme la patiente, a été admise au Centre Hospitalier de [Localité 3] le 15 mars 2025, suite à une décision du directeur de l’établissement, en raison de troubles mentaux nécessitant des soins psychiatriques. Cette admission a été effectuée sur la base d’un certificat médical attestant de l’état critique de la patiente, qui…
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Cour d’appel de Poitiers, 10 avril 2025, RG n° 22/01279
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Une salariée, engagée en tant que secrétaire comptable par une entreprise, a vu son contrat de travail transféré à une nouvelle société suite à une cession. Après avoir demandé une revalorisation de salaire sans succès, elle a été placée en arrêt maladie et déclarée inapte par le médecin du travail. Suite à un entretien préalable,…
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Cour d’appel de Poitiers, 10 avril 2025, RG n° 22/01088
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Un responsable de secteur a été recruté par la société Région Centre Ouest Habitat (RCOH) en avril 2012, puis promu directeur d’agence en octobre 2016. En février 2019, le co-gérant de la société lui a proposé de devenir co-gérant, mais le salarié a refusé cette offre. Peu après, il a été convoqué à un entretien…
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Cour d’appel de Poitiers, 10 avril 2025, RG n° 25/00011
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Le 27 mars 2025, une audience publique a été tenue concernant une affaire opposant une société, S.A.S. CAPPIGEON VENDEE, à un ancien salarié, Monsieur [P] [D]. La société avait été créée en 2020 par un dirigeant et un associé, avec Monsieur [P] [D] comme président et actionnaire majoritaire. En septembre 2022, il a cédé ses…
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Cour d’appel de Poitiers, 10 avril 2025, RG n° 22/00703
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Dans le cadre de la procédure d’appel inscrite sous le numéro N° RG 22/00703, une affaire a été portée devant la cour. Le 4 avril 2025, un avocat représentant l’Urssaf des Pays de la Loire a informé la cour du décès d’un débiteur survenu le 20 septembre 2022. L’avocat a également transmis l’acte de décès,…
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Cour d’appel de Poitiers, 10 avril 2025, RG n° 22/02841
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Une personne sous tutelle, veuve d’un défunt, a été expropriée de plusieurs parcelles de terrain en indivision avec ses frères et sœurs. Ces parcelles, situées dans une commune, ont été déclarées d’utilité publique par un arrêté préfectoral en 2017, permettant à un établissement public de les acquérir. En décembre 2018, cet établissement a acquis la…
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Cour d’appel de Poitiers, 8 avril 2025, RG n° 22/02645
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Un propriétaire de parcelles de terres et un propriétaire de vignes, tous deux exploitants agricoles, ont conclu un contrat de bail verbal le 12 mai 2011, stipulant que chacun mettrait ses terres à disposition de l’autre pour une durée de neuf ans. En mars 2021, le propriétaire de vignes a notifié au propriétaire des terres…
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Cour d’appel de Poitiers, 8 avril 2025, RG n° 23/00901
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Un propriétaire d’un lot dans un ensemble en copropriété a assigné le syndicat des copropriétaires de la 3e tranche et son syndic, une société, devant le tribunal de grande instance. Il a demandé la nullité des convocations et de l’assemblée générale de 2019, ainsi que des dommages et intérêts pour procédure abusive. Le syndic a…
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Cour d’appel de Poitiers, 8 avril 2025, RG n° 24/02809
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Par acte du 1er juin 2023, une demanderesse et une société d’exploitation agricole ont assigné un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) et un dirigeant d’entreprise devant le tribunal judiciaire de Saintes. Elles ont sollicité la déclaration des défendeurs comme occupants sans droit ni titre de parcelles de terre d’une superficie totale de 8 ha…
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Cour d’appel de Poitiers, 8 avril 2025, RG n° 23/00981
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Un acheteur et une acheteuse ont sollicité la société Atlantis Eco Btp pour des travaux de rénovation de leur maison, après avoir accepté un devis initial de 26.283,40 € pour divers travaux. Le chantier a débuté en mars 2019, mais des désordres ont été constatés rapidement. Un expert a été missionné, et un rapport a…
