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Cour d’appel de Lyon, 30 novembre 2015
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Une salariée, réticente aux nouvelles technologies, a vu sa demande de condamnation pour harcèlement moral rejetée. Avec 23 ans d’ancienneté, elle a dû faire face à des changements inévitables dans son environnement de travail. Les reproches formulés par son employeur, liés à son désintérêt pour l’utilisation du courrier électronique, relevaient du pouvoir de direction et…
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Cour d’appel de Lyon, 9 mars 2023
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La fourniture d’accès à internet constitue une obligation de résultat, essentielle au contrat. En cas de manquement, le client peut résilier son contrat, conformément aux articles 1134 et 1184 du code civil. Le fournisseur doit prouver un cas de force majeure pour échapper à ses obligations. La gravité des manquements peut justifier une résiliation unilatérale,…
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Cour d’appel de Lyon, 9 mars 2023
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La mise en service d’un accès à internet doit intervenir dans un délai raisonnable, essentiel pour le fonctionnement de l’entreprise. Dans ce cas, la société LTI a reconnu un délai de 30 à 40 jours pour l’activation de l’ADSL, mais quatre mois après la signature du contrat, le service n’était toujours pas opérationnel. Bien qu’une…
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Cour d’appel de Lyon, 27 janvier 2017
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Une salariée a été licenciée pour navigation internet abusive, requalifiée en licenciement pour cause réelle et sérieuse. Bien que l’employeur ait prouvé les connexions non professionnelles, il a été condamné pour atteinte à la vie privée. En effet, des courriels personnels, non identifiés comme tels, ont été utilisés contre elle lors de la procédure. Selon…
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Cour d’Appel de Lyon, 15 décembre 2022
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La sanction d’un défaut d’acceptation des conditions générales de vente (CGV) ne conduit pas à la résolution du contrat, mais à leur inopposabilité. Cette inopposabilité doit être demandée au juge. Dans l’affaire opposant la SARL City Ongles à la SAS Locam, le tribunal a confirmé que la société City Ongles n’a pas prouvé qu’elle n’avait…
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Cour d’Appel de Lyon, 15 décembre 2022
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La signature du procès-verbal de conformité d’une application mobile crée une présomption de conformité. Dans cette affaire, la société City Ongles, ayant régularisé ce document, ne peut reprocher à Locam de ne pas prouver l’exécution de ses engagements, sauf à inverser la charge de la preuve. City Ongles, qui allègue sans preuve que DSL Communication…
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Cour d’appel de Lyon, 9 mars 2023
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Pour qu’un événement soit qualifié de force majeure dans le cadre d’un contrat de fourniture d’accès à Internet, l’opérateur alternatif doit prouver que l’exécution de sa prestation a été entravée par un événement extérieur. Les annulations répétées de rendez-vous par l’opérateur historique, comme Orange, dues à la saturation de la boucle locale, peuvent être considérées…
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Cour d’appel de Lyon, 9 mars 2023
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L’opérateur de téléphonie a une obligation de conseil envers ses abonnés, notamment concernant les surcoûts liés aux appels internationaux. Dans le cas de la société CF Invest, un courrier a révélé une facture excessive de 800 euros, entraînant une demande de réduction. Malgré les échanges, l’opérateur n’a pas informé le client des tarifs applicables, ce…
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Cour d’Appel de Lyon, 12 janvier 2017
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Une personne morale peut recruter un artiste chorégraphique professionnel via un CDD d’usage, lorsque le besoin n’est pas permanent, même pour des spectacles à succès. Selon l’article L1242-2 du code du travail, un CDD est valable pour une tâche précise et temporaire, notamment dans des secteurs comme les spectacles et l’audiovisuel. La création artistique de…
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Cour d’appel de Lyon, 12 janvier 2017
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Dans l’affaire opposant la société Squadra à JC Decaux, la résolution du contrat de location publicitaire a été contestée. Squadra a argué que l’affichage était invisible la nuit en raison d’un défaut d’éclairage. Cependant, JC Decaux a démontré que l’éclairage du panneau dépendait de l’éclairage public, échappant à son contrôle. La cour a jugé que…
