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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2025, RG n° 24/13456
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L’affaire concerne un appel formé par le ministère public et l’administrateur judiciaire suite à un jugement déclarant irrecevable le plan de redressement proposé par l’administrateur judiciaire pour la SAS Hôtel Trianon. En 2013 et 2014, un dirigeant d’entreprise a créé deux sociétés en commandite par actions, Finotel et Finotel 2, pour acquérir et rénover des…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2025, RG n° 23/00064
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Dans cette affaire, une victime a saisi une commission de surendettement, qui a déclaré sa demande recevable le 16 novembre 2021. Le 20 janvier 2022, la commission a décidé d’un rééchelonnement des créances sur une période de 84 mois, avec une mensualité de 72 euros et un effacement partiel des dettes à l’issue de cette…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2025, RG n° 24/02251
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L’affaire concerne un litige entre un salarié, représenté par un délégué syndical, et le CCE CSEC de la RATP. Le salarié a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Bobigny le 20 février 2024. Le délégué syndical a adressé un courrier à la cour le 19 mars 2024, indiquant son intention…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2025, RG n° 22/05005
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Un salarié, engagé par la société Selecta en tant que vendeur-approvisionneur-technicien-service-clients, a démissionné le 12 juin 2018. Suite à cette démission, il a saisi le conseil de prud’hommes de Créteil le 8 janvier 2019, demandant la requalification de sa démission en prise d’acte de rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. Il a…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2025, RG n° 22/02766
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Résumé de l’affaire : Un salarié, en qualité de conducteur receveur, a été engagé par la société Transports Daniel Meyer, filiale du groupe Keolis, le 6 février 2019. En mars 2020, face à la pandémie de Covid-19, la direction a émis des recommandations sanitaires, mais une centaine de salariés, estimant que ces mesures étaient insuffisantes,…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2025, RG n° 22/02595
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Résumé de l’affaire : Un salarié, engagé en tant que conducteur receveur par la société Transports [C] [D], a exercé son droit de retrait en raison de préoccupations liées à la pandémie de Covid-19. Le 2 mars 2020, la direction de la société a diffusé des mesures de prévention jugées insuffisantes par les représentants du…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2025, RG n° 22/02436
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Résumé de l’affaire : Un salarié, en qualité de conducteur receveur, a été engagé par la société Transports [P] [J] en janvier 2014. Cette société, appartenant au groupe Keolis, est responsable du transport public de voyageurs dans le département de l’Essonne. En mars 2020, face à la pandémie de Covid-19, la direction a communiqué des…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2025, RG n° 22/02350
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Résumé de l’affaire : Un conducteur receveur a été engagé par la société Transports Daniel Meyer, filiale du groupe Keolis, le 13 décembre 2010. En mars 2020, face à la pandémie de Covid-19, la direction a communiqué des mesures de prévention jugées insuffisantes par les représentants du personnel. Le 2 mars 2020, une centaine de…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2025, RG n° 22/02302
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Résumé de l’affaire : Droit de retrait et obligations de sécurité Un conducteur receveur a été engagé par la société Transports Daniel Meyer, filiale du groupe Keolis, en janvier 2016. En mars 2020, face à la pandémie de Covid-19, la direction a communiqué des mesures de prévention jugées insuffisantes par les représentants du personnel. Le…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2025, RG n° 22/01994
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, une conductrice receveuse, employée par la société Transports Daniel Meyer, a exercé son droit de retrait en raison de préoccupations liées à la pandémie de Covid-19. Engagée en 2013, elle travaillait pour une entreprise du groupe Keolis, spécialisée dans le transport public de voyageurs. Le 2 mars 2020,…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2025, RG n° 22/01960
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Résumé de l’affaire : Droit de retrait et obligations de sécurité Un salarié, engagé en qualité de conducteur receveur par la société Transports [G] [C], a exercé son droit de retrait en raison de préoccupations liées à la pandémie de Covid-19. Le 2 mars 2020, la direction de la société a diffusé des mesures de…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2025, RG n° 21/02183
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Dans cette affaire, un salarié, engagé par la société Air France, a été détaché à la société Régionale Compagnie Aérienne Européenne (CAE), devenue HOP !, en mars 2005. Au cours de son emploi, il a exercé des fonctions d’agent de régulation et a été membre de plusieurs instances représentatives, dont le Comité d’hygiène et de…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2025, RG n° 25/01634
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Dans cette affaire, un étranger, né en 1998 et de nationalité algérienne, a été retenu au centre de rétention administrative n°3 d’une localité française. Le 25 mars 2025, un magistrat du tribunal judiciaire a déclaré recevable la requête de prolongation de sa rétention, ordonnant une troisième prolongation de 15 jours à compter du 24 mars…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2025, RG n° 21/04587
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L’affaire en question concerne un litige opposant plusieurs parties, dont un acheteur et un vendeur, qui ont été entendus lors de l’audience du 30 septembre 2024. À l’issue de cette audience, le tribunal a décidé de mettre l’affaire en délibéré jusqu’au 28 novembre 2024, tout en laissant la possibilité aux parties d’opter pour une médiation…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2025, RG n° 24/16107
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Dans le cadre d’une procédure d’appel, une partie appelante a déposé une déclaration d’appel le 12 septembre 2024. Selon l’article 908 du code de procédure civile, il est stipulé que l’appelant doit soumettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité de celle-ci. Cependant, il…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2025, RG n° 21/19506
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L’affaire concerne un litige entre une société spécialisée dans l’accueil téléphonique externalisé, désignée comme l’employeur, et un cabinet d’expertise-comptable, désigné comme l’expert. Dans le cadre de consultations obligatoires relatives aux orientations stratégiques, à la situation économique et financière, ainsi qu’à la politique sociale de l’entreprise, le comité social et économique (CSE) de l’employeur a décidé…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2025, RG n° 24/13419
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L’affaire concerne un appel formé par le ministère public et l’administrateur judiciaire suite à un jugement déclarant irrecevable le plan de redressement proposé par l’administrateur judiciaire pour la SAS Hôtel de la [V] Beauséjour. En 2013 et 2014, un dirigeant d’entreprise a créé les sociétés Finotel et Finotel 2 pour collecter des fonds d’investissement dans…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2025, RG n° 22/00227
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Résumé de l’affaire de surendettement Dans cette affaire, une débitrice a saisi la commission de surendettement de Seine-et-Marne, qui a déclaré sa demande recevable le 22 juillet 2021. Par la suite, la commission a proposé un plan de rééchelonnement de la dette sur 24 mois, sans intérêts, avec des mensualités de 274,92 euros. Cependant, la…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2025, RG n° 24/01947
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Dans cette affaire, un salarié, engagé par la société Supergroup en tant que responsable des grands comptes, a été licencié le 5 février 2016 après avoir été convoqué à un entretien préalable. Contestant la légitimité de son licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Créteil, qui a débouté toutes ses demandes par…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2025, RG n° 22/05004
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Un agent de sécurité, engagé par la société JPI Sécurité Privée, aux droits de laquelle se trouve la société L’Anneau, a été licencié pour faute grave le 7 octobre 2019. Ce licenciement faisait suite à un incident sur un ascenseur où l’agent avait autorisé deux de ses subalternes à intervenir, mettant ainsi en danger la…
