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Cour d’appel de Nouméa, 7 avril 2025, RG n° 20/00011
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Un couple, un vendeur et une vendeuse, se marient en 1956 sans contrat de mariage. De leur union naissent deux enfants. En 1961 et 1965, le vendeur acquiert deux lots immobiliers. En 1968, le couple divorce, et une transaction en 1969 prévoit la cession des droits immobiliers de la vendeuse au vendeur. Ce dernier se…
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Cour d’appel de Nouméa, 31 mars 2025, RG n° 24/00207
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L’immeuble situé à [Adresse 4] est soumis au statut de la copropriété, régie par la loi du 10 juillet 1965. Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 18 novembre 2015, le mandat de la société de gestion immobilière a été renouvelé pour trois ans. Cependant, le tribunal de première instance de Nouméa a annulé les…
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Cour d’appel de Nouméa, 31 mars 2025, RG n° 23/00196
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La société spécialisée dans l’impression, la découpe et l’emballage, désignée ici comme l’importateur, a mandaté un commissionnaire en douane pour gérer ses formalités douanières. En 2011, une vérification des déclarations d’importation a révélé des irrégularités, notamment des déclarations en exonération de taxe pour des marchandises non éligibles. Suite à un jugement en 2015, l’importateur, son…
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Cour d’appel de Nouméa, 31 mars 2025, RG n° 23/00295
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Un kinésithérapeute, en collaboration avec un partenaire professionnel de santé, a projeté de créer un centre de soins en Nouvelle-Calédonie, impliquant la constitution d’une Société Civile d’Attribution. Ils ont signé un contrat de construction avec la société BAT ACTI pour un montant total de 122.700.632 Frs CFP HT, avec des conditions suspensives liées à l’obtention…
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Cour d’appel de Nouméa, 31 mars 2025, RG n° 22/00230
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Selon un acte de vente daté du 26 octobre 2017, un vendeur a cédé un navire à moteur à des acheteurs pour un montant de 3.500.000 FCFP. Le 22 octobre 2018, ces acheteurs ont revendu le même navire à une nouvelle acheteuse pour 3.300.000 FCFP. Suite à des désordres constatés sur le navire, l’acheteuse a…
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Cour d’appel de Nouméa, 31 mars 2025, RG n° 23/00196
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La société spécialisée dans l’impression, la découpe et l’emballage, désignée ici comme l’importateur, a mandaté un commissionnaire en douane pour gérer ses formalités douanières. En 2011, une vérification des déclarations d’importation a révélé des irrégularités, notamment des déclarations en exonération de taxe pour des marchandises non éligibles. Suite à un jugement en 2015, l’importateur, son…
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Cour d’appel de Nouméa, 31 mars 2025, RG n° 23/00295
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Un kinésithérapeute, porteur d’un projet de création d’un centre de soins, a signé un contrat de construction avec une société de construction pour un montant total de 122.700.632 Frs CFP HT. Ce contrat était soumis à deux conditions suspensives : l’obtention d’un prêt bancaire et l’acquisition d’un terrain. Les parties ont convenu que le paiement…
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Cour d’appel de Nouméa, 31 mars 2025, RG n° 22/00270
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La SARL Le Grand Large a agi en tant que promoteur pour la construction d’un immeuble à usage d’habitation, comprenant 104 appartements, à [Localité 6]. Le permis de construire a été obtenu en juillet 2002, et les travaux ont été confiés à la Société de génie civil et de bâtiment (Sogeba) pour le gros œuvre…
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Cour d’appel de Nouméa, 31 mars 2025, RG n° 22/00230
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Un vendeur a cédé un navire à moteur à des acheteurs pour un montant de 3.500.000 FCFP en octobre 2017. En octobre 2018, ces acheteurs ont revendu le même navire à une nouvelle acheteuse pour 3.300.000 FCFP. Suite à des désordres constatés sur le navire, l’acheteuse a demandé une expertise, qui a révélé des vices…
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Cour d’appel de Nouméa, 31 mars 2025, RG n° 23/00074
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Un importateur et restaurateur de véhicules anciens a été engagé par un client pour restaurer une BMW 3.0, avec un coût total de 11 234 102 Fcfp, dont 7 550 433 Fcfp destinés à l’achat de pièces aux États-Unis. Le client a réglé cette somme, mais lorsque des demandes de justificatifs ont été faites, le…
