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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2016
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Un slogan publicitaire peut être protégé par la concurrence déloyale, en plus des droits d’auteur et des marques. Par exemple, une entreprise a été condamnée pour avoir utilisé le slogan « L’optique d’aujourd’hui avec les yeux de demain », déjà en usage par un concurrent depuis plus de huit ans. La société fautive, en tant…
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Cour d’Appel de Paris, 15 novembre 2016
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Un slogan publicitaire peut être protégé par la concurrence déloyale, en plus des droits d’auteur et des marques. Par exemple, une entreprise a été condamnée pour avoir utilisé le slogan « L’optique d’aujourd’hui avec les yeux de demain », déjà en usage par un concurrent depuis plus de huit ans. La société fautive, en tant…
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Cour d’appel de Paris, 8 novembre 2016
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La société Kaspersky a obtenu la condamnation d’un éditeur de site de téléchargement pour avoir commercialisé des clés d’activation de ses logiciels antivirus sans autorisation. L’éditeur avait acquis des versions antérieures du logiciel, récupérant les clés après ouverture des boîtes. En vendant uniquement ces clés à prix réduit, il a induit les consommateurs en erreur,…
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Cour d’appel de Paris, 8 novembre 2016
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Une plateforme de téléchargement a été condamnée pour concurrence déloyale après avoir réservé le mot clé « Kaspersky » sur AdWords. Son lien promotionnel apparaissait juste après le site officiel de Kaspersky, induisant en erreur les internautes. De plus, l’URL du site, « www.kaspersky.entelechargement.com », et l’adresse email utilisée, info@kaspersky.entelechargement.com, ne faisaient aucune mention de…
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Cour d’Appel de Paris, 8 novembre 2016
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Une plateforme de téléchargement a été condamnée pour concurrence déloyale après avoir réservé le mot clé « Kaspersky » sur AdWords. Son lien promotionnel apparaissait juste après le site officiel de Kaspersky, induisant en erreur les internautes. De plus, l’URL du site, « www.kaspersky.entelechargement.com », et l’adresse email utilisée, info@kaspersky.entelechargement.com, ne faisaient aucune mention de…
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Cour d’appel de Paris, 8 novembre 2016
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La société Kaspersky a obtenu la condamnation d’un éditeur de site de téléchargement pour avoir commercialisé des clés d’activation de ses logiciels antivirus sans autorisation. L’éditeur avait acquis des versions antérieures du logiciel, récupérant les clés après ouverture des boîtes. En vendant uniquement ces clés à prix réduit, il a induit les consommateurs en erreur,…
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Cour d’appel de Paris, 4 novembre 2016
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L’application mobile « Qui est le moins cher » d’E. Leclerc permet aux concurrents de justifier rapidement leurs prix. Depuis 2015, la société Galec diffuse des publicités comparatives, affirmant que Leclerc est moins cher, à travers divers médias. Carrefour a contesté ces publicités, les jugeant trompeuses et déloyales. Cependant, la publicité a été jugée licite,…
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Cour d’Appel de Paris, 4 novembre 2016
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L’application mobile « Qui est le moins cher » d’E. Leclerc permet aux concurrents de justifier rapidement leurs prix. Depuis 2015, la société Galec diffuse des publicités comparatives, affirmant que Leclerc est moins cher, à travers divers médias. Carrefour a contesté ces publicités, les jugeant trompeuses et déloyales. Cependant, la publicité a été jugée licite,…
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Cour d’appel de Paris, 3 novembre 2016 16/12345
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Les artistes, auteurs d’œuvres originales, doivent obligatoirement s’affilier au régime général de sécurité sociale, conformément aux articles L 382-1 et L 382-4 du code de la sécurité sociale. Cette affiliation leur permet de bénéficier de prestations sociales et familiales. En revanche, les intervenants d’émissions télévisées, tels que les experts ou journalistes salariés, ne sont pas…
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Cour d’appel de Paris, 3 novembre 2016
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Dans l’affaire opposant un photographe à Vente-privée.com, la demande de requalification de sa collaboration en contrat à durée indéterminée (CDI) a été rejetée. Le photographe, travaillant sous un contrat-cadre de prestation depuis dix ans, a tenté de prouver un lien de subordination avec la société. Cependant, le tribunal a constaté l’absence de preuves d’instructions ou…