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Cour d’appel de Poitiers, 8 avril 2025, RG n° 24/02969
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La société exploitant une salle de sport a accepté un devis pour des travaux de construction et d’aménagement d’une plate-forme, s’élevant à 65.640 euros, le 6 juin 2023. Un acompte de 32.820 euros a été versé, et les travaux ont débuté le 24 juillet 2023, sous-traités à une autre société. Des désordres ont été signalés,…
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Cour d’appel de Poitiers, 8 avril 2025, RG n° 24/02180
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Les époux ayant confié à la société Aas des travaux d’extension de leur habitation ont rencontré des problèmes d’infiltrations après la réception des travaux. Malgré l’intervention de la société Aas pour des travaux de reprise et la déclaration du sinistre à son assureur, les infiltrations ont persisté. En mai 2018, les époux ont mis en…
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Cour d’appel de Poitiers, 8 avril 2025, RG n° 24/02180
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Les époux maîtres d’ouvrage ont confié à la société de construction la réalisation d’une extension de leur habitation, avec un devis accepté en mars 2009. La réception des travaux a eu lieu en septembre 2009, mais des infiltrations sont rapidement apparues. La société de construction a tenté de remédier à ces problèmes, mais les infiltrations…
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Cour d’appel de Poitiers, 8 avril 2025, RG n° 24/02969
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La société exploitant une salle de sport a accepté un devis pour des travaux de construction et d’aménagement d’une plate-forme, s’élevant à 65.640 euros, le 6 juin 2023. Un acompte de 32.820 euros a été versé, et les travaux ont débuté le 24 juillet 2023, sous-traités à une autre société. Des désordres ont été signalés,…
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Cour d’appel de Poitiers, 8 avril 2025, RG n° 23/01311
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Le 18 juillet 2019, la société ASSISTANCE ATLANTIQUE TAXI a promis de céder à un acquéreur le bénéfice de l’autorisation de stationnement de taxi numéro 5, pour un montant de 99 000 euros. L’accord stipule que le transfert de l’autorisation doit être validé par le maire de la commune et que l’acquéreur doit posséder un…
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Cour d’appel de Poitiers, 8 avril 2025, RG n° 23/00984
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Les époux, en tant que demandeurs, ont assigné la société de gestion de patrimoine sur la base d’une prétendue faute ayant entraîné une perte financière. Ils soutenaient avoir investi 115.400 euros dans un produit financier via cette société, qui les aurait orientés vers la société Exelyum Ltd, actuellement sous enquête pour escroquerie. Les époux ont…
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Cour d’appel de Poitiers, 8 avril 2025, RG n° 22/02468
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Un couple marié a créé une exploitation agricole à responsabilité limitée, dénommée Les Ecuries, en 2008, spécialisée dans l’élevage d’équidés et canin. En 2009, un bail à ferme a été consenti par un bailleur à cette exploitation pour une parcelle de terrain. En 2013, un bail rural à long terme a été signé, portant sur…
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Cour d’appel de Poitiers, 8 avril 2025, RG n° 24/01656
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Une propriétaire a contesté un remembrement effectué entre 1991 et 1994 concernant une parcelle cadastrée sur laquelle se trouve un cimetière protestant. Après le rejet de sa requête par la cour administrative de Bordeaux en 2014, elle a assigné plusieurs propriétaires voisins et la commune en bornage, obtenant un jugement en 2015 qui a fixé…
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Cour d’appel de Poitiers, 8 avril 2025, RG n° 23/01507
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Le litige oppose un établissement public de coopération intercommunale, désigné comme la CDCO, à une société de droit irlandais, Airbnb, qui gère une plateforme de mise en relation entre clients et hébergeurs. Le conflit concerne la collecte et le reversement de la taxe de séjour instaurée par la CDCO, qui a évolué vers un système…