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Cour d’Appel de Lyon, 12 janvier 2017
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Dans l’affaire opposant la société Squadra à JC Decaux, la résolution du contrat de location publicitaire a été contestée. Squadra a argué que l’affichage était invisible la nuit en raison d’un défaut d’éclairage. Cependant, JC Decaux a démontré que l’éclairage du panneau dépendait de l’éclairage public, échappant à son contrôle. La cour a jugé que…
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Cour d’appel de Lyon, 12 janvier 2017 03/01234
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Une personne morale peut recruter un artiste chorégraphique professionnel via un CDD d’usage, lorsque le besoin n’est pas permanent, même pour des spectacles à succès. Selon l’article L1242-2 du code du travail, un CDD est valable pour une tâche précise et temporaire, notamment dans des secteurs comme les spectacles et l’audiovisuel. La création artistique de…
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Cour d’appel de Lyon, 6 juillet 2022
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La Cour d’appel de Lyon a confirmé la décision du juge des référés interdisant à la société LBC France de diffuser des annonces utilisant la dénomination sociale, le numéro RCS ou l’IBAN de la société Olivo, en raison de fraudes par usurpation d’identité. LBC France a été condamnée à une astreinte de 1.000 euros par…
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Cour d’appel de Lyon, 6 juillet 2022
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Dans l’affaire opposant la société Olivo à LBC France, la Cour a confirmé la responsabilité de cette dernière face à des annonces frauduleuses sur le site leboncoin.fr. La société Olivo a démontré un préjudice en termes d’image, résultant de la diffusion d’annonces usurpant son identité. La Cour a retenu que LBC France, en tant qu’hébergeur,…
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Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2017
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La création d’un faux profil Facebook usurpant l’identité d’une personne peut entraîner des sanctions juridiques. Dans une affaire, une femme a créé un compte en utilisant la photo de l’élue d’un ancien partenaire, publiant des contenus dégradants. Bien qu’elle ait reçu un simple rappel à la loi pour atteinte à la vie privée, la victime…
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Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2020
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La sous-location non autorisée d’un HLM est une infraction grave, entraînant la résiliation du bail. Les logements sociaux, attribués selon des critères stricts, visent à soutenir les personnes à faibles revenus. Lorsqu’un locataire sous-loue son logement, il profite indûment d’un loyer modeste, nuisant à son bailleur et à son voisinage. Dans une affaire récente, une…
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Cour d’appel de Lyon, 15 décembre 2022
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Sortir d’un contrat de location d’application mobile peut être complexe, surtout si le contrat ne prévoit pas de clause de sortie. Le client, ayant signé et accepté les conditions générales, doit prouver qu’il n’en avait pas connaissance. Selon l’article 1227 du code civil, la résolution judiciaire est possible, mais le client échoue souvent à démontrer…
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Cour d’appel de Lyon, 15 décembre 2022
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Une application mobile est un logiciel, et sa location ne constitue pas une cession de droits d’auteur. En cas d’impayés, le Tribunal de commerce est compétent. La société City Ongles a signé un contrat de location avec Locam pour une application mobile, mais a cessé de payer en raison d’une prétendue absence de fourniture. Locam…
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Cour d’appel de Lyon, 7 février 2020
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L’utilisation par un salarié d’un logiciel de nettoyage de son ordinateur ne constitue pas en soi une faute. Dans une affaire de licenciement pour faute, l’employeur a tenté de prouver une faute en se basant sur un audit informatique, mais le salarié a contesté cette accusation, affirmant qu’il ignorait qu’une convocation allait lui être remise.…
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Cour d’appel de Lyon, 7 mai 2015
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Dans le cadre d’un contrat de distribution sélective avec RALPH LAUREN, une boutique devait obtenir l’accord écrit de la marque pour vendre en ligne. Cependant, elle a été poursuivie pour avoir commercialisé des produits sur son site sans autorisation. La demande de RALPH LAUREN a été rejetée, car elle n’a pas fourni les « Critères de…