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Cour d’Appel de Paris, 3 novembre 2016
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Les dépenses personnelles des salariés de l’audiovisuel, telles que la prise en charge des frais de coiffeur ou d’habillement, doivent être soumises à cotisations sociales. Dans une affaire récente, des salariés ont indûment bénéficié de remboursements pour des dépenses non justifiées, comme des vêtements non spécifiques à leur profession. Les frais vestimentaires ne sont déductibles…
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Cour d’Appel de Paris, 3 novembre 2016
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Les artistes, auteurs d’œuvres originales, doivent obligatoirement s’affilier au régime général de sécurité sociale, conformément aux articles L 382-1 et L 382-4 du code de la sécurité sociale. Cette affiliation leur permet de bénéficier de prestations sociales et familiales. En revanche, les intervenants d’émissions télévisées, tels que les experts ou journalistes salariés, ne sont pas…
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Cour d’appel de Paris, 3 novembre 2016
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Dans l’affaire opposant un photographe à Vente-privée.com, la demande de requalification de sa collaboration en contrat à durée indéterminée (CDI) a été rejetée. Le photographe, travaillant sous un contrat-cadre de prestation depuis dix ans, a tenté de prouver un lien de subordination avec la société. Cependant, le tribunal a constaté l’absence de preuves d’instructions ou…
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Cour d’appel de Paris, 2 novembre 2016
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La requalification des contrats de travail d’une chanteuse de cabaret en CDI souligne l’importance d’un cadre légal pour les artistes de bar-restaurant. En l’absence de contrat écrit, les CDD d’usage sont jugés irréguliers, entraînant une présomption de CDI. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité…
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Cour d’Appel de Paris, 28 octobre 2016
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L’envoi de SMS publicitaires sans consentement préalable expose les entreprises à des sanctions de la CNIL. Selon l’article L. 34-5 du CPCE, l’autorisation explicite est requise, sauf pour les clients existants. De plus, un concurrent peut désormais agir en justice pour concurrence déloyale si une société ne respecte pas la loi. Cette situation a conduit…
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Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2016
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Les prestataires internet, tels que les agences et référenceurs SEO, incluent souvent une clause limitative de responsabilité dans leurs conditions générales. Cette clause stipule que l’indemnisation due au client est plafonnée au montant versé. Cependant, en cas de faute lourde, cette limitation est annulée. La faute lourde implique un comportement gravement négligent, rendant le prestataire…
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Cour d’Appel de Paris, 28 octobre 2016
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Lorsqu’un client des Pages Jaunes a souscrit un ordre d’insertion avec un numéro de téléphone erroné, il a déclaré avoir pris connaissance des conditions générales. Malgré la mention dans le courrier de confirmation de vérifier le contenu, le client n’a pas demandé de rectification. En conséquence, il a été jugé qu’il avait validé le document…
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Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2016
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L’originalité d’un bijou se mesure à sa création, et dans cette affaire, les caractéristiques esthétiques ont permis une protection au titre du droit d’auteur et de la concurrence déloyale. Un concurrent, ayant copié ces modèles pour les produire en Chine, a été condamné pour contrefaçon. L’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle stipule que…
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Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2016
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L’envoi de SMS publicitaires sans consentement préalable expose les entreprises à des sanctions de la CNIL. Selon l’article L. 34-5 du CPCE, l’autorisation explicite est requise, sauf pour les clients existants. De plus, un concurrent peut désormais agir en justice pour concurrence déloyale si une société ne respecte pas la loi. Cette situation a conduit…
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Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2016
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Dans le cadre d’un contrat de conception de site e-commerce, le prestataire est tenu de livrer un site opérationnel. Dans une affaire récente, un client a constaté des dysfonctionnements, notamment dans la fonction de paiement en ligne, malgré un procès-verbal de réception signé avec réserves. Les juges ont établi que le site n’avait jamais fonctionné…
