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Cour d’appel de Nîmes, 10 avril 2025, RG n° 23/03366
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Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2019, une société civile immobilière (SCI) a consenti un bail d’habitation à une locataire pour un bien immobilier, moyennant un loyer mensuel de 490 euros, plus 90 euros de charges. Un état des lieux d’entrée a été réalisé le 15 juillet 2019. En juin 2020,…
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Cour d’appel de Nîmes, 8 avril 2025, RG n° 23/02644
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La SARL Loumax Technology, spécialisée dans les services auxiliaires des transports aériens, a embauché un technicien le 8 octobre 2012. La relation contractuelle a évolué vers un contrat à durée indéterminée le 9 octobre 2013. Le 5 août 2015, le technicien a subi un accident de travail, reconnu par la CPAM, entraînant un arrêt de…
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Cour d’appel de Nîmes, 8 avril 2025, RG n° 23/02577
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Une salariée, employée par la SAS Onet Services en tant qu’agent de propreté, a été victime d’un accident du travail le 14 décembre 2016 sur un chantier. Après une longue période d’arrêt, elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail en mai 2021. Suite à cela, la SAS Onet Services…
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Cour d’appel de Nîmes, 8 avril 2025, RG n° 23/01286
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Le 2 mars 2021, un salarié a été embauché par une société de construction sous un contrat à durée déterminée à temps partiel en tant que maçon. Ce contrat, établi pour un accroissement temporaire d’activité, a été prolongé jusqu’au 31 mai 2021, date à laquelle la société a mis fin à la relation contractuelle. En…
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Cour d’appel de Nîmes, 8 avril 2025, RG n° 23/01246
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La SAS Techn’Agro, spécialisée dans le domaine agro-alimentaire, a embauché un technicien soudeur tuyauteur en décembre 2012. Ce salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle à partir d’avril 2017. En juin 2018, il a saisi le conseil de prud’hommes d’Avignon pour obtenir un rappel de salaire, la résiliation judiciaire de son…
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Cour d’appel de Nîmes, 8 avril 2025, RG n° 23/02662
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La SA Orano Démantèlement et Services (Orano DS) a engagé un salarié en qualité de chef de projet le 24 mai 2017. Ce dernier a été en arrêt de travail pour maladie ordinaire du 29 mars 2019 au 29 novembre 2019. À son retour, un médecin du travail a émis un avis d’aptitude avec des…
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Cour d’appel de Nîmes, 8 avril 2025, RG n° 23/02659
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La SAS MCGR, spécialisée dans les infrastructures de télécommunication, a embauché un salarié en qualité de chargé d’études en février 2020. En juillet 2020, ce dernier a été promu pilote d’activité. En octobre 2022, la SAS MCGR a été placée en redressement judiciaire, suivi d’une liquidation judiciaire en février 2023. En décembre 2022, le salarié…
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Cour d’appel de Nîmes, 8 avril 2025, RG n° 24/00180
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Une maîtresse d’ouvrage a confié à une société de construction, la SARL Viaverde Construction, la réalisation d’une maison à ossature bois. En raison de paiements non effectués, la société a mis en demeure la maîtresse d’ouvrage de régler une somme de 33 286,84 euros. Suite à cela, la société a assigné la maîtresse d’ouvrage en…
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Cour d’appel de Nîmes, 8 avril 2025, RG n° 24/00179
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Une acheteuse a confié à une société de construction, la SARL Viaverde Construction, la réalisation d’une maison à ossature bois. En raison de paiements non effectués, la société a mis en demeure l’acheteuse de régler une somme de 21’136,33 euros. Suite à cela, la société a assigné l’acheteuse en justice pour obtenir le paiement de…
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Cour d’appel de Nîmes, 8 avril 2025, RG n° 25/00322
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Un étranger, de nationalité algérienne, a reçu un arrêté préfectoral le 16 août 2024 lui imposant de quitter le territoire français sans délai, avec une interdiction de retour de deux ans. Après son interpellation le 18 janvier 2025 pour des infractions liées à la conduite sous l’emprise de stupéfiants, il a été placé en rétention…
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Cour d’appel de Nîmes, 8 avril 2025, RG n° 25/00321
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Un étranger, de nationalité algérienne, a fait l’objet d’un arrêté préfectoral lui imposant de quitter le territoire français, notifié le 28 avril 2024. Suite à un contrôle d’identité, il a été placé en rétention administrative le 22 janvier 2025. La préfecture a demandé plusieurs prolongations de cette rétention, qui ont été accordées par le tribunal…
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Cour d’appel de Nîmes, 8 avril 2025, RG n° 25/00320
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Un individu de nationalité algérienne a reçu un arrêté préfectoral le 17 janvier 2023, lui imposant l’obligation de quitter le territoire français sans délai, assorti d’une interdiction de retour de deux ans. Après un contrôle d’identité le 19 janvier 2025, il a été placé en rétention administrative pour exécution de cette mesure. Le Préfet des…
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Cour d’appel de Nîmes, 8 avril 2025, RG n° 25/00323
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Un individu de nationalité palestinienne, né en décembre 2005, a reçu le 1er avril 2025 un arrêté préfectoral lui imposant l’obligation de quitter le territoire français, assorti d’une interdiction de retour de trois ans. Ce même jour, il a été placé en rétention administrative après avoir été interpellé pour usage de produits stupéfiants. Le 4…
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Cour d’appel de Nîmes, 8 avril 2025, RG n° 25/00319
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Un individu, de nationalité algérienne, a été condamné le 20 octobre 2023 par le tribunal correctionnel de Grasse à une interdiction définitive du territoire français. À sa libération le 3 février 2025, il a été placé en rétention administrative, une décision notifiée le même jour. Suite à une requête du Préfet des Alpes-Maritimes, le tribunal…
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Cour d’appel de Nîmes, 8 avril 2025, RG n° 23/02673
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Un joueur de basketball a été engagé par une association sportive pour un contrat à durée déterminée, avec des avenants précisant des primes et des frais de logement. En mai 2020, un engagement pour la saison suivante a été signé. En février 2022, le joueur a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier son contrat…
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Cour d’appel de Nîmes, 7 avril 2025, RG n° 25/00318
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Un individu, désigné comme un étranger, a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulon le 9 août 2021 à une peine d’emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire national. Le 6 mars 2025, à sa sortie de prison, il a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral. Le 10 mars 2025,…
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Cour d’appel de Nîmes, 7 avril 2025, RG n° 25/00317
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Un étranger a été condamné le 22 mai 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence à une interdiction définitive du territoire national. Suite à cette décision, un arrêté préfectoral a été émis le 31 mars 2025, plaçant l’individu en rétention administrative à sa levée d’écrou, afin d’exécuter la mesure d’éloignement. Le 3 avril 2025, le Préfet…
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Cour d’appel de Nîmes, 7 avril 2025, RG n° 25/00316
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Un étranger a été contrôlé le 31 mars 2025 à [Localité 4]. Le 1er avril 2025, un arrêté préfectoral lui a été notifié, lui imposant de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant de revenir pendant un an. Le même jour, il a été placé en rétention administrative pour exécuter cette mesure d’éloignement.…