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Cour d’appel de Nouméa, 27 mars 2025, RG n° 24/00390
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Le 10 mars 2022, la cour d’appel de Nouméa a rendu un arrêt dans une affaire opposant une banque, la SA Société Générale Calédonienne de Banque (SGCB), à un débiteur. Dans le dispositif de la décision, le débiteur a été désigné par un prénom erroné, ce qui a conduit la banque à saisir la cour…
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Cour d’appel de Nouméa, 27 mars 2025, RG n° 24/00345
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En date du 9 juin 2021, la société civile immobilière (SCI) Montier a conclu un contrat de location avec des locataires pour un appartement de type F2, à compter du 14 juin 2021. Cependant, en raison d’un arriéré locatif s’élevant à 280.924 FCFP, un commandement de payer a été délivré aux locataires le 27 mars…
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Cour d’appel de Nouméa, 24 mars 2025, RG n° 19/00330
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Par arrêt du 31 août 2023, la cour a statué sur un litige opposant une société locataire, désignée comme la société Pharmacie Gallieni rocade, à une société bailleur, la SCI Anni. La cour a déclaré recevable la demande en répétition de l’indu de la société Pharmacie Gallieni rocade et a confirmé la validité des clauses…
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Cour d’appel de Nouméa, 24 mars 2025, RG n° 23/00358
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Dans cette affaire, un acheteur et une acheteuse ont confié à la société ECPC villas la construction d’une maison d’habitation, selon un contrat daté du 14 novembre 2019, pour un montant total de 19 490 000 FCFP. La réception des travaux a été prononcée avec réserves le 27 janvier 2021. Cependant, la maison a subi…
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Cour d’appel de Nouméa, 24 mars 2025, RG n° 23/00246
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Par acte sous seing privé en date du 27 novembre 2018, un acheteur et une acheteuse ont confié à un artisan, exerçant sous l’enseigne JM construction, la construction d’une maison préfabriquée sur un terrain spécifique, moyennant un montant forfaitaire de 16 968 000 FCFP. Malgré l’absence de réception de l’ouvrage, les acheteurs ont emménagé dans…
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Cour d’appel de Nouméa, 24 mars 2025, RG n° 24/00043
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L’affaire concerne la Société Calédonie Toiture, qui a été placée en redressement judiciaire par le tribunal mixte de commerce de Nouméa le 7 août 2017. Un plan de redressement a été arrêté le 6 août 2018, permettant à l’entreprise de poursuivre son activité sur une période de sept ans, avec un passif à apurer par…
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Cour d’appel de Nouméa, 24 mars 2025, RG n° 23/00038
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L’affaire concerne un salarié, occupant le poste de directeur exécutif et développement au sein de la société [E], qui a été licencié pour faute grave. Engagé en 2013 en tant que contrôleur de gestion, le salarié a connu plusieurs promotions, culminant avec sa nomination en 2018. Cependant, en janvier 2019, l’employeur a proposé une modification…
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Cour d’appel de Nouméa, 6 mars 2025, RG n° 23/00066
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Contexte de l’Embauche Selon un contrat de travail à durée déterminée signé le 26 juin 2017, un dirigeant d’entreprise a embauché une couturière pour une période initiale allant jusqu’au 31 août 2017, avec plusieurs renouvellements jusqu’au 29 septembre 2018. Évolution du Contrat Le 1er octobre 2018, les parties ont convenu d’un contrat de travail à…
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Cour d’appel de Nouméa, 6 mars 2025, RG n° 24/00111
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Contexte de l’affaire Les propriétaires d’une villa, un acheteur et une vendeuse, ont acquis leur bien en novembre 2014. En septembre 2022, un tennis-club voisin a ouvert deux terrains de padel, entraînant des nuisances sonores et visuelles significatives pour les propriétaires de la villa. En conséquence, ils ont assigné l’Association sportive olympique et la société…
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Cour d’appel de Nouméa, 6 mars 2025, RG n° 23/00066
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Contexte de l’Affaire Selon un contrat de travail à durée déterminée signé le 26 juin 2017, un dirigeant d’entreprise a embauché un salarié en qualité de couturier pour une période initiale allant jusqu’au 31 août 2017. Plusieurs contrats à durée déterminée ont été renouvelés jusqu’au 29 septembre 2018, date à laquelle un contrat à durée…
